SECTION IL

ACCEPTATION DBS LEGS.

Les legs ne sont point, comme les donations, sujets à la formalité de l'acceptation : la demande en délivrance, lorsque les légataires ne sont point de ceux auxquels la loi accorde la saisine, a pour effeti non de fixer leur droit, mais de marquer le point de départ de la jouissance de la chose léguée*

La délibération préalable des représentants de l'établissement, sur le point de savoir s'il convient ou non de profiter de la libéralité offerte, a lieu comme en matière de donations : s'il s'agit d'une commune , d'un département, d'un hospice ou d'un établissement de

4) M. Demolombe, Donations, t. III, n^" S83).

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bienfaisance, et qu'on soit dans le cas où la demande en délivrance est nécessaire, elle donne au maire, au préfet ou au président de la commission le droit de rintenler (1) ; ce fonctionnaire serait responsable des fruits ou intérêts qu'il aurait fait perdre à rétablisse-* ment, par suite de sa négligence.

S'il s'agit d'un établissement auquel la capacité d'accepter provisoirement n'est pas reconnue, la demande en délivrance ne peut pas avoir lieu, et celle qui sersdt intentée serait de nul effet (2).

C'est une question cependant de savoir si les éta* blissements d'instruction publique n'ont pas aussi le droit d'acceptation provisoire. La raison de douter se trouve dans un décret de 1811, décidant que l'acceptation des dons et legs offerts à l'Université sera réglée de la même manière que celle des dons ou legs offerts aux communes (Décret du 15 novembre 1811, art. 175). Mais il nous semble que c'est la loi applicable aux communes en 1811, c'est-à-dire l'art. 110 dans toute sa rigueur, qui doit être maintenu : rien ne permet d'étendre à l'Université les innovations postérieures, établies en faveur des communes par la loi de 1837 (3).

(4) Arrêt de Paris du 44 mai 4854.

(2) Ainsi jugé pour les communes avant la loi de 4837, et pour les hospices avant la loi de 4 854 . (Arrêt de cassation du 7 juill. 4 834, de Paris, du 27 janvier 4 854 .)

(3) L'opinion que nous combattons est soutenue par M. Laferrière (Droit admin., 1. 1«, 2« p., t. IV, sect. !!• VI).

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Le legs universel ioi profit d'unimineur ne pçul être accepté que sous bénéfice d'inventaire; il n'en est point de même du legs universel au profil d'un établissement public. Le décret ou l'arrêté d'autorisation pourrait lui imposer cette formalité; mais, lorsqu'il garde le silence, il n'y a pas de raison qui puisse contraindre l'établissciment légataire à l'accomplir, alors qu'elle pourrait lui être inutile ou même nuisible, par les frais qu'elle entraîne.

SECTION in.

REPUS DES DONATIONS ou DES LEGS.

Nous nous sommes placés jusqu'ici dans l'hypothèse la plus ordinaire, celle où les représentants d'un département, d'une commune ou de tout autre établissement public, sont d'avis d'accepter la libéralité qui leur est offerte ; il faut cependant prévoir le cas où ils sont d'un avis contraire. Le pouvoir administratif supé« rieur peut-il vaincre leur résistance et autoriser d'office l'acceptation? Il le peut quelquefois, en vertu de . lois particulières; c'est l'acte le plus énergique par lequel puisse se manifester la tutelle administrative. Elle s'exerce ici dans un double intérêt : dans l'intérêt de l'établissement lui-même, que le refus de la

libéralité priverait inconsidérément d'une augmentais

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tion de patrimoine, peut-être très-utile ; dans l'intérêt de rÉtat, parce que le patrimoine d'un grand nombre d'établissements est destiné à assurer des services publics et à décharger d'autant les dépenses du pouvoir central.

La loi de 1838 sur l'administration départementale décide que « la délibération des conseils généraux portant refus d'un don ou legs fait au département, pas plus que la délibération portant acceptation^ ne sera mise à exécution sans une autorisation royale donnée en conseil d'Etat (Loi du 10 mai 1838, art, 31). » Voici comment les choses se passent : lorsque le conseil général a pris une délibération portant refus (et il faut toujours , aux termes de la loi, que la question lui soit soumise, qu'il prenne parti, par conséquent, dans un sens ou dans un autre), le conseil d'Etat examine sa délibération et rend lui-même une décision par laquelle ou bien il confirme la délibération, ou bien il l'annulle, et autorise d'office le préfet à accepter. Au premier cas, il n'y a pas de difficulté: c'est un refus de donation ou de legs, produisant ses effets ordinaires, les mêmes qu'il eût produits, si, le conseil général ayant été d'avis d'accepter, le conseil d'Etat s'y était opposé. Au second cas, le préfet accepte comme à la suite d'une autorisation ordinaire.

C'est là la loi de 1837. Aux termes du décret de 1852, le préfet peut, par lui-même, autoriser le refus d'un

legs, lorsque le conseil général a volé ce refus, comme il pourrait par lui-même autoriser racceptalion, s'il n*y avait pas réclamation des héritiers (Décret du 25 mars 1858, tableau A-7«).

A l'égard des communes, des dispositions analogues à celles de la loi de 1838 se trouvaient déjà dans celle • de 1837 sur l'administration municipale. Tandis que l'acceptation des dons ou legs inférieurs à trois mille francs pouvait, d'après cette loi, être autorisée par les préfets, toute délibération portant refus d'un don oii legs d'une valeur quelconque était soumise à l'approbation du pouvoir central (Loi du 18 juillet 1837, art. 48). Le décret de 1852 a-t-il décentralisé sur ce point? Il permet aux préfets d'autoriser les dons et legs, toutes les fois quir n'y a pas contestation (tableau A-42*); il ne parle pas du refus de dons ou legs. On peut très-bien soutenir, avec M. Laferrière, que la loi de 1837 est encore en vigueur, et que, môme depuis 1852, le conseil d'Etat, sans le préfet, peut autoriser d'office le maire d'une commune à accepter une libéralité offerte à cette commune (1) : le refus, en effet, est un acte très-grave, qui engage à un haut degré l'avenir de la commune, et pour lequel il n'est pas trop de l'intervention du plus haut des pouvoirs qui concourent à la tutelle municipale.

(1) Laferrière. Droit admin., liv. il, t. H, ch. n, par. 1-UI.

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L'acceptalioo des dons ou legs au& hospices ou autres étabiissetneDts de bienfaisance est, comme nous le savons, soumise à la délibération du conseil municipal. En suite de celte délibération, les chc^es se passent, aux termes de la loi de 1851, tout comme si elle avait été prise sur une affaire directement municipale; c'est ce qui a lieu pour tout ce qui concerne la gestion . des biens des hospices (Loi du 7 août 1851, art. 10). Néanmoins, le décret de 1852 mentionne, parmi les affaires laissées en dernier ressort à la compétence des préfets, Tacceptation et le refus des dons ou legs aux établissements de bienfaisance (tableau A-29*).

Que dirons-nous des dons ou legs aux fabriques? Il semblerait qu'ils dussent pouvoir être autorisés d'office, car ils sont destinés à des services publics, auxquels la commune doit subvenir, au cas d'insuffisance des revenus de la fabrique. Néanmoins, le décret de 1809, en réglant la procédure à suivre lorsqu'un pareil don sera fait, ne parle de l'autorisation que comme devant être toujours donnée sur une délibération conforme de la fabrique et un avis de l'évêque diocésain (Décret de 1809, art. 59). Nous savons au surplus que, si le legs est fait à charge de services religieux, ce n'est pas seulement l'avis, c'est l'approbation de l'évoque qui est exigée (Ordonnance de 1817, art. i"). Les résistances, en cette matière, peuvent être basées sur des motifs de * conscience qu'il n'appartient à personne de contrôler.

A phïs fofte raison, en ce qui toiicheles congrégav tiens religieuses et généralement tous les autres établissements que ceux dont nous venons de parler, nous devons décider que lé pouvoir ne peut pas leur imporaer d'office racceptaiibn d'une libéralité; que c'est d'aix-mêmes, de leur libre délibération, dûment autorisée, que doit sortir la faculté d'accepter.

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CHAPITOK V

Mesures oanservatolres.

Tout créancier conditionnel peut, avant l'événement de la condition, faire les actes conservatoires de son droit (G. N. art. 1180). L'ordonnance de 1817 ne fnH antre chose qu'appliquer ce principe aux établissements publics , lorsqu'elle dit que les chefs de ces établissements ou les titulaires (des fonciions ecclésiastiques) feront, jusqu'à l'autorisation, tous les acte^ conservatoires jugés nécessaires (Ordonn. du 2 avril 1817, art. 5). Jusqu'à l'autorisation, en effet, les établissements donataires ou légataires sont créanciers des objets donnés, sous la condition que la disposition sera autorisée. La règle dont nous parlons existait déjà dans

Tarrèté de pluviôse an XII, relatif aux biens des hospices (Arrêté du 4 pluviôse an XII, art. 4).

Il serait difficile d'énumérer tout ce que comprend la loi sous le titre d'actes conservatoires. Les repré^ sentants d'un établissement public peuvent, avant l'autorisalion, intervenir dans une instance relative à cet établissement (1). Ils peuvent, au moment de la levée des scellés apposés chez le testateur, concourir à la nomination des notaires et commissaires-priseurs chargés de procéder à l'inventaire, etc. (2). Ils ne pourraient pas, si des lois spéciales ne leur en avaient pas accordé la faculté, accepter des donations, ni intenter une demande en délivrance, parce que ces actes ont pour but défaire naître un droit au profit de celui qui les accomplit : l'acceptation fait naître la créance du donataire, la demande en délivrance fait naître le droit aux fruits. Mais généralement tous les actes qui ont pour but de conserver et de garantir le droit éventuel de l'établissement sur les objets donnés sont permis à ses représentants.

(1) Arr6tdeMetzda49août4S19.

(2) Arrêt de Gand du 8 février 4838.

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GHÂPITRB VI Recours devant l'autorité judiciaire.

« L'autorisatiQa d'accepter ne fera aucun o))stacle à ce que les tiers se pourvoieut, par les voies de droit, coDtre les dispositions dont Tacceptation aura été autorisée (Ordonnance du 2 avril 1817, art. 7)* »

En effet, en dehors de la condition d*autorisation, les dispositions entre-vifs ou testamentaires en faveur d'établissements publics sont soumis au droit commun : le pouvoir de TadministratioD est un pouvoir de tutelle ; ce n'est à aucun degré un pouvoir de juridiction Gontenlieuse, de nature à porter atteinte aux droit du pouvoir judiciaire.

On sait avec quel soin nota*e législation maialieat le principe de la séparation des pouvoirs ; en notre matière son application n'offre pas de difficulté.

Voici quelques règles qu'oA peut extraire de Tune ou de l'autre jurisprudenee :

1* Toutes les fois que les •héritiers se fondent sur l'état d'esprit ou smr toute autre incapacité du disposant, sur un défaut de formes, sur ce que la libéralité dépasse la qualité disponible, etc., les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître de la demande,

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et ils ne sont liés ea rien par la décisioa administrative qui a autorisé racceptation. Sans doute^ dans la plupart des cas où Tacie déféré à la juridiction administrative contiendra un vice de droit, de nature à in* firmer sa validité, l'autorité administrative refusera de donner Tautorisation» L'esprit de la loi au surplus est que les héritiers soient mis à même de faire valoir leurs réclamations à ce sujet : c'est pour cela que t'ordonnance de 1841 prescrit leur mise en cause dans certaines circonstances; c'est pour cela que, lorsqu'il y a réclamation des héritiers contre un legs fait à un département ou une commune, la compétence du conseil d'Etat se substitue à celle du préfet. Mais, même après avoir été mis en cause, même après avoir exposé leurs raisons, si l'autorité administrative ne les a pas admises, ils conservent le droit de les porter devant les tribunaux civils : ce sont les termes précis de l'ordonnanee de 1817.

2^ Précisément parce qu'ils ont le recours devant l'autorité judiciaire, les héritiers ne sont pas recevables à attaquer le déc)rel ou l'arrêté d'autorisation par la voie administrative contentieuse (1).

3® C'est à Tautorité judiciaire seule qu'il appartient d'interpréter une disposition testamentaire et de dé-

(4) Ordonnance da conseil d*Ëtatdu 20 juin 18f6; dn 13 février 4883, etc.

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terminer quels sont les véritables ayanl^droit au bénéfices d'un legs, si c*esk par exemple telle ou telle personne privativement désignée ou bien une collection de personnes, tels et tels pauvres comme individus ou bien la généralité des pauvres d'une commune. La question a été résolue dans ce sens par le conseil d'Etat, contre un déclinatoire qu'avait élevé le préfet de la Seine (1).

l"" Mais une fois que l'autorité judiciaire a constaté que tel ou tel établissement, telle ou telle personne juridique, était le véritable sujet du legs, tout ce .qui concerne la répartition et l'emploi des cboses léguées est du ressort exclusif de l'autorité admifiistrative (2).

5^* C'est à l'autorité administrative seule, qu'il appartient de décider quelles sont précisément les libéralités sujettes à l'autorisation. Le doute existe quelquefois : par exemple, si un legs universel a été fait à charge de services religieux, on se demande si l'exécuteur testamentaire peut le réclamer sans rapporter l'autorisation du gouvernement, précédé de l'approbation préa^ lable de l'évéque diocésain. La cour de cassation, annulant un arrêt de Pau a résolu négativement la question (3). Si l'urrét de la cour de Pau eût été main-

(1) Décfret da conseil d'Ëtat du 43 décembre 4855.

(2) Idem.

(3) Arrêt dePàu du 24 août 4833; arrAt de cassation dn 36 novembre 4828.

tenu, il aurait pu, croyons-nous, être déféré à Tautorite administrative, pour excès de pouvoir.

6"* Lorsque le donateur veut user de son droit de révocation, dans les cas prévus par la loi, c'est^-ànlire pour cause d'inexécution des conditions, ou pour refus d'aliments (l'ingratitude pour l'un des deux autres motifs est difficile à admettre dans un sujet impersonnel, et la révocation pour cause de survenance d'enfants a lieu de plein droit), sa demande doit être intentée et poursuivie devant les tribunaux civils (1).

T Un avis du conseil d'Etat, intervenu sur une transaction relative &un legs fait à un établissement public, ne fait pas obstacle à la compétence du pouvoir judiciaire (2).

8* Lorsqu'un tribunal est saisi d'une contestation sur le sort et les effets d'un testament lacéré, l'autorité administrative appelée à autoriser un legs qui y est contenu doit surseoir à statuer jusqu'après la décision du tribunal (3).

(4) Aria du conseil d'Ëtat da S5 fructidor an IV, rapponô par M. de Cormenin (Questions, v^ Hospices, XXII).

(2) Ordonnance du 48 avril 4835.

(3) Avis da conseil d'État da 47 jain 4835, rapporté par M. de Cormenin (v" Fabriques, IX— 90).

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CHAPITBB SUPPLÉMENTAIRE

Les dons manuels au profit d'établissements publics sont-ils soumis à rautorisalion administrative?

La négative a été soutenue : elle s'appuie sur ce que» de pareilles libéralités s'accomplissant par la seule tra< dition d'objets mobiliers et échappant par leur nature à toute espèce de conditions de forme» elles doivent être dispensées de la formalité de l'autorisation comme de toutes les autres. Mais il y a» selon nous, dans l'autorisation» beaucoup plus qu'une question de forme, il y a une question de capacité, et c'est ainsi que la loi la considère. Sans l'autorisation administrative qui les habilite, les établissements publics spot tout aussi incapables de recevoir à titre gratuit que l'est la femme mariée de disposer ^u même titre sans l'autorisation de son mari. Ce sont les règles sur la capacité, non les règles sur la forme qu'il faut consulter» dans l'une comme dans l'autre situation (1).

(1) Arrêts d'Angers du 28 janvier 4848, de Paris des 22 janvier 4850 et 7 décembre 4852; M. Demolombe, Donations, t. I, n® 603; Aubry et Rau (sur Zacharise), t. V ; Foucart, Droit admin., t. III, etc.) Canlra^ arrêts de Bourges du 29 novembre 4834» de cassation du 46 novembre 4833, de Paris du 42 janvier 4S35; HM. VaseiUe(snr Tart. 933), Saintesprès^Lescot, etc.

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Il y a toutefois une différence entre Tautorisation d'un don manuel et celle d'une donation ordinaire faite suivant les formes légales. La donation ordinaire ne se réalise que parracceptation intervenue après autorisation; c'est après Tacceptation seulement que le donataire peut agir contre le donateur pour obtenir Texécution du contrat. S'il s'agit d'un don manuel, l'acceptation a eu lieu tacitement au moment de la tradition, et le donataire n'a aucune action à exercer, puisqu'il est déjà en possession; paria force des choses, l'autorisation rétroagit donc au jour de la tradition.

Hais jusqu'à Tautorisation, le donateur ou ses héritiers peuvent répéter, contre l'établissement irrégulièrement gratifié, la chose donnée. Cette chose, en effet, a été livrée sur fausse cause : un élément essentiel à la perfection du contrat de donation fait défaut, la capacité du donataire. C'est seulement au moment de l'autorisation que la condition à laquelle était subordonnée cette capacité se réalise ; la donation est alors parfaite : le donataire n'a pas de titre légitime; mais il n'en a pas besoin, puisquMl n'a pas d'action à exercer, étant déjà en possession ; le donateur ni ses héritiers ne peuvent plus répéter, parce que la tradition a eu lieu sur juste cause (1).

i\) L'arrêt de Paria dn 28 janvier 4 850 parait léser cette doctrine et étendre aux fabriques dMglises, Iorsqu*il s'agit de dons personnels, le droit d^acceptation provisoire renfermé par la loi dans d*é-

Peut-être faudrait-il atténuer celle doctrine, et refuser au donateur ou à ses héritiers le droit de répétition, lorsque le donataire est une connmuhe, un département ou un hospice, et que le don manuel a été fait entre les mains de ses représentants ayant, d'après la loi, qualité pour accepter provisoirement. La mise en possession peut être regardée comme renfermant une acceptation provisoire et donnant à la commune ou au département, non pas un droit définitif sur la chose donnée, mais le droit de demander Tautorisation et de l'obtenir, nonobstant les changements de volonté du donateur. Si l'autorisalion. est demandée et refusée, alors seulement la répétition pourra avoir lieu.

L'autorisation valide la jouissance de l'établissement légataire à compter du jour de la tradition.

Que faut-il décider au sujet des libéralités qui sont faites à des établissements publics sous le voile d'un contrat à titre onéreux ou de personnes interposées?

Nous mettons hors de doute tout d'abord que les donations faites à une personne capable par Tinlermédiaire et sous le nom d'une autre personne également capable, sont valables. 11 en est de même ^il s'agit d'une disposition testamentaire (fîdéicommis). Ce

troites limites : il a subi en ce point les justes critiques de MM. Anbry . et Rau (t. V, § 649, note 56).'

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qu'on peut faire directement, on peut le faire indirectement.

En ce qui touche les donations déguisées sous les apparences d'un contrat à titre onéreux, même entre personnes capables, la difficulté est plus grande, car, s'il est permis de donner directement à toutes les personnes capables de recevoir , cela n'est permis que sous certaines conditions, avec certaines solennités qu'élude le déguisement. Malgré ces raisons, une jurisprudence à peu près unanime admet la validité de semblables donations ; les formalités exigées par les art. 931 et ^suivants du code civil, dit-elle, sont exigées pour les actes portant donation ; or, si les parties ont déguisé leur convention sous le voile d'un contrat à titre onéreux, d'une vente, par exemple, Tacte ne porte pas donation, et Ton ne peut pas se prévaloir, pour eo faire prononcer la nullité, de l'inobservation de formes qui ne sont point prescrites pour le contrat de vente. Et elle ajoute : l'art. 911 , édictant que « toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat à titre onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées, » reconnaît, par a contrario^ la validité des dispositions de ce genre, lorsqu'elles ont lieu au profit d'une personne capable (1).

(1) Dans ce sens, une mullitude d*arrôts, dont le plus remarquable estfarrét de cassation du 6 février 1849, levant les doutes qu^avait

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Une opinion, puissante dans la doctrine, se refuse à admettre ces arguments : les mots acte portant donatiofif dit-elle, doivent être entendus de tous actes contenant donation, non point seulement de ceux où rintenlion de faire une donation est catégoriquement exprimée. Et quant à l'art. 911, il s'explique par ce fait que beaucoup de contrats à titre onéreux peuvent, dans la pratique, sans perdre leur caractère, renfermer de véritables libéralités (si par exemple le prix stipulé dans contrat de vente est notablementinférieur àla valeur réelle de l'objet, ou si les conditions d'un acte de société sont d'une inégalité qui révèle clairement chez l'un des associés rintenlion de gratifier l'autre) : ces libéralités sont dispensées des formes de la donation, parce qu'elles ne sont qu'un accessoire dans le contrat; elles tombent cependant sous le coup de Part. 911, lorsqu'elles s'adressent à un incapable.

Mais l'élablissemeot public est-illin incapable au sens de l'art. 911? cet article s'applique-l-il, dans le premier système, à toute espèce de donations déguisées en sa faveur ? s'applique-t-il, dans le second, aux donations qui sont Taccesçoire d'un contrat à titre onéreux dans lequel il intervient? s'applique-t-il, dans l'un et l'autre, aux donations entre-vifs ou testamentaires dan» les-

pu faire naître au sujet de la doctrine émise dans les arrête antérieurs la loi dtt S4 juin 4843 sur les actes notariés.

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quelles uo établissemeul est graliCé i^us Ic^nom d'une pers^'onue iolerposée, pleiueinent capable, et qu'une convention, secrète ou tacite, oblige à lui restftuer ? Dans notre opinion, la condition des élâblissemenls publics, tant qu'ils n'ont pas obtenu l'autorisation d'accepter, est une condition de véritable incapacité. Or la donatioB déguisée est une libéralité quant au fond; l'établissement gratifié par personnes interposées est au fond le véritable donataire ou le véritable légataire; dans l'un et l'autre cas, et quelque o pi nioa qu'on professe sur la forme à laquelle est soumise Ijt disposition, il faut exiger chez l'établissement une pleine capacité. L'art. 911 lui est donc applicable, avec une modification cependant. Suivant cet article, la libéralité déguisée au profit d'un incapable est nulle. La libéralité déguisée au profit d'un établissement public n'est pas nulle ; mais comme la libéralité directe, elle ne peut produire son effet qu'autant qu'elle a été régulièrement autorisée : l'établissement public gratifié peut demander l'autorisation, et elle produit à son égard le même eiïet que l'autorisation d'une libéralité directe ; tant qu'elle n'a pas été obtenue, les parties intéressées peuvent se prévaloir de la nullité de l'acte pour refuser de l'exécuter, ou même pour répéter les choses qui auraient été livrées (1).

(4) Le système contraire se fonde sur ee que Tart. 944 ne parle que des incapables^ et qu'un établissement public n'est pas un véri-

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Si lalîbéralité emprunte laforme d*une vente ou de tout autre acte à titre onéreux, c'est comme donation» non comme vente, que Tacte doit être autorisé. Si, faite en apparence à un donataire ou légataire ordinaire, elle a pour but en réalité de gratifier un établissement public,

table iocapable, au sens ordinaire du mot; nous avons déjà réfuté cette objection. Il fait encore un autre raisonnement : à quoi bon, dil-il, soumettre à l'autorisation d*une manière particulière la disposition en question? L'établissement public ne pourra jamais y échapper; et en effet, si la libéralité est faite par un intermédiaire, ^ pour que cet intermédiaire exécute la convention par laquelle il est engagé à restituer à l'établissement, un acte nouveau, une disposition nouvelle est nécessaire , et celte disposition ne pourra avoir etfet qu'autant qu'elle sera autorisée ; que si la libéralité se présente sous le voile d'un contrat à titre onéreux, toutes les acquisitions, même à ce titre, par les établissements publics, sont sujettes à une autorisation particulière. Cette objection est spédeuse, et cependant elle ne doit pas nous arrêter : il faut que l'autorité administrative, saisie d'une demande en autorisation soit clairement édifiée sur la nature de l'acte qui lui est soumis, et sur là qualité des parties en causé. A ,tort ou à raison, nous l'avons vu, la pratique administrative ne tient pas seulement compte des circonstances particulières à l'établissement, et des limites dans lesquelles il convient de restreindre ou de laisser s'étendre la propriété de mainmorte : la situation personnelle du bienfaiteur, les espérapoes légitimes de sa famille entrent aussi en considération^ Comment l'administration statuerait-elle en connaissance de cause, lorsqu'elle a devant elle un donateur qui n'est qu'un fiduciaire, et dont la situation de famille ou de fortune justifie peut-être des libéralités qu'on eût trouvées exagérées et répréhensibles cbez le véritable donateur? Et, à plus forte reison, on comprend que l'autorisation s'accorde bien plus facilement pour une acquisition à titre onéreux, simple acte d'administration, que pour une acquisition à titre gratuit qui augmente le patrimoine de l'établissement lé^taire et modifie considérablement ses conditions d'existence.

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rautorisation lui est nécessaire pour produire son effet, même au proGt du fiduciaire interposé.

Il est bien entendu que c'est aux parties intéressées, aux héritiers du testateur ou du donateur presque toujours» à prouver soit Tinterposition de personnes, soit la simulation des contrats : aucune des présomptions légales d'interposition que contient la seconde partie de l'art. 911 ne peut s'appliquer ici, puisqu'elles sont toutes fondées sur des relations de famille (1).

On ne regarde point comme des donations, et l'on ne soumet point à l'autorisation les sommes que, d'après un usage constant, les membres des coDgréga* tiens religieuses (de femmes) apportent avec elles, sous le nom de dot, en entrant dans la communauté. Ces sommes sont payées en vertu d'une convention expresse ou tacite, et regardées comme l'équivalent de l'entretien de la nouvelle religieuse, auquel la communauté s'engage à fournir. La convention a quelque chose d'aléatoire, car la dot d'une religieuse est payée d'une manière définitive et, à la différence de la dot de la femme mariée, elle n'est point restituée lorsque la religieuse quitte son couvent. Elle échappe dans tous les cas aux limites dans lesquelles la loi renferme les dispositions à titre gratuit au profit des congrégations (2).

(4) If. TWsmelombe, Donations. 1. 1, n"* 633. Contray Delvînconrt. (2) Am^ts a'Agen du 28 mars 4836, de Lyon du 8 mai 4844.

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Si cependant sous le nom de dot se cachait une véritable libéralité, hors de proportion» par son étendue, avec la cause pour laquelle les dots sont constituées, il faudrait la traiter comme une donation et lui appliquer les mêmes règles qu'aux autres libéralités déguisées.

Tout ce que nous avons dit sur la donation ou le legs à un établissement public, et sur Tautorisation à laquelle est soumise une semblable disposition, suppose avant tout une chose, Texistence légale de rétablissement gratifié, sa reconnaissance à Tétat de personne juridique : d'où il suit que lorsqu'une libéralité est adressée aune association dépourvue de ce caractère, elle est absolument sans effet, moins par incapacité que par inexistence du sujet appelé à recueillir la disposition. C'est surtout au sujet des congrégations religieuses non autorisées que se posent des questions de ce genre. Ces congrégations existent en fait, elles s'étalent au plein jour de la publicité. Mais la loi, jusqu'à ce qu'elle ait reconnu expressément leur existence, n'y voit que des individus isolés: l'être moral, résultant de la collection des membres, subsistant à coté d'eux et indépendamment d'eux, fait défaut : pour le faire naître, il faudra un acte particulier ie la puissance publique.

L'interposition de personnes, si elle était permise.

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serait un moyen facile d'éluder la loi et de gratifier une congrégation non reconnue, en fixant la propriété des choses qu'on veut lui transmettre sur la tête d'un homme dont la bonne foi est certaine et qui est moralement engagé à remplir les intentions du bienfaiteur. Lorsqu'elle est prouvée, la jurisprudence n'hésite pas à annuler la disposition ; et, de fait, il serait difficile de penser que la loi, ayant entouré de restrictions minutieuses la capacité des congrégations reconnues, ait voulu se montrer plus libérale pour celles auxquelles elle refuse la reconnaissance, alors que son refus a pour principal motif la crainte de donner à un sujet nouveau, à un sujet de mainmorte, la capacité d'avoir des biens, et d'en recevoir, par donation ou autrement. Pour prouver l'interposition de personnes, il faut bien admettre une certaine existence de la congrégation comme être moral : la congrégation est reconnue comme existant en fait, mais incapable en droit (1).

Une disposition pourrait-elle être faite à une congrégation, sous la condition qu'elle sera reconnue? On l'a soutenu, et l'on a même été jusqu'à dire que cette condition était tacitement renfermée dans toute disposition en faveur d'une congrégation. Nous ne saurions admettre cette doctrine, parce que la capacité de rece *

{i ) Arrêts de cassation du 27 avril 4 830, du 5 août 4 834 , du 4 6 no. vemhre 4847, d*Agen, du 42 août 4842, etc.

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voir, lorsqu'il s'agit d'une disposition à titre gratuit conditionnelle, ne doit pas seulement exister au moment de l'événement de la condition, mais encore au moment où se fixe le droit, au moment de l'acceptalion, s'il s'agit d'une donation entre-vifs, au moment du décès, s'il s'agit d'un testament. Au surplus, la personne juridique étant une création de la loi, il n'y a pas entre une congrégation existant en fait, lorsqu'une libéralité lui est adressée, et la même congrégation ayant obtenu la reconnaissance légale, l'identité qui serait nécessaire en pareil cas : la dispositloi^ a été faite en faveur d'un sujet qui n'existait pas au point de vue du droit civil; un sujet nouveau a été créé; mais des droits de peuvent pas plus être fixés sur lui avant sa création, qu'ils ne le peuvent sur Tenfant qui n'est pas encore conçu.

Les membres des congrégations non reconnues ne tombent point sous le coup des prohibitions de la loi de 1825 et ne sont point incapables de recevoir l'un de l'autre plus de 10,000 francs ou du quart de leurs biens (1). Ils ne sont point nécessairement présumés interposés au profit de la congrégation, bien que le plus souvent l'interposition ait lieu par leur intermédiaire. Dans certains cas, un legs fait à tous les membres d'une communauté, désignés individuellement,

4) Arrêt de Toulouse du 23 juillet 4835.

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pourrait valoir comme fait à ces membres ut singulis; ils se trouveraient alors, au sujet de la chose léguée, dans Fétat d'iodivision , chacun d'eux ayant le droit de demander le partage, et la part de chacun devant à sa mort être attribuée conformément à son testament particulier ou à la loi générale des successions ab intestat. Les tribunaux ont un large pouvoir d'appréciation sur ce point (1).

Rien n'empêche aussi les membres des congrégations non autorisées de former entre eux une société civile, soumise à toutes les régies de ce contrat, et deriére laquelle, si une libéralité lui est attribuée , les tribunaux auront toujours la faculté de voir une pei^ sonne de main-morte non reconnue par la loi.

Les congrégations religieuses reconnues à l'étranger sont incapables en France : les lois qui reconnaissent la capacité des étrangers ne leur sont pas applicables. Il en faut dire autant de tout établissemeut public : la personne juridique est une création de la loi ; la loi française seule peut la créer, ou la reconnaître si elle est déjà créée par une loi étrangère. Nous avons une décision ministérielle du 22 février 1816, relative aux trappistes de Bedeira, en Suisse, et décidant que l'autorisation du gouvernement français est nécessaire

(2) Arrêts de Grenoble du 43 janvier 4844, de cassation du 26 avril 4842.

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pour transformer en biens de maid- morte les choses qui leur ont été données. Il ne faut pas voir dans un acte de ce genre une autorisation d'accepter ordinaire comme s'il s'agissait d'un établissement reconnu par la loi française, mais une véritable autorisation d'existence, analogue à celle en vertu de laquelle les congrégations françaises reçoivent l'être légal.

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