POSITIONS

L'hérédité n*esl pas une personne juridique, au même sens qu'Un municipe ou une corporation.

L'usufruit légué à une personne juridique dure cent ans, nonobstant la loi 68 ad legem Falcidiam.

Ce n'est qu'à partir de la constitution de Léon (loi 12 de heredibus institumdis, au Code), que les municipes ont pu être institués héritiers psîr d'autres personnes que leurs affranchis.

Ce n*est qu'à la succession des affranchis (à l'époque où les municipes n'ont pas la possibilité d'être institués.

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par d'autres personnes) que doivent être appliqués les textes en vertu desquels il leur est permis de demander la possession de biens.

Il n'y a pas dans la loi Civitas (27 de rébus creditis, au Dig.) de privilège accordé aux villes, et cette loi ne doit pas être étendue hors du cas précis de mutuum ; elle n'est que l'application rigoureuse des principes du maudat.

Les lois 1» § 1 de libertis universitatum, l, § 22 de adquirenda vel amittenda possessione et autres dans lesquelles se trouvent des expressions analogues ne doivent pasêlre entendues comme indiquant l'impossibilité de réunir l'unanimité des habitants d'une ville ou des membres d'une corporation 9 mais bien comme exprimant cette idée qu'il ne peut pas y avoir d'animus ou de consentement chez une personne purement juridique.

La règle qui prescrit la majorité des deux tiers pour la validité des délibérations delà curie ne doit pas être étendue aux corporations ou autres sociétés.

Une personne juridique n'est jamais responsable des faits délictueux de ses administrateurs» ou même de

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ceux de tous ses membres réunis» autremenl que jusqu'à concurrence du profit retiré ; et cela, nonobstant la loi 9, §§ 1 et 3 quod metus causa.