DROIT CIVIL FRANÇAIS
Les dons manuels faits à des établissements publics sont valables, mais sous la condition d'autorisation.
Jusqu'à l'autorisation, la personne qui a fait un don manuel à un établissement public peut répéter la chose donnée.
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Les donations déguisées, lorsqu'elles s'adressent à des établissements publics, doivent être spécialement autorisées.
La clause par laquelle un testateur lègue tous ses biens à un établissement public sous la condition que, si le conseil d'État refuse d'autoriser pour le tout et réduit la libéralité, l'institution devra tomber pour le tout et profiter à un tiers que le testateur désigne, ne
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contient pas de condition contraire à la loi, et doit recevoir son exécution.
Un établissement public, légataire universel, lorsqu'il n*y a pas d'héritiers à réserve, a la saisine de lous les biens; et cela, encore qu'il ne soit autorisé à recevoir le legs que pour partie.
Un établissement public institué légataire ne peut pas, à moins qu'il ne soit de ceux auxquels la loi permet d'accepter provisoirement, former une demande en délivrance de son legs et faire courir les fruits à son profit avant l'autorisation.
Le legs faiî à une congrégation religieuse qui n'est pas reconnue au moment du décès du testateur n'est pas valable, encore que la reconnaissance intervienne dans la suite.
En principe, la société civile ne constitue pas une personne juridique distincte de celle des associés,
Les héritiers du donateur ne peuvent pas opposer le défaut de transcription.
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Le donateur n'a pas d'action pour contraindre le donataire à l'exécution des conditions, mais seulement le droit de demander la révocation.
Le légataire particulier peut purger.
