DROIT ADMINISTRATIF

Même depuis le décret du 25 mars 1852» le conseil d'État est seul compétent pour autoriser le refus d'un legs fait à une commune.

Le privilège de la propriété littéraire, lorsqu^un ouvrage est composé par plusieurs auteurs, n'accroît jamais au survivant ni à ses héritiers; mais les héritiers de chacun des auteurs en jouissent autant que les héritiers de celui qui meurt le dernier.