CHAPITRE Vin

Sociétés.

Toute association industrielle ou commerciale, formée entre particuliers, dans .le but de se partager le bénéfice éventuel d'une entreprise commune, constitue une société au point du droit privé. Mais il s'en faut beaucoup que toute société ait la qualité de personne juridique, le corpus :1a concession d'une pareille faveur est un attribut de la puissance publique, et la puissance publique s'en montre jalouse. Parmi le petit nombre de celles qui l'ont obtenue , Gains cite les sociétés formées pour la perception des impôts publics et celles ayant pour objet l'exploitation des mines (1). Les unes et les autres sont absolument privées, car la perception des impôts dans l'empire romain avait lieu suivant le régime de la ferme ; mais l'ordre public est intéressé à leur succès : de là la faveur plus grande qui leur est accordée.

C'est dp pareilles sociétés que nous parlent les textes, lorsqu'ils nous disent que la sodetas peut obtenir la possession de biens, qu'elle peut exercer l'action furtiy et qu'elle ressemble à une personne privée^ au même

(4) Dig., loi 4, princ. quod cujuscunque.

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