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tUre que rhérédité ou que le municipe (1). On pourrait les appeler societates publicœ : ce nom ne se rencontre pas dans les textes ; mais on y trouve celui de sociekUe^ privaUBf employé par opposition à celles qui ont pour objet la ferme des impôts (2).

On comprend la différence qui sépare les sociétés dont nous parlons ici des corporations. Les corporations sont permanentes et répondent à un besoin perpétuel; les sociétés, au contraire » sont formées pour une entreprise passagère, et dans un but déterminé. Les sociétés se forment et se délient par la libre volonté des contractants ; on est, au contraire, astreint à ne pas quitter la corporation dont on fait partie, et on peut avoir été contraint d'y entrer.

Il y a aussi de nombreuses différences entre la société ordinaire, purement contractuelle, et celle qui a obtenu le droit de constituer une universiias.

Ainsi, dans la société ordinaire, chaque associé est propriétaire, pour une part, des objets apportés à la masse ; aussi dit*on qu'il ne s'est pas dépouillé lorsqu'il a apporté sa chose : nemo societatem contrahendo rei suœ dominus esse desinit; il peut aliéner sa part, soit' par vente, soit on la donnant en mutuumf soit en là léguant ; pour faire une aliénation totale, il faudrait le concours

(4) Dig., lois 3, § idebonarwnpossesioribusy 34 defurtis^ 22 de fidejussoribus, (2) Dig., loi 39 pro looo.

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de tous les associés, in re communi enim nêminem domi^ norim jure facerequicquam invita altero fH>sse(i). Dans une universitaSf au contraire, c'est l'être moral qui seul est propriétaire des objets mis en commun : l'aliénation consentie par un membre n'aurait aucun effet ; elle ne peut être opérée que conformément aux statuts de la so* ciété, et par les personnes que ces statuts autorisent à cet effet, ou , à défaut de statuts^ en vertu d'une décision de la majorité des membres actuels. Ainsi encore les actions pro socio et communi dividtmdOf dans la société ordinaire, sont données à chaque associé contre chaque associé; les actions relatives au fonds social peuventétre intentées ou soutenues, contre les tiers, par l'un queK conque des associés: il a reçu, par le contrat de sodeté, un mandat tacite de tous ses associés à cet effet. Lors au contraire qu'il y a un être moral, une universitas^ des actions sont données à l'être moral et contre lui, indépendamment de l'action pro socio par laquelle les associés peuvent agir les uns contre les autres; l'être moral exerce ces actions par ses représentants, soit contre les tiers, soit contre les associés eux-mêmes. . C'est un des caractères de la société relative à la ferme des impôts, qu'elle subsiste après la mort d'un ou plusieurs de ses membres, soit entre les membres

(4) Dig.) lois 3, § 4 prœscriptis vérins^ 46 de relms ereditk^ 30, 4 de legatis — 4^, ^ S communi dividundo.

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survivants, soit même entre les membres survivants et les héritiers de celui qui est mort, s'il a été convenu ainsi à Torigine (1) ; les sociétés ordinaires se dissolvent par la mort de chaque associé.

Cette disposition était peut-être étendue à toutes celles des sociétés qui avaient le caractère d'universi* ias. Cependant rien ne s'oppose d'une manière absolue à ce que ce caractère disparaisse par la mort d'un des associés : les associés survivant se trouveront alors dans le cas d'une société ordinaire et agiront pro sodo ou communi dividundo, kVeffet d'obtenir le partage du fonds social.