HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE ET LEGALE DES TERRI- TOIRES

En 1867, dans l'Acte m. me de la constitution, à l'article 146, le parlement impérial donna au cabinet britannique le droit d'annexer par arrêté ministériel la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest à la nouvelle confédération canadienne, pourvu que la Chambre des Communes et le Sénat du Canada en fissent la demande par une adresse conjointe.

Le 16 et le 17 décembre 1867, les deux chambres du parlement canadien votaient cette adresse.

Le 31 juillet 1868, la reine d'Angleterre sanctionnait un statut impérial, intitulé le lt Rupert 's Land Act", permettant d'annexer à la Confédération canadienne la Terre de Rupert et toutes les terres dont la Compagnie de la Baie d'Hudson avait jusque-là réclamé la propriété.

Le 22 mars 1869, sir Georges-Etienne Cartier et l'honorable M. William MacDougall, au nom du Canada, et sir Stafford Northcote, gouverneur de la Compagnie, signaient une première convention déterminant les termes et con-

ditions auxquels la Compagnie de la Baie d'Hudson céderait ses droits au Dominion.

Le 29 mars, une deuxième convention venait compléter la première.

Le 28 mai 1869, la question revenait de nouveau devant le parlement fédéral; et une résolution du Sénat récitant l'adresse votée en 1867, la correspondance échangée entre le gouvernement impérial et le gouvernement canadien, et les deux conventions signées par sir Georges-Etienne Cartier, pétitionnait la Eeine et demandait l'annexion de " la terre de Eupert et des territoires du Nord-Ouest au Canada.

A la même session, le parlement canadien, devançant la décision de la couronne, votait l'embryon d'une constitution pour ce vaste empire encore désert d'hommes, mais plein d'espérances, que la pensée grandiose et féconde de MacDonald et de Cartier avait enianté pour le peuple du Canada. (Applaudissements) Cette loi fut sanctionnée le 22 juin 1869.

Le 19 novembre 18697 la Compagnie de la Baie d'Hudson signait l'abandon de ses droits.