POUR LA

Kéwatin. L'article 4 autorisait la no-

mination d’un conseil, Les articles 5, 6

et 7 confiaient au gouvernement fédé-

ral les pouvoirs législatifs les plus am-:

-. ples, y compris celui de modifier l’article 11 dont je vais vous indiquer à l'instant la portée.

L'article 9 déclarait que toute loi fédérale en vigueur au Nord-Ouest subgistait au Kéwatin; mais l’article 11 suspendaït l’opération de toutes les elauses et de tous les articles du statut le 1875 créant des pouvoirs administratifs, entre autres les articles 7, 9, 10 et 11, ne laissant subsister que les articles 14 à 53 qui détermivaient l’ordre des successions, la situation légale des femmes mariées, la liberté tesfèmentaire, en un mot, tous les droits civils, dont la-protection était confiée, par des dispositifs subséquents, tantôv aux tribunaux du Manitoba et parfois aux tribunaux du Nord-Ouest,

Cette loï, inscrite aux statuts comme le chapitre 21, 39 Victoria, fut

* promulguée le même jour-que celle de 1875, le Toctobre 1876. Les deux proclamat'ons parurent dans le même auméro de la ‘Gazette du Canada”’*.