UN TEXTE QU'OUBLIENT LES IPARTISANS DU BILI

. Après l’adoption de, ces deux statuts, le parlement refit, sous une forme très gimplifiée, la constitution des Territoires du Nord-Ouest, dont 8e irouvaient exclus définitivement le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, et temporairement les Territoires du Kéwetin et du Yukon. Cetie loi (4-5 Ed. VIE, chap. 27) conservait l’autorité d’un commissaire et d’un conseil administratif ayant le droit de passer des ordonnances analogues À celles de l’ancienne assemblée des Territoires du Nord-Ouest, On y maintenaïit également un dispositif qui a 6on ‘mportance à l’heure actuelle, bien que, choge étrange, on l’ait totalement oublié au parlement d'Ottawa dans ie dernier débat :; c’est que par un texte qui esi

(Longs

devenu l’article 13 du chapitre 62 des “Statuts Refondus de 1906” qui sont Ja loi d’aujourd’hui,

TOUTES LES LOIS ET ORDONNAN- CES PASSEES JUSQUE LA PAR L’'ANCIENNE ASSEMBLER DES TERRITOIRES DO NORD-OUEST et non révoquées étaient maintenues en vigueur — y compris toutes les ordonnances relatives à linstruction publique. M. Cahan, l’éminent jurisconsulte, vous a expliqué, dans le “ Devoir ” d'aujourd'hui même, la force et l'effet de ce texte ; j'y reviendroi dans un instant. - EEANNEXION DU RESTE DU KFn 7 © WATIN

Le 24 juillet 1905, une proclamation du gouverneur général réannexait aux Territoires du Nord-Ouest tout ce “qui ‘restait du Kéwatin. C’est sûr la léga-

lité de cette proclamation que plusieurs autorités parlementaires ont exprimé des doutes la semaine dernière à Otta-

w8. Au nombre de ces autorités est l’honorable ministre des postes, M.

Pelletier, qui prétend que cette an

nexion est illégale, invalide, et auivant l’expression consacrée, ‘‘ultra vires’?.

M. Cahan a également disposé de cet argument, Nous le rotrouverons en parcourant le discours des ministres.

Enfin, les Statuts Revisés de 1906, qui sont aujourd’hui la loi vivante, vinrent fixer tous les droits. L'article 4 du statut ‘6-7 Edouard VII, chapitre 43°” qui détermine la valeur des statuts refondus, décrète que toutes les lois mentionnées À l'annexe À sont abrogées; et l’annexe A déclare que L’'ACTE DU KEWATIN, chapitre 53 des statuts refondus de 1886, est abrogé en entier.

Ce qui reste de législation administrative pour les Territoires du Nord- Ouest est contenu dans le chapitre 62

des statuts refondus. L'article 2 décrète que le mot— d

‘tTerritoire”” signifie les Territoires äu Nord-Ouest, qui comprennent les territoires antérieurement connus sous le rom de la Terre de Rupert, et Le Territoire du Nord-Ouest, — SAUF LES PARTIES DE CE TERRITOIRE QUI FORMENMT LES PROVINOES DU MANITOBA, DE LA SASTATOHE- .

WAN ET D’ALBERTA, ET LE TER EITOIRE DU YUKON, — ainsi que tous les territoires et possessions hritanniques de l'Amérique dun Nord, et toutes les Îles qui y touchent, excepté Terreneuve et ses dépendances.