LA LOI VIVANTE

Ces statuts sont en vigueur depuis le 31 janvier 1907. Par conséquent, quels que puissent être les doutes sur la situation antérieure, ils doivent cesser ici. Car, depuis le 31 janvier 1907, par un décret positif du parlement canadien, il n’y a plus de territoire de Kéwatin. Dans le langage ordinaire, nous continuons de désigner sous le nom de “Kéwatin"” * la vaste contrée qui va être annexée ces jours-ci à la province du Manitoba. Mais en réalité, -

ar.

cette contrée n'est ca'une portion de permettez-moi d’ appeler votre attenl'ancien territoire de Kéwatin, redeve- tion sur un point qui n’a pas encore nue, depuis sept ans, Partie intégrale été signalé. des Territoires du Nord-Ouest. Par La loi du Yukon, votée en 1898 (61 conséquent, cette contrée annexée est , Vic. chap. 6) et que j’ai’analysée sucactuellement soumise à la loi du Nord- À cinctement il y a un instant, était,. à Ouest, ct soumise en particulier à l'ar- : plusieurs égards, analogue à celle du ticle 10, du chapitre 62 qui est la Kéwarin: Comme celle du Kéwatin, la “clause stoiaire”, toujours vitante, Joi constitütivé du Yukon ne parlait sortie du cerveau, de ln pensée et du nulement'de la “éclause scolaire’? de cœur d'Edward Blake, et votée en 1875; elle se bornait à maintenir en 1875 avec le concours des deux partis vigueur toutes les-- Tois et ordonnances politiques, afin d'assurer POUR TOU- adoptées jusque-là par le parlement fé- JOURS, disaient-ils, les droits des mi- déral et l'assemblée législative des norités et la paix sociale dans toute Territoires. «l'étendue de ces territoires. (Longs En 1902, par le Statut 2 Ed. VII, applaudissements). chap. 84, le parlement avait modifié In La contrée annexée est également Loi du Yukon, et décrété, par l’article soumise à ux autre texte que Îles juris- 2, que ‘‘le Commissaire-en Conseil... cunsultes ministériels d'Ottawa ont ‘‘ala les mêmes pouvoirs de promulégalement oublié, l’article 13 du mé- ‘‘guer des ordonnances pour l’adminisme chapitre 62, qui décrète que ‘“tou- ‘‘tration du territoire, que ceux que fites les lois et ‘ordonnances. maintenant ‘‘possèdera, à la date du présent acte, ‘‘en vigueur dans les Territoires. res- ‘‘le lieutenant-gouverneur des territoi- ‘tent en vigueur jusqu’à ce qu’il en ‘‘res du Nord-Ouest.’

“soit autrement ordonné par le parle- -' Ici encore, nulle indication de clau- “ment du Canada.” se scolaire.

Ceci comprend les ordonnances pas- Et cependant, lorsque vint le mo-

fées par l’assembleé Téxislative, en 1901, ment de faire la refonte générale de qui avaient restreint, si l’on veut, les 1906, les codificateurs comprirent si droits des catholiques, mais qui du bien la portée de ce dispositif général moins avaient maintenu le principe de que, dans le chapitre 68 des Statuts Fécole séparée ct de l’enseignement re- Refondus, qui est la Loi dn Yukon religieux. Ainsi le législateur fédéral a fondue, ils introduisirent' d'eux-mêmes, maintenu par un texte positif, ef sans demander au parlement un statut maintient encore, jusqu'au jour,hélas! spécial, l’article suivant:

trop prochain, où le parlement du Ca- l4.—Le Commissaire en conseil rend. nada laura violé, Îe principe et l’ap- toutes les ordonnances, relatives à Plication du principe de la séparation l'instruction publique; mais il doit en matière scolaire pour toutes les mi- toujours y être décrété que la majorité norités, catholiques ou protestantes; des contribuables d’un district ou d’uet si le Parlement passe outre, sous la :ne portion du territoire ou d’une pardirection de MM. Borden, Monk, Pelle- tie moindre ou d’une subdivision du tier, Nantel et Doherty, avec ou sans territoire, quel qu’en soit le nom, peut É comnieté de Sir Wilfrid Laurier, le ÿ établir les écoles qu’elle juge à pro- FARDNENT DORE Le OL pos et imposer et percevoir les contri- LA PAROLE DES FONDATEURS DE “butions ou taxes nécessaires à cet ef- I: À CONTÉDER À ATION ! (Mouv n fet; et aussi que la minorité des conprolongé dans l'auditoire.) OUVEMERE tribuables, qu’elle soit protestante où LES ECOLES SEPARFES DU catholique, peut y établir des écoles sé- RON. UN BXEMPT YU- parées, et que, en ce -cas, les contribua- SIGNIFICATIF ‘ bles qui établissent ces écoles catholiques ‘ou protestantes séparées ne sont.

POUR LA JUSTICE cal

" C'est, presque mot pour-mot, l'arti- du chapitre 62, elle s’applique au ter-

ele 11 de l’Acte de 1875 — la clause ritoire que l'on veut spolier aujourscolaire de Blake, de Mackenzie, de d’hui. : ! Campbell! ' Messieurs, — et vous surtout, mesda-

Sur quoi s'appuyèrent les codifica-" mes,— je vous remercie de m’avoir suiteurs? Sur un texte particulier de !a vi avec tant de patience dans cette loi du Yukon? Nullement; ja loi du partie arduéret ennuyeuse du travail; Yukon, je le répète, ne contenait, à mais afin de’justifier l’attitude que j’ol’origine, en 1898, aücune clause Sc0-* serai dans ün instant vous dernander laire, et la lol de 1902 n’en intro. de prendre, j'ai ru piüé digne de votreduisit aucune. conscience et; de votre raison, et plus

Mais évidemment le codificateur na équitable pour le ministère, de vous compris que par l'opération de l’article faire .l’histofique complet de la ques- 9 de la loi de 1898 et de l'article 2 de tion, de multiplier les textes, les preula loi de 1902, la clause scolaire s’ap- ‘es, les citations. pliquait ‘‘ipso facto’: au Yukon, tout Analvsons maintenant le plaidoyer comme, en vertu des articles. 10 et13 dz« déienseurs du projet de loi.