HISTOIRE. CONSTITUTIONNELLE | ET LEGALE DES TERERI- ‘: TOIRES

En 1867, dans ‘l’Acte mme de la constitution, à l’article 146, le parlement impérial donna au cabinet britannique le droit d’annexer par arrêté ministériei la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest à ia nouvelle confédération canadienne, pourvu que la -Chambre des Communes et le Sénat u Canada en fissent la demande par

. ‘une adresse conjointe.

+" Le ‘16 et le 17 décembre 1867, les

deux chambres du parlement canadie

.votaient éette adresse. :

Le 31:juillet 1868, la reine d’Angleterre sanctionnait un statut impérial, intitulé le ‘‘Rupert’s Eand Act??, permettant d’annexer à la Confédération canadienne la Terre de Rupert et toutes les terres dont la Compagnie de ja Baie d'Hudson avait jusque-là réclamé la propriété. # Le 22 mars 1869, sir Georges-Etienne Cartier et l’honorable M. William MacDougall, au nom du Canada, et sir Stafford Northcote, gouverneur de Î2 Compagnie, signaient une première convention déterminant les termes et con-

ditions auxquels la Compagnie de la Baie d'Hudson cèderait ses droits au Dominion.

Le 29 mars, une deuxième convention venait compléter la première.

Le 28 mai 1869, la question revenait de nouveau dévant le parlement fédéral; et-uue résolution du Sénat récitant l'adresse votée en 1867, ja correspoudance échangée entre le gouvernement impérial et fe goufemement canadien, et les deux conventions, signées par sir Georges-Etienne Ourtièr,. pétitionnait la Reine et demandait l'annexion de la terrcde Rupert et“des territoires du Nord-Ouest au Canada.

A la même session, le parlement-canadlien, devaneant la décision de la couronné, votait l'embryon d’une constitution pour ce vaste cmpire encore désert d’hommes, mais plein d’espérances, que la pensée grandiose eb fé-

corde de MaeDonald' et de Cartier avait enrauté .pour le peuple du Canada. (Applaudissemehts) Cette loi

fut sanctionnée le 22 juin 1869.

Le 19 novembre 1860, la Compagnie,

de la Baie d'Hudson siguait l’abandon de ses droits.