‹ Pour la justice: la législation scolaire au nord ouest, les discours de MM. Monk et Pelletier, quelques objections, l'esprit de la confédération, discours prononcé au Monument national, le 9 mars 1912Chapitre 58 sur 62 · Excepié tei.que prescrit par la troisië · texte numérisé non relu

Excepié tei.que prescrit par la troisië

me section du présent Acte, le Parlemeñt du Canada n'aura pas Compétence pour changer . les dispositions de l’Acte du dernier lieu mentionué dn dit Parlement en ce qni conterne la Province du Mauitoba, ni d'aucun autre Acte établissant à l’avenir de nouvelles pravinces dans la dite Puissance, sujet toujours au droit de la législature de la Province de , Manitoba de changer de temps à autre les dispositions d’aucune loi concernant la aualification des électeurs et des députés & !’As.

-semblée Législative, et de décréter des lois *

relatives aux élections dans la dite province,

9.—Le ‘pariement du Canada, en con- ——#Béquence," ést autorisé à modifier les

ce

dispositifs de l’Acte du Manitoba, 1870, en imposant les termes et conditions sous lesquels le Parlement eonsentira

maintenant à l'extension des frontiè- -

res manitobaines pour y inclure le distriet du Keewatin.

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