Ces conditions pourraient être

imposées en insérant dans le Bill No 115 uve clause qui se lirait dans Îles termes suivants, où à peu près:

‘La section 22 de l’Acte du Manitoba 1870, 33 Victoria, chapitre S, s’appliqnere . au territoire ajouté à la province, par les dispositifs de cet Acte, avec la substitution, gour le paragraphe 1 de ladite section 22, du paragraphe suivant :—

(1) Rien dans ces lois ne devra préjndicier à aucun droit on privilège, relativement aux écoles séparées (denominational schoola}, conféré par la loi ou par la coutume, à toute classe de personnes, à la date de ladoption de la présente loi, dans le territoire ajonté à la province en vertu dela présente loi.

Il.—-Les termes proposés dans le paragraphe ci-dessus ne deviendraient effectifs que lorsque les dits termes auraient été acceptés par da législature du Manitoba; mais d’un autre côté, Si le parlement imposait ces conditions et que la législature du Manitoba ne consentait à les accepter, les frontières du Manitoba ne seraient pas agrandies.

19. A mou avis, l’amendement au bill 115, tel que suggéré ci-dessus, réserverait à ja minorité, catholique. ou brotestante, du district de Kéwatin, tous les'droits et privilèges relatifs aux écales confessionnelles on séparées, qui sont. couverts par -l’Acte des Territoires (Chap. 62 des $. R. 'dn Canada 4906) et aussi par l’Ordonnance scolai-

Ft; des Territoires (Chap. 29, Ord. 1901).