Chapitre 62 des $S. R. C

10.—-Le commissaire en conseil, s'il sst au torisé à rendre des ordonnances concernant Pinstruct{on publique rend toutes les ardonnances à ce sujet: mais, dans lés lois of ordonnances concernant l'instruction publique il doit toujours être décrété qu’une majorit de contribuables d’un district ou d’uge partie des territoires ou d’une partie quelconque moindre où subdivision de ce district où de . cette partie, sous Quelque nom qu'elle soit. dégignée, pont y établir les écoles qu’elle juge à propos, ect imposer et porcovoir les con.

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tributions ou taxes nécessaires à cet effet ; et aussi, que la minorité des contribuables du district ou de la subdivision, qu'elle soit protestante ou catholique, peut y établir des écoles séparées, et qu’en ca cas los contribuables qui établissent ces écoles protestantes ou catholiques séparées ne sont assujettis au paiement que des contributions ou exe qu'ils s'imposent oux-mêmes À cet gard, -T

et ordonnances de 1901.

41.—La minorité des contribuables dans tont district, soit protestante ou catholigne romaine, pourra y établir une école s6parée; et dans tel cas, les contribuables, établissant une telle école séparée soit protestante ou catholique romsine, re seront tenus qu'aux taxes qu'ils s’imposeront eux-mêmes à ce su- Jet'”. (1901, CO, 29, 8. 41.) .

14, Si le bill 115 devient loi dans Sa .

forme actuelle, la législature du Mani-

toba possèdera une juridiction exelusive, en matières d'instruction publique, dans le district aunexé, — sous réserve des droits et privilèges de la minorité, tels qu'ils existaient, en 1870, lorsque le Manitoba est entré dans l’Union; — mais si l'amendement était adopté, les droits et privilèges de la minorité äu Kéwatin seraient maintenus tels qu'ils existent aujourd’hui; et ïi] serait ‘‘ul« tra vires”’’ de la législature du Manitoba d’adopter toute législation qui porterait atteinte à ces droits et privilèges. -

(Signé) C. IH CAHAN.

Montréai, 8 mars 1912.