Enrégistrement de l'acte de tutelle

15. Tout tuteur à un mineur est tenu de faire enrégistrer, sans délai, l’hypothèque dont ses immeubles peuvent être grevés en faveur de ce mineur, sous les peines portées contre les délits, et à peine de payer tous dommages-intérêts (2117 et 2113.)

Quelle est cette hypothèque qui peut ainsi affecter les immeubles du cuteur ? C’est celle qui a lieu en faveur du mineur pour le reliquat du compte de tutelle (2080.)

Elle n'affecte que les immeubles du tuteur décrits dans l'acte de tutelle. Si tel acte n’en contient pas de désignation, ceux décrits dans un avis enrégistré à cet effet, soit en même temps que la tutelle même, ou soit après, (2120) seront seuls affectés par cette hypothèque.

L'enrégistrement de l’acte de tutelle doit se faire, sans délai, même avant la confection de l'inventaire (2119). Cet enrégistrement de la tutelle et de l’avis, lorsque tel avis est nécessaire, doit se faire au bureau de la circonscription où sont situés les immeubles du tuteur, affectés à l’hypothèque du mineur (2092). Tous les immeubles du tuteur peuvent être ainsi affectés par cette hypothèque.

L'avis requis par l’article 2120 peut être donné, soit sous seing privé, solt par acte notarié portant minute ou en

. brevet (2147a), et doit être transcrit (2133).

(1) Personnes, tit. 6, art. 4, p. 618.

(2) 1 Argou, ch. 8, p. 48.— Guyot, Vo. eubrogé-tuteur, p. 450. —Ferrière, Dict. de: Droit, Vo. subrogé-tuteur, p. 781.

L'hypothèque légale ne date qu'à compter du jour de l'enrégistrement de la tutelle ou de l'avis, c’est-à-dire qué les créanciers inscrits antérieurement seront payés par préférence au mineur, (2120) mais l'hypothèque légale garantit tout le reliquat du compte du tuteur.

Le tuteur qui négligerait de faire enrégistrer son acte de tutelle ne pourrait porter aucune action pour son pupille, ‘(804) et serait responsable de tous les dommages qui en résulteraient.