Remboursement des créances

64. Le tuteur peut exiger et recevoir le remboursement dé toutes les sommes mobilières dues au mineur, à quelque titre que ce soit, en capital ou intérêts, et les débiteurs en payant au tuteur, n’ont pas à s'occuper de l'emploi qui sera fait de la somme payée, ils sont parfaitement libérés par ce paiement.

Le tuteur peut-il exiger le remboursement du prix des immeubles du mineur vendus pendant la minorité ?? Aubry et Rau (3) et Demolombe (4) donnent ce pouvoir au tuteur, à moins que le tribunal ou le juge, en autorisant la vente, n'ait ordonné que le prix de vente restât entre les mains de l'acquéreur, on ne fût soumis à un emploi déterminé Domat (5) va encore plus loin, en soutenant que le tuteur a ce pouvoir, malgré l’ordre contraire donné dans l'ordonnance autorisant la vente.

Nous acceptons la première de ces opinions.

Il'est vrai que la loi déclare immeubles les sommes revenant aux mineurs du prix de leurs immeubles vendus pendant leur minorité (382). Par conséquent le tuteur ne peut aliéner ces immeubles. Mais lorsque celui-ci en poursuit . le remboursement, il n’en fait aucune aliénation. Bien au contraire, il ne fait que prendre des mesures qui pourraïent être nécessaires pour en assurer la conservation pleine et

(1) Pérsônnes, tit. 6, art. 4, p. 620.

(2) 1 Aubry et Raui p.441, nôte 32.—1 de Freminville, No. 534.2 Taulier, p. 60. —-7 Demolombe, No. 644.—5 Laurent No. 45, Contra.—Magnin, vol. 1, No. 675.

(3) Vol. 1 p. 457.

4), Vol. 7, No. 661.

(5) Vol. 1, Liv. 1, tit. 1, 8. 1, No. L.