Cession des créances

65 Le tuteur peut-il céder, sans autorisation, les créances mobilières du mineur ? Oui, si la créance, échue ou non, est vendue à sa valeur.

Mais, si la vente est faite à perte, elle ne sera valable que s’il est prouvé qu'une partie du capital n’a été sacrifiée que pour sauver le reste. Autrement le tuteur ferait une remise (2).