‹ Pouvoirs et obligations du tuteur [microforme]Chapitre 27 sur 75 · Paiement des dettes · texte numérisé non relu

Paiement des dettes

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66. Le tuteur peut payer les dettes légitimes du mineur du moment qu’il a en mains les deniers suffisants, et que ces dettes sont exigibles. Quant aux dettes non outpiblés, il ne peut les payer que dans le cas où elles produisent des intérêts à un taux égal ou plus élevé que le taux alors courant, ou lorsque l’escompte lui en est alloué. .

(1) Pollico vs. Elridge, 13 L. C, J. p. 333.

(2) 1 Aubry et Rau, p. 460.—7 Demolombe, Nos. 597 et 598.—2 Marcadé, sur art. 460, No. 2,— Contra, 1 LA Freminville, No 231.

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