ARTICLE III

* ACTES QUE LE TUTEUR NE PEUT FAIRE QU'AVEC L'AUTORISATION DU JUGE 1.— Emprunt, hypothèque et aliénation d'immeuble. ; q

79. Sans l'autorisation du juge ou du protonotaire, accor- .dée sur avis du conseil de famille, il est interdit au tuteur d'emprunter pour son pupille, d’aliéner ou hypothéquer ses immeubles et aussi de céder ou transporter ses capitaux, ses actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de com- merce ou d'industrie (297).

Cette disposition a été empruntée aux lois romaines (2) et a toujours été suivie dans l’ancien droit.

80. Le tuteur, même sans donner d'hypothèque, ne peut pas emprunter sans autorisation. La prohibition de l'article 297 est générale et n’établit aucune distinction (3).

L’emprunt, lors même qu'il est destiné à éteindre une dette certaine et exigible, même lorsqu'il est fait avec subrogation à une hypothèque déjà existante et que, sous ce rapport, la position du mineur ne paraîtrait pas changée ; est même défendu au tuteur, sans autorisation. Il se pourrait que le mineur n’eût aucun intérêt à critiquer cet emprunt, par exemple, s’il lui eût été utile, s’il eût été effectué à un taux d'intérêt inférieur à celui de la dette payée, mais il n’en serait pas moins entaché de nullité (4).

Supposons que le tuteur soit autorisé à emprunter, mais que l’ordonnance du juge ne comporte pas l'autorisation d'hypothéquer. Pourrait-il hypothéquer les immeubles du mineur, pour garantir cet emprunt ? Nous ne le pensons pas. Il lui faudrait une nouvelle autorisation. Si l’on décidait dans l’affirmative, le tuteur pourrait hypothéquer indistinctement les immeubles de son pupille. Or, d’après l'article 298, l’hypothèque ne peut affecter que ceux des immeubles indiqués dans l’autorisation (5).

(1) C. C 1716.—2 de Freminville, Nos. 1085 à 1087.—1 Aubry et Ran, p. 471.— 8 Demolombe, Nos. 125 et 126.

(2) Cod, loi 4, de praediis et aliie rebus minorum. (3) 7 Demolombe, No. 728.

(4) 5 Laurent, No. 95.—1 Aubry et Rau, p. 452. —7 Demolombe, No. 729. (5) 1 Aubry et Rau, p. 451.—2 de Freminville No. 747.