‹ Pouvoirs et obligations du tuteur [microforme]Chapitre 39 sur 75 · Exercice du retrait successoral · texte numérisé non relu

Exercice du retrait successoral

98. Nous croyons que les dispositions de l’article 301 doivent encore s'appliquer au retrait successoral (710) ainsi qu'au retrait de droits litigieux (1582). Si la loi exige cette autorisation pour accepter une succession, même sous bénéfice d'inventaire, le tuteur doit, il nous sembie, avoir cette autorisation pour exercer ces retraits qui emporteraient pour le mineur l'obligation de rembourser le prix de la cession et pourraient ainsi constituer, pour ce dernier, une opération désavantageuse (4).

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