Serment décisaire

97. Le tuteur peut-il, sans autorisation, déférer le serment décisoire ? Déférer le serment décisoire implique une transaction que le tuteur ne peut faire seul, et ce serment ne peut pas non plus lui être reféré, en général (2).

Demolombe et Aubry et Rau sont d'opinion que le serment décisoire peut être déféré au tuteur, et que celui-ci peut le déférer à la partie adverse sur des faits personnels.

Laurent n'admet pas cette distinction. ‘“ Dès que l’acte (1) 1 Aubryet Rau, p..466—5 Laurent, No..67.

(2) 7 Demolombe, Nos 690, 691.—5 Laurent, No 54 —1 Aubry et Rau, p. 466,—1 Domat, liv. 2, tit. 1, 8. 2, No 6.—Contra.—1 Delvincourt, p. 120.