LL PAPE ERRER CPPTESS

RE

DE Rd FES D TI rs

PU à:

“ concerne la tutelle, dit-il, on doit appliquer le principe ‘“ que le tuteur ne peut pas transiger, donc il ne peut pas “ déférer le serment, ni accepter celui qui lui est déféré, car ‘“ il transigerait sur un fait de tutelle.”

Nous croyons que l’opinion de MM. Aubry et Rau et de Demolombe doit être suivie de préférence.