Aveu

98, Le tuteur ne peut pas non plus, sans autorisation, faire d’aveu sur des actes étrangers à sa propre gestion. L'aveu est certainement un acte de disposition (1).

99. Aux opinions que nous venons de soutenir (2) on fait J'objection suivante : Le tuteur peut iutenter toutes les actions de son pupille, sans aucune autorisation. Or, s’il a ce pouvoir, pourquoi lui refuser le droit de déférer le serment décisoire, de faire des aveux et d'acquiescer, actes qui ne sont que des incidents à cette action ? Nous répondrons qu'il n’y a rien de commun entre la poursuite d’un droit et l’aveu, le serment décisoire et l'acquiescement. Le tuteur intentant une action, loin de disposer du droit qu'il réclame, l’affirme, au contraire; tandis que l'aveu et l’acquiescement sont l'abandon volontaire de ses prétentions. La transaction peut aussi être un incident dans un procès, mais, à raison de sa nature, la loi n’a pas moins défendu au tuteur del ‘faire seul.