ARTICLE VI PRESCRIPTION DE L'ACTION EN NULLITÉ

126. L'action en restitution des mineurs pour cause de lésion etc., se prescrit par dix ans, et ce temps court du jour de leur majorité (2258). L'application de cet article n'offre pas de difficultés lorsqu'il s’agit de l’action en restitution proprement dite, aux cas de l’article 1002.

Mais supposons que le mineur devenu majeur veuille faire annuler un acte illégal de son tuteur, par exemple, la vente de l’un de ses immeubles faite sans autorisation.

Devra-t-il demander la nullité de cette vente dans les dix ans de sa majorité, (2258) ou son droit d'action à cet effet se prescrira-t-il par trente ans ? (2242).

Il y aura lieu, suivant nous, à la prescription de dix ans.

En effet, sur quels motifs l’article 1009 est-il fondé pour dispenser le mineur de la preuve de lésion ? C’est parce que la loi présume qu’il y a eu nécessairement lésion ; et cette présomption est tellement forte qu'aucune preuve contraire ne peut être faite.

“ I y a lésion, dit Laurent, (1) par cela seul que les formes ‘’ destinées à protéger le mineur n'ont pas été remplies, car “il n’a pas joui de la protection que la loi a voulu lui ‘’ assurer.”

41) Vol. 5, No. 101.

ES Géo TEE