Qui doit payer les frais du compte

142, Le compte définitif de tutelle se rend aux dépens du mineur ; le tuteur doit en avancer les frais (310).

Ces frais, d’après l’article 525 du Code de Procédure, peu: vent, comprendre les frais de voyage du tuteur, les vacations du procureur qui aura mis en ordre Jes pièces du compte, les frais de présentation et d'affirmation, et toutes copies: du compte requises.

Les frais du jugement qui condamne le tuteur à rendre compte ne seront. à la charge du mineur que si le tribunal l'a décidé ainsi. (C. P. ©. 525).

Il a été jugé que le tuteur rendant compte n’est pas tenu aux frais de la demande en reddition de compte, ‘il ne l’& pas contestée, et que cette question n’est pas laissée à la discrétion de la cour, comme le sont la plupart de celles quiont rapport aux dépens (4).

(1) Ducondu vs. Bourgeois, 2 L. C. J., p. 104.

(2) Ch.12, No. 22, ., Ft * (8)Raoïne et Raoîne, LRer: do à pt 36%. RU GANT 8 (4) 9 L. 0. J. p.268, Loïsells ve Loiselle.—P P t. 8, art. 6, p. 621 \de N e que LP trail 48 Verts a REA Le D a de 2 sint N 1 charge 44

mineur. .