ARTICLE III RÔLE DU CONSEIL DE FAMILLE

10, La mission du conseil de famille, dans notre droit, est d’aviser le juge sur les actes les plus importants que le tuteur peut avoir à faire dans le cours de sa gestion. Jamais le conseil de famille ne peut seul donner une autorisation. Ses délibérations ne sont revêtues par elles-mêmes d'aucune autorité ; il leur faut l'approbation du juge et celui-ci n'est

(1) 1 Aubry et Rau, p. 432.

as même tenu de les accepter, comme sous le Code Napoéon ; il peut les modifier ou les rejeter à son gré.

Dans les actes d'administration, le tuteur est tout-à-fait indépendant de l’autorité du conseil de famille. Ainsi, si le conseil de famille s’opposait au remboursement d’un capital entre les mains du tuteur, une semblable opposition serait nulle, et le tuteur pourrait faire condamner le débiteur à faire tel remboursement, malgré l'opposition.

Les parents du mineur n’ont qu’une seule voie pour punir les actes de mauvaise administration du tuteur : c’est celle de poursuivre sa destitution.

En France, le conseil de famille a des attributions qui lui sont propres, indépendamment de l’homologation en justice de ses dé’ibérations.

C’est ainsi que l'autorisation du conseil de famille, sans homologation, habilite dans bien des cas, le tuteur à faire des actes pour lesquels, chez nous, il lui faut l'ordonnance du juge.