II. Attributions du président de la République

— A. Attributions d ordre législatif et judiciaire, — Les attributions du chef de l'État ne sont pas toutes d'ordre exécutif, il en est qui le font participer au pouvoir législatif et au pouvoir judiciaire.

a] Dans la législation, le chef de TEtat intervient : 1** par le droit d'initiative qu'il a concurremment avec les deux Chambres (1. const. 25 févr. 1875, art. 3, §1); 2° par le droit de prendre part à la discussion de la loi ; le chef de l'État n'intervient pas en personne dans les débats, mais il intervient par l'intermédiaire d'un ministre ou d'un commissaire du gouvernement nommé à cet effet, ou par un message lu à la tribune (1. c. 16 juill. 1875, art. 6); 3^ par le droit de demander une nouvelle délibération en vue de retarder le vote d'une loi et de provoquer les Chambres à réfléchir; la demande doit être faite dans le délai fixé pour la promulgation par message motivé