LE CHEF DE L'ÉTAT

(1. const. 16 juin. 1875, art. 7, § 2) ; 4® par la promulgation des lois (V. plus haut, p. 66) ; 5** par les règlements d'administration p,ubli-r que qu'il fait par délégation du pouvoir législatif.

b) Dans l'ordre de la justice, le chef de TÉtat intervient de deux façons : 1° pour rendre lui-même avec un pouvoir propre certaines décisions qui sont en forme contentieuse. On verra, en étudiant le contentieux (n** 576), cette catégorie de décisions qui rappellent la fiction de la justice retenue, par exemple : décrets comme d'abus, décisions sur les prises maritimes, certains décrets d'annulation, etc. On peut rattacher à cela des attributions qui soni de juridiction gracieuse, par exemple : le décret accordant des lettres de naturalisation, le décret accordant un changemeut de nom.

On peut aussi y rattacher le droit de grâce, (L. const. 25 février 1875, art 3, § 2.)

2" Pour participer à l'exercice de la justice déléguée. En effet il nomme les juges, il fait exécuter leurs jugements, il entretient auprès de toutes les juridictions un ministère public.

144. B. Attributions d'ordre exécutif. — Il y a lieu de mettre à part quelques-unes de ces attributions qui ont une importance constitutionnelle.

a) Attributions constitutionnelles, — Deux principales :

1" Nomination des ministres, — Le' chef de l'État nomme les ministres (1. 31 août, 3 septembre 1791) et il peut de même les révoquer. Théoriquement il les choisit où il veut, même en dehors du Parlement. Mais les traditions du régime parlementaire, les règles sur l'entrée des ministres dans la salle des délibérations des Chambres, le fait que les ministres sont responsables devant la majorité des Chambres et doivent se retirer devant un vote de blâme, le forcent dans la pratique à les prendre dans la majorité parlementaire.

En fait, le chef de l'État ne choisit personnellement que le président du Conseil, celui-ci choisit les autres ministres sauf agrément du chef de TÉtat.

2° Droits du président de la République vis-à-vis des Chambres. — Le président de la République convoque les Chambres et prononce la clôture de leurs sesssions ; il peut les ajourner ; toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session (1. c. 16 juill. art. 2, § 2) ; il peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant Texpiration légale de son mandat ; en ce cas, les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la Cham-

bre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électo> raies. (Art. 5, § 2, l. c. 25 févr. 1875 modifiée 1. c. 14 août 1884.)

b) Attributions gouvernementales et administratives. — Le chef de rÉtat, en sa qualité de chef du pouvoir exécutif, est chargé :

L De représenter l* Etat dams les cérémonies et solennités publiques, tant au point de vue international qu'au point de vue national. Cette représentation est surtout importante au point de vue international, dans les relations entretenues au moyen des agents diplomatiques. C'est auprès de lui que sont accrédités les agents diplomatiques étrangers et c'est en son nom que les agents diplomatiques français sont envoyés auprès des puissances étrangères.

II. Jy exercer certains droits de l'Etat par ses actes. — Au point de vue international, le chef Jde TÉtat n'exerce pas le droit de déclarer la guerre, cela est réservé aux Chambres (1. const. 16 juillet 1875, art. 9), mais il a la direction de la guerre si elle est déclarée. Il a en principe le droit de conclure les traités, sauf à en donner connaissance aux Chambres. Il est vrai qu'à ce droit de conclure seul les traités, il y a des exceptions considérables : les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les jQnances deTÉlat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et aux droits de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. (L. const. 16 juillet 1875, art. 8.)

— Au point de vue de l'administration intérieure, le chef de l'État exerce les droits suivants :

\^ Des droits de puissance publique, — Il dispose de la force armée ou force publique (1. 25 février 1875, art. 3, § 3) pour assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.

Il exerce la police sur les autorités administratives inférieures de l'Etat et sur les hauts fonctionnaires de l'État, ce qui entraîne la nomination et la révocation. Il exerce certains droits de tutelle sur les personnes administratives autres que TÉtat, ce qui entraine la nomination de certaines autorités, comme celle du préfet, autorité administrative du département ; le droit de révocation ou de dissolution de certaines autres autorités, révocation du maire, dissolution du conseil général, du conseil municipal ; le droit d'annuler certains actes d'administration, suspension par décret de certaines décisions du conseil général; le droit d'en approuver d'autres, etc., etc., il exerce certains droits de police sur les individus. Celte police s'exerce par des mesures générales en vertu du pou voir réglementaire dans des r^lements (v. plus haut p. 61) ou bien par des mesures individuelles.