LES MINISTRES

En tant que juges, nous les étudierons au contentieux (n*"* 573, 590) . £n tant qu^autorités administratives, les ministres ont des attributions considérables, le contreseing et des pouvoirs propres.

A. Le contreseing. — Le contreseing, que les ministres apposent sur les actes du chef de l'État, les fait participer à ces actes. Il a une double utilité : 1^ il engage la responsabilité du ministre qui les signe ; 2° il certifie la signature du chef de TÉtat et, en même temps, il certifie que l'acte est conforme aux règles d'administration du service afférent. A raison de cette seconde utilité, le contreseing a été maintenu sous des régimes qui n'avaient rien de parlementaire, par exemple, sous le régime de 1852.

B. Les pouvoirs propres, — Les ministres exercent les droits de l'État avec un pouvoir propre de décision dans les cas suivants :

a) Droits de puissance publique, — 4° Police des autorités administratives et des fonctionnaires de l'État. — Les ministres ont un droit de contrôle sur les actes des préfets considérés comme autorités administratives régionales de l'État. En vertu de ce droit, tantôt ils ont à approuver formellement certains actes, tantôt ils sont appelés à les annuler ou à les réformer après coup. (V. décrets de déconcentration, 25 mars 1852 et 13 avril 1861, art. 6.) Ils ont un droit analogue sur les actes des gouverneurs des colonies. Les ministres ont la nomimation et la révocation de beaucoup de fonctionnaires; quelquefois ils ont la révocation sans avoir la nomination . Ils ont la présentation des fonctionnaires de leur département nommés par le chef de TÉtat. Dans l'armée, cette opération très importante et très réglementée prend le nom de classement. Ils ont un pouvoir disciplinaire.

Ils sont les supérieurs hiérarchiques de tous les fonctionnaires de leur département ; à ce titre, ils reçoivent leurs rapports et stimulent leur activité, leur donnent l'impulsion, le tout au moyen de ce qu'on appelle la correspondance.

Les ministres envoient à leurs subordonnés des instructions qui prennent le nom de circulaires quand elles sont adressées à toute une classe de fonctionnaires. Ces instructions, obligatoires pour les fonctionnaires, nont qu'une autorité doctrinale vis à- vis des citoyens et des tribunaux.

2*» Tutelle des personnes administratives inférieures. — Le ministre étant le supérieur hiérarchique du préfet, et le préfet ayant des droits de tutelle importants, soit sur le conseil général du département, soit sur les autorités communales, il se trouve qu'indirectement et part ses instructions, le ministre a une part d'action très grande dans la tutelle départementale ou commune. Aussi y a-t il au ministère de Tintérieur une direction des affaires départementales et communales.

2S4 ORGANISATION DE l'ÉTAT

Le ministre de Tintérieur peut porter à trois mois le temps de suspension des maires et adjoints, lorsqu'ils ont été suspoQdus par arrêté du préfet (art. 86, 1. 5 av. 1884). Le ministre a aussi la nomination et la révocation de quelques fonctionnaires départementaux ou communaux.

3* Police des individus. — Les ministres n'ont pas, en principe, le pouvoir réglementaire (V. Sources du Droit, p. 62), ils n'ont pas non plus la réquisition de la force armée, -mais ils prennent quelques décisions particulières opposables aux individus, exemple : autorisation d'agences d'émigration. (L. 48 juill. 1860.)

En somme, au point de vue des droits de police, les ministres prennent par eux-mêmes peu de décisions. Leur rôle est surtout de préparer les décisions du chef de l'État et de contrôler celles des préfets.

4^' Droits domaniaux de puissance publique. — Au contraire, dans r exercice des droits domaniaux de puissance publique, les ministres ont des attributions importantes. Ils sont, à ce point de vue, les principaux représentants de l'État, sauf en ce qui concerne le domaine public, auquel cas ce sont surtout les préfets.

Les ministres sont les représentants légaux de TÉtat dans les contrats administratifs. Ils passent les marchés ou les traités avec les particuliers pour assurer les divers services compris dans leur département.

Ils font les liquidations et les règlements de compte qui terminent ces marchés.

Ils ordonnancent les dépenses que l'État doit faire pour la marche des services.

Ils plaident au nom de l'État, devant le Conseil d'État seulement, chacun pour les affaires de son département.

b) Droits de personne privée, — Les actes intéressant le domaine privé de l'Etat sont passés par les préfets, mais l'administration de ce domaine est dirigée par une direction du ministère des ûnances, celle de V enregistrement et des domaines.

Observation, — Les attributions des sous-secrétaires d'Etat sont fixées par le décret qui les institue. Il ne semble pas, cependant, que l'on puisse leur conférer le contreseing sans en faire de véritables ministres. Et, d'autre part, s'ils n'ont pas le contreseing, il n'y a pas pour eux de véritable responsabilité. Mais on leur délègue la correspondance, et le droit de décision dans les cas où le ministre peut décider seul ; par conséquent ce sont des autorités administratives.