Attributions. — - L'arrondissement n'étant pas une per

sonne administrative, le sous-préfet n'a pas à le représenter, il n'a donc pas, comme le préfet, un double caractère ; il est uniquement représentant de l'État.

A ce titre, il a la double qualité de fonctionnaire et d'autorité administrative.

a) En qualité de fonctionnaire, le sous-préfet est avant tout un agent de transmission, il fait parvenir aux municipalilésles ordres du préfet et au préfet les réclamations que les municipalités adressent au nom des habitants, à l'administration supérieure. Mais il s'y joint des pou- ' voirs d'information et de surveillance, car il doit surveiller l'exécution des ordres du préfet et donner son avis sur les réclamations des habitants.

b) Le sous-préfet est rarement une autorité administrative, c'està-dire qu'il a peu de pouvoirs de décision. Cependant le D. du 13 avril 1861 a augmenté ses pouvoirs à cet égard dans son art. 6.

Nomination des répartiteurs des impôts directs sur une liste dressée parle conseil municipal. — Autorisation des établissements insalubres de troisième classe. — Délivrance des permis de chasse. — Nomination des préposés d'octroi, etc., etc.

Fo7xe exécutoire des décisions des souS'préfets, — Dans tous les cas où les sous-préfets ont le droit de décision, leurs décisions sont exécutoires par elles-mêmes, par conséquent constituent des actes d'administration. Elles peuvent être annulées ou réformées par le préfet : 1 ** d'office, pour violation de la loi ou des règlements ; 2<> sur recours de la partie lésée pour toute espèce de motifs. (D. 1861, art. 6.)