Nature et forme des actes, voies de recours
Les décisions exécutoires des sous-préfets sont des actes d'administration. Leur forme régulière est celle de l'arrêté. On peut recourir contre les actes des sous-préfets : 1° par la voie hiérarchique devant le préfet avec la faculté de remonter jusqu'au ministre; 2° par la voie contentieuse, par recours pour excès de pouvoirs, ou bien, s'il y a un droit violé, par recours contentieux ordinaire.
N° 3, Le maire.
166. Le maire est représentant de l'État en même temps que de la commune. Comme représentant de l'État, le maire est chargé, sous l'autorité du préfet : !<> de la publication et de l'exécution des lois et règlements; 2* de l'exécution des mesures de sûreté générale; 3° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. (Art. 92, loi 18840
Cela sera étudié à propos de lorganisation municipale (n° 233). Article II. — Les fonctionnaires du pouvoir régional. N° i . Les secrétaires généraux dé préfecture.
167. Règles d'organisation. — Il y a un secrétaire par département à côté du préfet. (L. 21 juin 1865, art. 5.)
s Les secrétaires généraux ont été plusieurs fois supprimés et rétablis
depuis la loi du 28 pluviôse an YIII, qui les avait institués. La raison d'être de l'institution est double : le secrétaire général est l'aide et le confident du préfet, plus les conseils de préfecture évoluent vers le
^ contentieux, plus ce rôle devient indispensable ; de plus le secrétaire
général est un futur préfet qui fait un stage.
Ils sont nommés et révoqués par décret. Aucune condition spéciale
\ exigée, si ce n'est la qualité de citoyen.
l Pour eux comme pour les préfets existe la combinaison des classes
territoriales et personnelles en vue de l'avancement sur place. Traite-
^ ment de la première classe, 7,000 francs, de la seconde, 6,000 francs,
l de la troisième, 4,500 francs. (D. 15 avril 1877, art. 2.)
J Ils ont une pension de retraite sans retenues, et peuvent obtenir un
' . traitement de non activité (V. p. 298.)
■• Le secrétaire général absent, empêché ou chargé par délégation
I des fonctions de préfet, est remplacé dans ses fonctions par le conseiller
• de préfecture le dernier dans l'ordre du tableau.
y 168. Attributions. — Le secrétaire général a des attributions
administratives et des attributions contenlieuses. Au point de vue contentieux, il joue le rôle de commissaire du gouvernement devant le conseil de préfecture statuant au contentieux.
Au point de vue administratif, il a en premier lieu cette fonction très vague, mais très importante, d'être l'aide du préfet, son confident, celui qui peut le mieux être délégué en cas d'empêchement; c'est un vice-préfet.
De plus, il a la garde des papiers, la signature des expéditions délivrées aux parties, la responsabilité des registres, des arrêtés et décisions du préfet et des délibérations du conseil de préfecture. (L28 pluviôse an VIII, art. 7 ; 0. 9 août 1817.)
-A^^ 2. Les conseils de préfecture.
Les conseils de préfecture, de même que le Conseil d'État, sont à
fe
