LE CONSEIL DE PRÉFECTURE

la fois des conseils administratifs et des tribunaux administratifs ; on les étudiera ici uniquement comme conseils, tout en reconnaissant que leur qualité de tribunaux est celle qui prend le plus d'importance, et qui tend à influer le plus sur leur organisation. (Renvoi au contentieux, n° 588.)

169. Règles d'organisation. — Les conseils de préfecture ont été créés parla loi du 28 pluviôse an VIII; depuis ils ont été remaniés par la loi du 21 juin 4865, et Ton a constamment demandé de nouveaux remaniements; de nombreux projets ont été déposés.

Il y a un conseil de préfecture dans chaque département ; il est composé du préfet président, et suivant l'importance du département, de trois ou de quatre conseillers. Le conseil ne peut prendre aucune délibération si les membres présents ne sont au moins au nombre de trois. Le préfet, lorsqu'il assiste à la séance, compte pour compléter le nombre nécessaire. Il a voix prépondérante en cas de partage (arrêté 19 fructidor an IX). La présidence du préfet est très critiquable, surtout au point de vue contentieux. En fait, le préfet préside rarement, et la loi du 21 juin 1865 consacre cet état de fait, en décidant que chaque année un des conseillers est désigné par décret pour présider en l'absence du préfet. Mais le préfet continue à pouvoir présider. Il est fortement question de lui enlever ce droit, un projet est déposé en ce sens.

Dans le département de la Seine, le conseil de préfecture se compose de neuf membres, y comprisse président.

Les conseillers de préfecture sont nommés et révoqués par décret. Il y a depuis la loi du 21 juin 1865 quelques conditions de capacité. « Nul ne peut être nommé conseiller de préfecture s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est, en outre, licencié en droit, ou s'il n'a rempli, pendant dix ans au moins, des fonctions rétribuées dans l'ordre administratif ou judiciaire, ou bien s'il n'a été, pendant le même espace de temps, membre d'un conseil général ou maire. » {Art. 2.) 11 y a aussi incompatibilité légale entre les fonctions de conseiller de préfecture et tout autre emploi public ou l'exercice d'une profession, (Art. 3.)

Pour les traitements, combinaison des classes territoriales et des classes personnelles afin de permettre l'avancement sur place : première classe 4,000francs, seconde classe 3,000 francs, troisième classe 2,000 francs. (D. 23 décembre 1872 ; D. 15 avril 1877.)

Pension de retraite sans retenue; traitement de non-activité. (V.p. 298.)

170. Attributions administratives. — Le conseil de préfecture, au point de vue administratif, n'a que des attributions eoasultatives. Il donne des avis au préfet, quelquefois même au chef deTÉtat. Le plus souvent ces avis sont facultatifs ; quelquefois il sont obligatoires. Des lois assez nombreuses ont imposé au préfet de statuer en conseil de préfecture, notamment en matière de tutelle départementale ou communale ; mais, même lorsque le préfet est tenu de prendre Tavis, il n'est pas tenu de le suivre. L'arrêté mentionne que le préfet siégeait en conseil de préfecture, mais il est signé du préfet seul.

N° 3. Bureaux.

171. Il existe des bureaux à la préfecture et à la sous-préfecture; les employés y sont répartis, comme dans les ministères, en divisions

. et en bureaux. Ils sont nommés et révoqués par le préfet.