COMPOSITION DES CHAMBRES

irois cents membres entre les départements et les colonies. Les inamovibles existants conservent leur mandat, mais ils seront supprimés par extinction. Leurs sièges ont été d'avance attribués à certains déparlements; lorsqu'il se produit une vacance parmi les sénateurs inamovibles, il est, daiis la huitaine, procédé en séance publique à un tirage au sort pour déterminer celui de ces départements qui sera appelé à élire en remplacement un sénateur; 1° restituer de l'imporfance dans l'élection à l'élément urbain. A cet effet, le nombre des délégués de chaque conseil municipal a été rendu proportionnel au nombre des membres de ce conseil, c'est-à-dire par là indirectement, à là population de la commune.

Mode de scrutin, — Les sénateurs sont élus au scrutin de liste, avec le département comme circonscription électorale. Ils sont élus au suffrage à plusieurs degrés. Ils sont en effet nommés par un collège restreint composé : i^ des députés, conseillers généraux et conseillers d'arrondissement du département, qui eux-mêmes sont déjà des élus, ci deux degrés ; 2° des délégués élus par les conseillers municipaux, lesquels sont eux-mêmes des élus, ci trois degrés.

Renouvellement, — Le Sénat ne se renouvelle pas en entier, mais par tiers, de trois en trois ans, de sorte que le mandat de chaque sénateur est de neuf ans. Au début, il a été formé trois séries, A, B, G, entre lesquelles ont été répartis les départements et les colonies par ordre alphabétique, savoir : la série A, les trente premiers départements, de l'Ain au Gard inclusivement, et, de plus, le département d'Alger, ainsi que les colonies de la Guadeloupe et de la Réunion; la série B, les vingt-neuf départements suivants, depuis la Garonne (Haute) jusqu'à l'Oise inclusivement, et, en outre, le département de Gonstautine et la Martinique ; enfin la série C, les vingt-huit derniers déparlements, de l'Orne à l'Yonne, le département d'Oran'et les Indes françaises. Le tirage au sort des séries fut fait en séance publique du Sénat, le 29 mars 1876; les séries sortirent dans l'ordre suivant : B, C, A.

La première série ne devait avoir qu'un mandat de trois ans, la seconde un mandat de six ans, la troisième seule eut dès la première fois un mandat de neuf ans. La série B a été renouvelée en janvier 1879, la série C en janvier 1882, la série A en janvier 1885, la série B, en janvier 1888, la série G en janvier 1891, etc., etc..

Élections partielles, — Le Sénat doit toujours être au complet ; si donc un sénateur disparaît par suite d'invalidation, décès, démission, il doit y avoir élection partielle ; toutefois, si la vacance survient dans les six mois qui précèdent le renouvellement triennal, il n'y est pourvu qu'eau moment du renouvellement.

Article II. — Les élections à la Chambre des députés et au Sénat.

N° i . Elections à la Chambre des députés. {L. 30 nov. i 875; L 16 juin 1885; L 13 févr. 1889^)

176. Électeurs et éligibles — Sont électeurs tous les citoyens français ayant la jouissance et Texercice du droit de suffrage et inscrits sur une liste électorale. (Renvoi au droit de suifrage, V. p. 113 et s.)

Sont éligibles tous les citoyens français âgés de vingt-cinq ans, sans aucune condition particulière autre que celles qui ont été introduites par la loi du 17 juillet 1889 sur les candidatures multiples : 1° faire une déclaration de candidature ; 2** n'être candidat que dans une seule circonscription. (Y. p. 242.)

Il y a des causes à^ inéligibilité qui vicient l'élection. Il en est qui résultent delà perte de la jouissance du droit de suffrage. (V. p. 122.) Il en est qui résultent d'autres faits enlevant seulement l'exercice du droit, telle Tinéligibilité absolue qui frappe les militaires en activité de service (1. 30 nov. 1875, art. 7), telle Tinéligibilité relative qui frappe certains fonctionnaires. (L. 30 nov. 1875, art. 12; V. p. 124.)

Il y a des causes d'incompatibilité qui empêchent l'élu de conserver son mandat si une certaine situation de fait est maintenue. La principale de ces causes est le cumul d'une fonction publique rétribuée sur les fonds de l'État avec le mandat de député. (L. 30 nov. 1875, art. 8-12; V. p. 127.)

177. Opérations antérieures au scrutin. — Convocation des électeurs, — La convocation est faite par décret; la date pour laquelle elle doit être faite est fixée dans les différentes hypothèses : 1° en cas de renouvellement par- expiration normale des pouvoirs de la Chambre, l'élection doit avoir lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs (1. 16 juin 1885, art. 6); 2^ en cas de renouvellement après dissolution, l'élection doit être faite dans les deux mois (1. c. 14 août 1884, art. l^^j. 30 g^ cas d'élection partielle par suite de décès, démission ou autrement, l'élection doit avoir lieu dans le délai d'un mois. (L. 30 nov. 1875, art. 16.)

Comme dans tous ces cas, il faut laisser place pour une période électorale de vingt jours au moins entre le décret de convocation et le jour de l'élection, le décret de convocation doit paraître vingt jours au moins avant l'expiration de ces différents délais.

Période électorale, — La période électorale dure au moins vinj^t