ÉLECTIONS A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

jours francs entre le décret de convocation et le jour du scrutin. (D. 0. 1852, art. 4.) Depuis la loi du 17 juillet 1889, un fait doit nécessairement se produire pendant cette période, c'est la déclaration de candidature. (V. p. 1242). Pour les faits de presse et les réunions électorales, V. p. 243.)

178. Opération du scrutin. — Il peut y avoir deux tours de scrutin. Au premier tour, l'élection a lieu à la majorité absolue, au second tour à la majorité relative; le second tour de scrutin a lieu le second dimanche qui suit la proclamation du résultat du premier tour.

Le scrutin a lieu un dimanche (cependant ce n'est pas obligatoire pour le premier tour). Il est ouvert depuis huit heures du matin jusqu'à six heures du soir. Dans les communes où cela paraîtrait nécessaire, les préfets pourront prendre des arrêtés pour devancer l'heure de l'ouverture.

(Pour les formalités du scrutin et pour le recensement général des votes, V. p. 244 et s.)

179. Contentieux électoral. — La Chambre a le droit de vérifier elle-même les pouvoirs de ses membres, ce qui donne lieu à la vérification des pouvoirs, (V. p. 250.)

A^ 2, Élections au Sénat, [L. 24 févr. i 87 5; 1.2 août i875;

L 9déc. i884; L 26 déc. i887.)

180. Exigibles. — Est éligible tout Français âgé de quarante ans au moins et jouissant de ses droits civils et politiques. (L. 9 déc. 1884, art. 4.) Aucune condition spéciale de domicile ou autre n'est exigée. Pas n'est besoin d'une déclaration de candidature.

Il y a des inéligibilités, les unes résultant de la perte de la jouissance du droit de suffrage (v. p. 122), les autres de la perte de l'exercice de ce droit. Sont dans ce dernier cas : 1° l'inéligibilité absolue qui frappe les militaires en activité de service ; même législation que pour la Chambre des députés, sauf que les amiraux et les maréchaux de France sont éligibles au Sénat sans l'être à la Chambre (V. p, 124) ; 2** les inéligibilités relatives résultant de certaines fonctions publiques. (L. 2 août 1875, art. 21. V. p. 124.)

Il y B. des incompatibilités; en vertu de la loi du 26 décembre 1887, provisoirement elles sont les mêmes que pour la Chambre des députés, (V. p. 127.)

181. Électeurs. — Les sénateurs sont élus au scrutin de liste

par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie et composé.

1» Des députés du département ;

2o Des conseillers généraux du département ;

3° Des conseillers d'arrondissement du département ;

4o Des délégués élus parmi les électeurs de la commune par chaque conseil municipal du département ; les conseils composés de dix membres éliront un délégué ; les conseils composés de douze membres éliront deux délégués; ceux de dix-neuf, trois; ceux de vingt-un, six; ceux de vingttrois, neuf; ceux de vingt-sept, douze; ceux de trente, quinze ; ceux de trente-deux, dix -huit; ceux de trente-quatre, vingt-un; ceux de trentesix et au-dessus éliront vingt-quatre délégués. Le conseil municipal de Paris élira trente délégués. (L. 9 déc. 1884, art. 6.)

Les conseils qui ont un, deux ou trois délégués nomment un suppléant, ceux qui ont six ou neuf délégués nomment deux suppléants, ceux qui ont douze ou quinze délégués nomment trois suppléants, ceux qui ont dix -huit ou vingt-un délégués nomment quatre suppléants, le conseil municipal de Paris nomme huit suppléants. Les suppléants remplaceront les délégués en cas de refus ou d'empêchement, selon l'ordre fixé parle nombre des suffrages obtenus par chacun d'eux. (Art. 8.)

Élection des délégués par les conseils municipaux. (L. 2 août 1875 modifiée par loi 9 déc, 1884.) — I. La date à laquelle doit avoir lieu rélection des délégués est fixée par un décret du chef de l'État en même temps que la date de l'élection sénatoriale. 11 doit y avoir un mois d'intervalle entre ces deux élections et, d'autre part, le décret doit être rendu cinq semaines avant l'élection sénatoriale, il doit donc être rendu à peu près douze jours avant l'élection des délégués (1. 2 août 1875, art. i®'^). L'heure de la réunion des conseils municipaux est fixée ensuite par arrêté préfectoral. Le maire notifie par écrit cet arrêté à chacun des conseillers, en indiquant le lieu de la réunion. (D. 3 janv. 1876, art. 3.)

II. L'élection se fait sans débat au scrutin secret, et, le cas échéant, au scrutin de liste, à la majorité absolue des suffrages. Après deux tours de scrutin la majorité relative suffît, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.

Il est procédé de même et dans les mêmes formes à l'élection des suppléants.

Le choix des conseils municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller général, ni sur un conseiller d'arrondissement. Il peut porter sur tous les électeurs de la commune, y compris les conseillers municipaux. Dans les communes où il existe une délégation spéciale instituée en vertu de l'art. 44 de la loi du 5 avril 1884, les délégués sénatoriaux sont nommés par l'ancien conseil. (Art. 2 et 3, 1. 1875.)

III. Si les délégués n'ont pas été présents à Télection, notification leur en est faite dans les vingt-quatre heures par les soins du maire. Us doivent faire parvenir au préfet dans les cinq jours l'avis de leur accep-