ÉLECTIONS AU SÉNAT
tatioD. En cas de refus ou de silence, ils sont remplacés par les suppléants, qui sont alors portés sur la liste comme délégués de la commune; si à leur tour ceux-ci refusent ou s'ils laissent passer le délai de cinq jours sans envoyer l'avis de leur acceptation, le préfet doit prendre un arrêté à l'effet de convoquer le conseil municipal pour la désignation de nouveaux délégués.
Si les délégués sont membres du conseil municipal et assistent au voie, ils doivent faire connaître séance tenante leur acceptation ou leur refus qui est consigné au procès-verbal. S'ils refusent, le conseil municipal doit pourvoir à leur remplacement. (Art. 4.)
IV. Le procès-verbal de l'élection des délégués et des suppléants est transmis immédiatement au préfet ; il mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants, ainsi que les protestations élevées contre la régularité de l'élection par un ou plusieurs membres du conseil municipal. Une copie de ce procès- verbal est affichée à la porte de la mairie. (Art. 5.)
V. Un tableau des résultats de l'élection des délégués et des suppléants est dressé dans la huitaine par le préfet ; ce tableau est communiqué à tout requérant, il peut être copié. Tout électeur a de même la faculté de prendre dans les bureaux de la préfecture communication et copie de h liste, par commune, des conseillers municipaux du département et, dans les bureaux des sous-préfectures, de la liste par commune des conseillers municipaux de l'arrondissement. (Art. 6.)
VI. Des protestations peuvent être formées contre l'élection des délégués : 1® les conseillers municipaux peuvent protester au procès-verbal 2» tout électeur de la commune peut, dans un^ délai de trois jours, adresser directement au préfet une protestation contre la régularité de rélection ; 3® si le préfet estime que les opérations ont été irrégulières, il a le droit d'en demander l'annulation. (Art. 7.)
Les protestations relatives à l'élection des délégués ou des suppléants sont jugées, sauf recours au Conseil d'État, par le conseil de prélecture et dans les colonies par le conseil du contentieux.
Le délégué, dont l'élection est annulée, est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. (Art. 8.)
Le délai pour faire appel au Conseil d'État de la décision du conseil de préfecture est, depuis la loi du 22 juillet 1889, de deux mois.
i\i la protestation devant le conseil de préfecture, ni le recours devant le Conseil d'État n'ont d'effet suspensif, les délégués conservent donc l'exercice de leur mandat jusqu'à ce qu'il ait été annulé, soit par le conseil de préfecture, soit par le Conseil d'État.
VII. Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet et, dans les colonies, le directeur de l'intérieur, dresse la liste des électeurs du département par ordre alphabétique. La liste est communiquée à
tout requérant et peut être copiée et publiée. Aucun électeur ne peut avoir plus d'un suffrage. (Art. 9.) *
Les députés, les membres du conseil général ou des conseils d'arrondissement qui auraient été proclamés par les commissions de rencensement, mais dont les pouvoirs n'auraient pas été vérifiés, sont inscrits sur la liste des électeurs et peuvent prendre part au vote. (Art. 10.)
182. Élection des sénateurs. — (D. 0. 2 févr. 1852: D.R. 2 févr. 1852; L. 2 août 1875 modifiée par L 9 déc. 1884.)
Convocation du collège électoraL — Nous avons vu que le collège électoral est convoqué par le même décret qui prescrit l'élection des délégués municipaux. (V. p. précéd.)
Période électorale, — Réunions, — La période électorale s'ouvre dès le décret de convocation, mais, par la force des choses, elle ne prend de l'importance qu'à partir du jour de la nomination des délégués, parce qu'à partir de ce jour-là seulement il y a des électeurs en nombre sufflsant pour tenir des réunions électorales. On sait que, ici par exception, ces réunions peuvent être tenues le jour même du scrutin. (L. 30 juin 1881, art. 3.) La déclaration de la réunion sera faite par deux électeurs au moins. Peuvent seuls assister à la réunion les candidats ou leurs mandataires et les électeurs sénatoriaux. L'autorité municipale veillera à ■ce que nulle autre personne ne s'y introduise. Les délégués et suppléants justifieront de leur qualité par un certificat du maire de la commune, les candidats ou mandataires par un certificat du fonctionnaire qui aura reçu la déclaration de la réunion.
Lieu du scrutin, — Le préfet désigne le local dans lequel doit se réunir îe collège électoral et il prend les mesures nécessaires pour que cette désignation soit connue des électeurs.
Bureau, — Le collège électoral est présidé parle président du tribunal civil du chef-lieu du département ou de la colonie. Le président est assisté des deux plus jeunes électeurs présents à l'ouverture de la séance. Le bureau ainsi composé choisit un secrétaire parmi les électeurs. Si le président du tribunal est empêché, il est remplacé par le vice-président et, à son défaut, par le juge le plus ancien. (L. 2 août 1875, art. 12.)
Le bureau répartit les électeurs, par ordre alphabétique, en sections de vote comprenant au moins cent électeurs; il nomme les présidents et scrutateurs de chacune des sections. Il statue sur les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection, sans pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues en vertu de l'art. 8 de la loi et relatives à l'élection des délégués. (Art. 13.)
Pour toutes les autres attributions du bureau, voir ce qui a été dit cidessus à propos des élections. (V. p. 244.)
Durée du scrutin. — Il y a trois tours de scrutin dans la même journée.
. 1. C'est-à-dire qu'un député, qui serait en même temps conseiller général, n'aurait qu'un seul suffrage.
