FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES

5<» La déchéance prononcée. « Sera déchu de la qualité de membre législatif tout député qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d'une condamnation emportant privation du droit d'être élu — la déchéance sera prononcée par le corps législatif sur le vu des pièces législatives. » Art. 28, D. 0. janvier 1852.

La déchéance s'applique aux sénateurs comme aux députés. (L. 2 août 1875, art. 27).

6® L'acceptation par un député ou un sénateur de fonctions publiques salariées incompatibles avec le mandat. (L. 30 novembre 1875, art. 8 et 11 ; L. 16 décembre 1887. V. p. 128 et s.)

Article Y. — Caractères généraux du mandat de sénateur et de

député.

Pour cette matière, qui [est relative à la prohibition du mandat impératif, à l'indemnité parlementaire, à Vimmunité parlementaire et à V inviolabilité parlementaire y voir Théorie du mandat électif, (p. 267).

§ 2. — ATTRIBUTIONS DE l'ORGANE LÉGISLATIF

Article P'. — Attributions constitutionnelles.

Les Chambres ont des attributions constitutionnelles et des attributions administratives \ en effet le Parlement est à la fois un pouvoir et une autorité administrative.

Nous ne faisons qu'indiquer les attributions constitutionnelles.

187. I. — Les Chambres participent au pouvoir exécutif en ce sens qu'elles surveillent l'organe exécutif*.

Il y a là une attribution essentielle dans le régime parlementaire, car c'est la mise en jeu de la responsabilité ministérielle. Les moyens mis à la disposition des Chambres pour l'exercice de ce contrôle sont les suivants :

1° Des comp^e^renû^Ms faits spontanément par les ministres, le plus connu est celui que fait périodiquement le ministre des affaires étrangères sous le nom de livre jaune,

2o Des questions ou des interpellations faites aux ministres par les membres des Chambres, et destinées à provoquer des explications

1. II est un cas où le Sénat collabore encore plus intimement avec le pouvoir exécutif, c'est quand il donne son avis conforme à la dissolution de la Chambre des députés. (L. c. 25 février 1875, art. 5, § 1".)

318 ORGANISATION UE l'ÉTAT

de la pari des ministres. Il y a cette différence essentielle entre la question et l' interpellation que l'interpellation seule se termine par un ordre du jour de la Chambre. C'esl-à-dire par une opinion formulée par celle-ci sur la conduite du ministre. La Chambre peut voter un ordre du jour de confiance ou un ordre du jour de blâme, ou bien l'ordre du jour pur et simple. L'ordre du jour pur et simple a toujours la priorité. Sa véritable siipiiflcation est que la Chambre lient l'inlerpellation pour non-avenue, par conséquent il a un sens favorable.

11 y a entre la question et l'interpellation d'autres différences de pure forme; la question est posée verbalement à condition que le ministre ait été prévenu avant la séance; nul autre que l'auteur de la question ne peut intervenir dans la discussion; l'auteur de la question peut toujours la transformer en interpellation. L'interpellation nécessite une demande écrite adressée à l'avance et sur laquelle la Chambre statue en fixant un jour pour l'interpellation. Les interpellations sur la politique intérieure ne peuvent être renvoyées au delà d'un mois. La Chambre peut d'ailleurs écarter l'interpellation par la question préalable. Les interpellations donnent lieu à une discussion g-énérale,

3" Des enquêtes parlementaires que chaque Chambre peut ordonner pour faire la lumière sur certains actes des ministres.

188. II. — Les Chambres ont des attributions judiciaires. Le Sénat est érigé en haute cour de justice :

1° Pour juger le président de la Képubliqueen cas de haute trahison;

2° Pour juger les minisires pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions ;

3' Pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État.

Dans les deux premiers cas, le Sénat est saisi par la Chambre des députés qui joue le rôle de Chambre de mises en accusalioû.

Dans le dernier cas, it est saisi par décret du chef de l'Ëtat reoduen conseil des ministres ; la Chambre ne joue aucun rôle. (L. const., 16 juillet 1875, art. 11 ; 1. 10 avril 1889.)

189. IlL — Enfin les Chambres ont des attributions législalives qui sont les principales. Les Chambres ont pour mission de faire des lois sur toute espèce d'objet, c'est-à-dire de définir le Droit eo établissant des règles générales obligatoires pour les citoyens.

Article n. — Attributions administratives.

190. Les Chambres sont de véritables autorités administratives