ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES
qui font nombre d'actes d'administration. La véritable nature de ces actes n'apparaît pas au premier abord parce qu'ils sont faits en forme de lois; mais le langage traduit la réalité des choses en appelant ces actes des lois d'affaires ou dHntérêt local^ ou bien des actes législatif Sy ou bien des actes parlementaires,
191. Actes faits par les Chambres considérées comme autorités administratives. — !<> Actes de tutelle sur les départements y communes^ etc. — La loi de finance fixe annuellement le maximum des centimes additionnels aux impôts directs que le conseil général pourra voter. Une loi est nécessaire pour autoriser un emprunt départemental lorsque le remboursement doit demander plus de quinze ans (1. 10 août 1871, art. 41). Pour autoriser un emprunt communal dont la somme dépasse un million, soit en ellemême, soit réunie aux chiffres d'autres emprunts' non encore remboursés (1. 5 avril 1884, art. 143). Pour autoriser l'empiiint fait par un hospice ou tout autre établissement charitable, lorsque le chiffre dépasse 500,000 francs en lui-même ou réuni aux chiffres d'autres emprunts non encore remboursés (1. 1884, art. 119). Pour prononcer la déclaration d'utilité publique de certains travaux départementaux ou communaux, tels que les chemins de fe/ d'intérêt local, etc.
2o Loi du budget annuel de VEtat, — Le budget des recettes est un acte d'autorité qui permet la perception des impôts; le budget des dépenses est un acte d'autorité qui sert d'appui à tous les actes de gestion faits par les ministres pour l'accomplissement des services publics, si bien que ceux-ci ne font qu'exécuter le budget.
3° Lois particulières, déclarant l'utilité publique de grands travaux, autorisant les aliénations du domaine de l'État, etc.
Tous ces actes sont des actes d'autorité et ils ne sont susceptibles d'aucun recours à raison de la forme législative qu'ils revêtent ; mais les Chambres doivent observer spontanément certaines formalités, ainsi quelques-unes de ces lois doivent être précédées d'enquêtes, de consultations des conseils généraux, etc.
Article III.' — Nature et forme des actes.
192. Les actes des Chambres sont toujours des délibérations j mais il y en a de différentes espèces : il y a notamment des lois, des ordres du jour, des résolutions.
Un caractère commun à ces délibérations est qu'elles sont souveraines, et qu'aucun recours contentieux n'est possible contre elles,
même lorsqu'elles renferment de véritables actes d'administration, ainsi qu'il arrive pour les lois d'affaires '.
Elles diffèrent par la forme. Lés ordres du jour et les résolutions sont soumis à un seul vote et ne sont point promulgués; de plus, ils sont Tœuvre d'une seule Chambre. Les lois sont soumises à une procédure toute différente.
193. Confection de la loi. — Les deux chambres avant les mêmes pouvoirs en matière de législation, et une même loi devant être votée pour les deux chambres, il importe peu en principe qi^'une loi soit votée en premier lieu par la Chambre des députés ou par le Sénat.
Il y a cependant une exception pour les lois de finances, elles doivent être en premier lieu présentées à la Chambre des députés et votées par elle. (L. const., 24 février 1875, art. 8.)
Cette disposition a donné lieu, à une controverse célèbre : lorsque le Sénat est saisi en second lieu du projet de budget, peut-il y inscrire des crédits nouveaux ou y rétablir des crédits supprimés par la Chambre, et celle-ci peut-elle ratifier ces modifications? L'argument pour soutenir la négative, c'est que pour chaque crédit rétabU par le Sénat, à supposer que la Chambre accepte ensuite le crédit, le vote du Sénat aurait précédé celui de la Chambre, alors que d'après la Constitution cela ne doit pas avoir lieu. Le Sénat pourrait donc refuser des crédits, il ne pouiTait pas en établir. L'interprétation qui a prévalu est moins judaïque. La\o\ de finances forme un tout ; c'est cette loi prise dans son enseiyible qui doit être présentée d'abord à la Chambre, mais le Sénat a le droit d'apporter des amendements. D'ailleurs si le conflit doit éclater, il éclatera toujours; le jour où on empêcherait le Sénat de rétablir un crédit ne pourrait-il pas rejeter en bloc le budget? La prérogative de la Chambre est déjà assez grande, elle lui permet de prendre tout son temps pour l'examen du budget.
Dépôt des projets de lois et des propositions de lois. — On appelle projets de lois ceux qui émanent du gouvernement ; les projets émanant de l'initiative parlementaire prennent le nom dq propositions de lois. Il y a entre ces deux formes de projets des différences plus apparentes que réelles au point de vue du dépôt. Les propositions de lois sont soumises à l'examen d'une commission d'initiative et à un vote de la Chambre sur la |3rL^' en considération; les projets de lois sont dispensés de cette double formalité. Mais comme dans la pratique la prise en considération est presque toujours votée, cela ne créé pas une grande prérogative pour les projets de loi gouvernementaux.
Projets et propositions de loi sont rédigés par écrit et précédés d'un
1. Il y a eu parfois des commissions parlementaires qui formulaient des décisions opposables aux particuliers (révision des grades, revision des marcbêà de la défense nationale). Ces décisions participaient du caractère des actes parlementaires, elles n'étaient susceptibles d'aucun recours.
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eiposé des motifs. Le poésidont Ce la Chambre en ordonne l'impression, la distribulion et le renvoi aui bureauï pour la nominatioa d'une commissioD d'éludé. (V. p. 263.)
Ducussion et vote de la loi. — Lorsque ia commission d'étude a terminé son travail d'examen, elle charge un de ses membres de rédiger un rapport. Dspât du rapport en séance publique, impression, distribution, ûxatiou d'un jour pour la discussion.
Ia discussion ni peut avoir l'su au plus tôt que vingt-quatre heures après la distribution du rapport, à moins qu'il n'y ait eu déclaration d'ursenoe. Le vole d'une loi donne lieu dans chaque Chambre à deux délibérations à des intervalles de cinq jours aj moins. Dans certains cas exceptionnels une délibération suffit : i' Quand l'urgence a élé déclarée;
2' Pour les lois du budget, les lois des comptes, les lois d'intérêt local^ c'est-à-dire presque toutes 'es lois d'affaires.
Il est suivi dans les deui délibéraiions une marche en sens inverse, ta première comporte : 1° nie discussion générale ; 2» la discussion desarticles ; dans la seconde délibération on vote : 1° les articles séparément ;, 2° l'ensemble du projet.
Dans la première délibération, le passage à la discussion des articles, la question de savoir si l'on passera à une seconde délibération donneat lieu à des consultations de la Chambre et a des votes.
Elaborai ion par la seconde Chambre. — Les projets de loi votés par une Chambre sont transmis à l'autre, soit par le goavernement, soit par le président de la Chambre iorsqu'ib émanent de l'iniliative parlementaire. Le délai est d'un mois, il est réduit à trois jours en cas de déclaration d'urgence.
La seconde Chambre suit la même procédure que la première. Si elle adopte le projet dans les mêmes termes, la loi est définitivement votée et il y a lieu de la transmettre au chef de l'Étal en vue de la promulgation. (V. p. 66.)
Si des modifications sont apportées par la seconde Chambre, le texte modifié est soumis à la première Chambre et ainsi de suite jusqu'à accord complet. Les Chambres ont d'ailleurs la faculté de nommer une commission d'étude commune qui tiendra des con/KrenCÉsporfemenfatres, mais elles n'usent pas fréquemment de cette faculté.
Les projets de loi votés par une Chambre et rejetés par l'autre ne peuvent être repris par l'initiative parlementaire avant le délai de trois mois.
