Fonctionnement des conseils généraux. — Les
conseils généraux ont des sessions, pendant lesquelles ils tiennent des séances consacrées à la préparation et au vote de délibérations.
Sessions. — Les conseils généraux ont deux sessions ordinaires par an. L'une qui commence le premier lundi qui suit le 15 août et qui ne peut excéder un mois S l'autre qui commence le second lundi après le jour de Pâques et qui ne peut excéder quinze jours. Ils peuvent avoir des sessions extraordinaires : 1° sur convocation du chef de l'État; 2» sur convocation du préfet, lorsque les deux tiers des membres ont adressé une demande écrite au président. La durée des sessions extraordinaires ne doit pas excéder huit jours. (L. 1871, art. 23-24; 1. 12 août 1876.)
Toute réunion tenue par le conseil en dehors des sessions, ou dans une session prolongée au delà de son terme est illégale : la délibération est nulle, les membres du conseil sont passibles des peines de l'art. 258 G. P. (Art. 34.)
Séances. — Pour tout ce qui concerne les séances, le quorum nécessaire pour délibérer, le bureau, la publicité des séances, etc., voir la théorie générale des assemblées délibérantes (p. 257 et s.). Il faut ajouter seulement que le préfet a entrée au conseil, qu'il assiste aux délibérations, qu'il est entendu quand il le demande ; il se retire lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes. (Art. 2.)
Préparation et vote des délibérations, — (V. également p. 232.) Conférences interdépartementales, — Les conseils généraux peuvent correspondre entre eux et même débattre des intérêts communs dans des conférences interdépartementales. Aces conférences, chaque conseil général est représenté, soit par sa commission départementale, soit par une commission spéciale. Les préfets peuvent toujours assister à ces conférences, et ils devraient dissoudre la réunion si des questions étrangères au but étaient mises en discussion. Les décisions
1 . Pour le conseil général de la Corse, cette session commence le deuxième lundi de septembre. (L. 31 juillet 1875.)
prises ne soDt exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils généraux intéressés. (Art. 89-91.)
J)issotatcoii dm conseils généraux. — Il est nécessaire que le chef de l'Élatait le droit de dissoudre les conseils généraux, mais il faut prendre garde qu'il a'ea abuse. Ce droit est soigneusement réglementé dans les art. 35 et 36. La première règle qui ressort de ces textes, c'est que les conseils généraux ne peuvent pis être dissous tous à !a fois par mesure générale. On a voulu éviter le retour d'une mesure aussi regrettable que le fut le décret du 26 décembre 1870. Un conseil général peut être dissous par mesure spéciale. Si les Chambres sont en session, le chef de l'Etat leur rend compte îmmédiatenaent, si elles ne sont pas en session, le décret doit être motivé et contenir en même temps convocation des électeurs.
202 Ëvénetuents qui mettent fin au mandat de conseiller général. — Ces événements sont : 1* L'expiration des pouvoirs ou la dissolution de l'assemblée;
2° Le décès;
3" La démission volontaire. Elle doit être adressée au président du conseil général ou de la commission départementale, qui avertit le préfet (art. 20). Elle est acceptée par le conseil général.
4° La démission forcée, qui est tantôt un moyen de sanction des règles sur l'inégibilité et sur les incompatibilités, alors elle est prononcée par le conaeij général lui-même [art. 18); tantôt une sanction de l'obligation d'assister aux séances du conseil ou de la commission départementale, alors elle est prononcée par le conseil ou la commission (art. 19 et 74) ; tantôt enfin une sanction de l'obligatioa d'accomplir une fonction dévolue par la loi, alors elle est prononcée par le Conseil d'État. (L. 7 juin 1873.)
203. Caractères généraux dn mandat. — Sur la gratuité du mandat, sur la protection du représentant, sur la protection des tiers contre les propos diffamatoires et le vote du représentant, voir p. 267 et s. Sur les fonctions individuelles que peuvent èlre appelés à remplir les conseillers généraux, voir p. 266.
Article II. — Atiributions du comeil général.
204- Les conseils généraux n'ont ni attributions l^islatives ni attibutions judiciaires, ils n'ont que des attributions d'ordre administratif. Il importe de signaler cependant une attribution exceplioonelle d'ordre constitutionnel. Aux termes de la loi du 15 février 1S72, si le Parlement était illégalement dissous ou empêché de se réunir,
les conseils généraux se réuniraient de plein droit, pourvoiraient dans chaque département au maintien de Tordre, et nommeraient chacun deux délégués de façon à reconstituer provisoirement une représentation nationale. (V. le texte.)
Les attributions administratives sont au nombre de quatre: 1<» Le conseil général prend des décisions pour exercer les droits du département ou, par délégation, certains droits de l'État; 2° il manifeste des opinions sous forme d'avis, de propositions, de vœux, de réclamations au sujet des m/ére^s du département; 3® il procède à certaines nominations, comme celle de la commission départementale; 4° il exerce un contrôle soit sur les actes du préfet, soit sur ceux de la commission départementale.
i 0 Les décisions du conseil général.
Le conseil général n'a pas eu dès le début des pouvoirs de décision ; la loi du 10 mai 1838 ne lui avait donné que des pouvoirs de délibérationy c'est-à-dire que le pouvoir central ne pouvait décider certaines affaires départementales que sur avis conforme du conseil général. Celui-ci pouvait donc empêcher certaines affaires d'aboutir, mais il ne pouvait rien réaliser par lui-même. La loi du 18 juillet 1866 la première lui donna des pouvoirs de décision, et la loi du 10 août 1871 augmente les pouvoirs de décision au point d'en faire le droit commun.
205. L Force exécutoire des décisions. — Les décisions du conseil général sont des manifestations de volonté ; lorsqu'elles s'exécutent, c'est la volonté du conseil général qui se réalise, mais elles n'ont pas toutes la même force exécutoire, c'est à-dire qu elles sont plus ou moins soumises au contrôle de tutelle de l'État ; il y a, à ce point de vue, quatre catégories :
a) Décisions souveraines^ exécutoires immédiatement et sans aucun contrôle de tutelle. (Art. 37, 38, 1. 1871.)
b) Décisions définitives y exécutoires de plein droit vingt jours après la clôture de la session, si dans ce délai le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement. Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et à celui de la commission départementale. Si dans le délai de deux mois à partir de la notification l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire. L'annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu en Conseil d'État dans la forme des règlements d'administration publique
(art. Al), Ces délibérations sont celles éniunérées aux art. 43-46.
c) Décisions ordinaires^ exécutoires de plein droit trois mois après la clôture de la session, si dans ce délai un décret motivé, mais non rendu en Conseil d'État, n'en a pas suspendu l'exécution. La suspension peut être prononcée pour simple inopportunité de la mesure. La suspension prononcée dure indéfiniment. (Art. 48-49.)
d) Décisions soumises à approbation, — Ces décisions ne deviennent exécutoires qu'après l'approbation d'une autorité supérieure, cependant elles restent l'œuvre du conseil général, parce qu'en principe l'autorité qui approuve ne peut pas modifier. (Budgets, comptes certains emprunts. )
yre Observation, — Ces diverses décisions, une fois devenues exécutoires, chacune suivant les règles qui lui conviennent, constituent des actes d'administration. On verra plus loin les voies de recours ouvertes contre elles à ce titre.
2^ Observation, — Parmi ces diverses catégories, il y en a une qui forme le droit commun des délibérations du conseil général, c'est la catégorie des décisions soumises à suspension pour simple inopportunité. Cela résulte de l'art. 48 qui dit, après avoir énuméré quelques hypothèses, que ce sont là les pouvoirs du conseil général « sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi, soit par une proposition du préfet, soit par l'initiative d'un de ses membres » .
A ce point de vue, les conseils généraux ont moins de pouvoirs que les conseils municipaux. En effet, le droit commun des délibérations des conseils municipaux est la délibération réglementaire, exécutoire de plein droit un mois après réception de la copie à la préfecture, à moins que l'annulation n'en ait été prononcée, et elle ne peut l'être que pour violation de certaines conditions légales. (V. n° 259.)
Il est vrai que la catégorie des décisions définitives^ exécutoires si l'annulation n'en a pas été demandée dans les vingt jours, toute exceptionnelle qu'elle est, comprend cependant des attributions très importantes pour les conseils généraux. Mais ici encore il y a moins de pouvoir pour les conseils généraux que pour les conseils municipaux, car ces décisions peuvent être annulées pour excès de pouvoir, ce qui est élastique, tandis que celles des conseils municipaux ne peuvent l'être que pour violation de conditions légales déterminées.
206. IL Objets des décisions. — A. Droits de l'État exej^cés par délégation. — Par délégation de l'État, le conseil général exerce certains droits relatifs aux contributions directes : !<> Il répartit
chaque année dans sa session d'août, entre les arrondissements, le contingent du département dans les contributions directes de répartition. (V. infrà,^ n° 409). Il statue sur les réclamations formées par les conseils d'arrondissement contre le contingent assigné à l'arrondissement, et sur les réclamations des communes contre le contingent assigné à la commune. Les décisions du conseil général en cette matière sont souveraines, c'est-à-dire exécutoires immédiatement, mais le conseil n'est pas libre de ne pas les prendre; s*il refuse de procéder à la répartition, celle-ci est opérée d'oftice par le préfet d'après les bases de la répartition précédente. (Art. 37-39.)
2** Il fixe chaque année dans la limite d'un maximum et d'un minimum le prix de la journée de travail qui sert de base à la contribution personnelle (l. 22 juillet 1820). Ici encore décision souveraine et qui peut être suppléée d'office.
B. Droits départementaux, — Le conseil général a maintenant l'exercice de tous les droits départementaux, sauf à respecter les attributions du préfet pour la préparation et l'exécution des décisions*. La loi du 10 mai 1838 et celle du 18 juillet 1866 ne rappelaient à délibérer que sur les objets prévus par les iois et règlements (art. 4, 1. 1838 : la loi du 10 août 1871, art. 48 in fine l'appelle à délibérer sur tous les objets d'intérêt départemental. Il y a là un progrès considérable accompli. Cela fait du conseil général le vrai représentant du département. Seulement le conseil général ne peut décider que là où le département a des droits à exercer; là où il y a seulement des intérêts^ il émet des opinions ou des vœux.
à) Droits de puissance publique. — /. Droits relatifs au budget. Le département est tenu d'avoir un budget et des comptes. Il est intéressant de savoir tout d'abord quels sont les pouvoirs du conseil général en ces matières, parce que de ces pouvoirs dépendent en un certain sens tous les autres, tout acte d'administration devant se traduire par une dépense et toute dépense devant figurer au budget.
Le budjet départemental est dressé tous les ans par les soins du préfet, voté par le conseil général dans sa session d'août et réglé par décret. Du moment que le budget est réglé par décret, il rentre dans cette catégorie de délibérations du conseil qui ont besoin de l'approbation du chef de l'État, catégorie inférieure. Il semble donc que le conseil général n'ait qu'un faible pouvoir sur son budget, ce qui entraînerait faible pouvoir pour tout le reste. Mais il faut faire attention que si l'approbation du chef de l'État est nécessaire, d'un autre
1. V. ce qui a été dit p. 221 sur le partage des pouvoirs entre Torgane exécatif et l'organe délibérant.
côté celui-ci est obligé de la donner et qu'il ne peut pas réformer le budget. Il peut tout au plus y avoir un retard amenant des négociations.
L'examen auquel se livre le chef de l'État n'a qu'un but, c'est de lui permettre de voir si un certain nombre de dépenses déclarées par la loi obligatoires figurent au budget. Ces dépenses, qui étaient autrefois beaucoup plus nombreuses, ont été réduites par la loi nouvelle à quatre ou cinq. Il s'agit du loyer de certains bâtim.ents destinés à loger les services publics indispensables et des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles. (Art. 60, n°* 1-4.)
Si le conseil omet d'inscrire au budget quelqu'une de ces sommes, le budget n'en est pas moins approuvé, seulement la dépense est inscrite d'office, et il y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes, et établie por un décret ou par une loi, selon qu'on peut ou non se tenir dans les limites fixées annuellement par la loi de finances.
« Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget ordinaire et les allocations qui y sont portées ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget » (art. 60-61). Donc, en réalité, le conseil est inaître de son budget, c'est lui qui fait la répartition entre les sous-chapitres et les articles, c est lui qui ouvre les crédits supplémentaires et fait les virements dans le crédit rectificatif.
Toutefois le conseil général est gêné : 1' par l'abus de principe de l'imputation des dépenses sur ressources spéciales qui fait qu'il n'y a presque pas de fonds libres; 2° par ce fait que l'État a le maniement de ses deniers, ce qui lui fait perdre le bénéfice des intérêts de ses fonds disponibles.
Quant au compte d^exécution du budget, c'est un compte rendu par le préfet, car celui-ci est l'ordonnateur des dépensés du département; il est provisoirement arrêté par le conseil général et réglé également par décret, après observations envoyées directement par le président du conseil au ministre de l'intérieur.
II. Droits de police, — Police des fonctionnaires départementaux, — Le conseil a l'organisation générale des services qu'il crée avec des fonds départementaux, tels que : école pratique d'agriculture, service des enfants assistés, secours médicaux à domicile, institutions variées d'assistance. La nomination des fonctionnaires appartient au préfet^ mais le conseil général fixe les cadres généraux, les règles du service, les conditions d'aptitude auxquelles les candidats doivent satisfaire. Il n'y a d'exception que pour les archivistes-paléographes qui doivent être choisis parmi les élèves de l'École des Chartes, si le conseil géné-
Ir
rai décide qu'il y aura un fonctionnaire de cet ordre dans le département. (Art. 45.)
Tutelle des communes. — Le conseil général a, dans une certaine mesure, la tutelle des communes; il a sur ce point enlevé au préfet quelques-unes de ses attributions. H a même été question en 1871 et en 1884 d'aller plus loin encore dans cette voie éminemment décentralisatrice.
l'^n arrête chaque année à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente est maintenu jusqu'à la session d'août de l'année suivante. fArt. 42.)
2® Il statue définitivement sur les objets ci-après : — Changements à la circonscription des communes d'un [même canton^'eTTrésignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il y a accord entre les conseils municipaux. (Art. 46, n» 26.)
— Sectionnement électoral des communes. (Art. 43; 1. 5 avr. 1884, art. 12.)
— Établissement, suppression ou changement de foires et marchés. (L. 16 septembre 1879; 1. 5 avril 1884 art. 68.)
— Chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. Le conseil a ici de grands pouvoirs. D'abord il classe et déclasse les chemins, en détermine la largeur, opère jla reconnaissance des chemins anciens ; ensuite il en prescrit l'ouverture ou le redressement, décisions qui produisent les effets spécifiés auxiart. 15 et 16 1. 21 mai 1836, c'est-à-dire qui [entraînent des attributions de propriété par voie d'alignement' : enfin il règle les voies et moyens pour l'exécution .et l'entretien des chemins, il répartit les subventions accordées sur fonds d'État ou sur fonds départementaux, il désigne les services auxquels sera confiée l'exécution des travaux, il fixe le prix des journées de prestation, etc. (Art. 46, n"* 7 et[8.)
3** Le conseil général donne son avis sur l'application des dispositions de l'art. 90 du Code forestier relatives à la soumission au régime forestier des bois taillis ou futaies appartenant aux communes, et à la conversion en bois de terrains en pâturages ; sur les délibérations
1. Ces décisions que dans la pratique on appelle fixations de tracé peuvent être attaquées par les communes si elles leur imposent des dépenses auxquelles elles n*ont pas consenti; quant aux décisions de classement ou déclarations de cicinalité, ce sont des décisions de priacipe qui ne sont susceptibles d'aucun recoura. (C. d'Ét., 11 décembre 1891.)
des conseils municipaux relatives à Taménagement, au mode d*exploitation, à Taliénation et au défrichement des bois communaux, (art 50.)
Il a aussi de nombreux avis à donner en matière d octrois municipaux. Sur ce point, les pouvoirs du conseil général ont été diminués par la loi du 5 avril 1884 ; il ne donne plus que des avis là où, d'après la loi de 1871, il avait un pouvoir de décision (1. 1884, art. 137), etc., etc.
Le conseil général n'a pas de droits de police sur les individus.
III. 1 droits relatifs au domaine publie départementaL — Le domaine public inaliénable des départements ne se compose guère, d'après l'opinion courante, que des routes départementales. Les conseils généraux ont le droit de les classer et de les déclasser. (Art. 46, 6** et 8% décisions définitives.) Jusqu'à présent, ils ont surtout usé du droit de déclasser. A l'heure actuelle, quarante-cinq départements ont déclassé leurs routes départementales pour en faire des chemins vicinaux de grande communication, et il est à prévoir que les autres suivront l'exemple. Le but est l'unification du service de la voirie départementale, qui ne comprendra plus ainsi que des chemins vicinaux /de grande et de moyenne communication). Le résultat est de faire passer ces routes dans le domaine public communal et d'en mettre l'entretien à la charge de la commune traversée. Les communes intéressées ont vivement réclamé, des recours pour excès de pouvoir ont été formés par elles, mais ont été rejetés par le Conseil d'État, la loi étant formelle. (10 nov. 1876, 27 avr. 1877.)
Il faut placer ici la question de l'affectation aux services publics et de la désaffectation des bâtiments départementaux. Ces bâtiments sont-ils ou ne sont-ils pas dépendances du domaine public? c'est un poin t contesté, on le verra plus loin (n» 370) . Toujours est-il , que le conseil général statue définitivement sur les changements de destination des propriétés et des édifices départementaux, autres que les hôtels de préfecture et de sous-préfecture, les locaux affectés aux cours d'assises, aux tribunaux, aux écoles normales, au casernement de la gendarmerie et aux prisons. (Art. 46, n° 4.)
IV. Modes d'acquérir. — 1® Impôts. — Les seuls impôts départementaux qui existent sont les centimes additionnels aux quatre grandes contributions directes de l'État (impôt foncier, cote personnelle-mobilière, portes et fenêtres, patentes). Un centime additionnel est la centième partie du principal d'un impôt payé à l'État. On sait dans chaque département la somme que produit un centime additionnel aux quatre contributions directes : on appelle cela la valeur du centime. Dans la Haute-Garonne, la valeur du centime est de quarante-neuf mille francs, pour le département de la Seine, elle est ùe
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL o39
six cent trente-neuf mille francs. Il y a des centimes ordinaires et des centimes spéciaux, dont le maximum est fixé une fois pour toutes par la loi. Le conseil général les vote dans la limite du maximum. Il y a aussi des centimes extraordinaires, correspondant aux besoins nouveaux ou imprévus, dont le maximum est fixé annuellement par la loi de Qnances; le conseil les vote dans la limite du maximum. Au-delà il faut autorisation du Parlement. (Art. 40-41.)
2' Travaux publics départementaux, — Le conseil général décide en matière de travaux départementaux, car il statue définitivement sur les objets suivants : projets, plans et devis de tous autres travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désignation des services auxquels ces travaux seront confiés; offres faites par les communes, les associations ou les particuliers pour concourir à des dépenses d'intérêt départemental ; concessions à des associations, à des compagnies I ou à des particuliers de travaux d'intérêt départemental ; part contributive du département aux dépenses des travaux qui intéressent à la fois le département et les communes (l. 1871, art. 46, §§ 9, 10, 11, 22). Mais lorsqu'il y a lieu de procéder à une expropriation pour cause «inutilité publique, ce n'est pas lui en principe qui déclare Tutilité publique du travail.
h) Droits de personne privée. — Pour la gestion du domaine privé du département et l'exercice des droits qui s'y rattachent, le conseil g"énéral jouit de grands pouvoirs aux termes de l'art. 46 de la loi de 1871, « le conseil général statue définitivement sur les objets ci-après désignés, savoir : 1° acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales, mobilières ou immobilières, quand ces propriétés ne sont pas affectées à Tun des services énumérés au n" 4 (hôtels de préfecture, sous -préfectures, palais de justice, etc.); 2* mode de gestion des propriétés départementales; 3** baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée ; b^ acceptation ou refus de dons et legs faits au département, quand ils ne donnent lieu à aucune réclamation...; 14** assurances des bâtiments départementaux; 15<> action à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence dans lesquels la commission départementale pourra statuer; 16^ transaction concernant les droits du département. » i Une mention spéciale doit être faite pour les emprunts. Les déparjtements comme les communes ne peuvent faire que des emprunts amortissables. Le conseil général statue définitivement sur les emfrunts remboursables dans un délai de 15 années; au delà de cette imite, il faut autorisation du Parlement. (Art. 40-41.)
2* Manifetlatiom ^opinion, nominationSy eonlrôk. \
207. Manilestations d'opinion. — Les manifestations d*opinton sodI des avis, des propositions, i^ réclamations et des vœux; elles soDt relatives à de simples intérêts départementaux. En principe, elles n'ont aucune force exécutoire. Les réclamations et les vœux ne sont pas nécessairement suivis d'effet. Les avis, le p^uvemement esl quelquefois tenu de les prendre, mais il n'estjamaistenudelessuivre. 1 Il n'en est pas tout à fait de même des propositions ; parfois elles lient I en on certain sens le gouTemement. Ainsi en est-il dans le cas de certains secours à distribuer sur fonds d'État, le gouvernement qui doit demander des propositions au conseil général n'est pas lié quant au chiffre des sommes, mais quant à l'ordre de distribution : < Les se- | cours pour les travaux concernant les églises et presbytères; les secours généraux à des établissements et institutions de bienfaisance; les subventions aux communes pour acquisition, construction et réparation de maisons d'école et de salles d'asile; les subventions aux comices 1 et associations agricoles ne pourront être alloués par le ministre compétent, que sur la proposition du conseil général qui dressera un | tableau collectif des propositions, en les classant par ordre d'urgence. » (L. 1871, art. 68.)
208. Nominations. — La plus importante des nominatious ' auxquelles procède le conseil général est celle de la commission départementale (V. n" 213). Mais il peut avoir aussi à nommer une commission pour une conférence interdépartementale, àdésigner des conseillers généraux qui remplissent des fonctions individuelles, par exemple ceux qui siègent au conseil départemental et au conseil académique, eic... '.
209. Contrôle. — Le contrôle exercé par le conseil sur les actes de la commission départementale sera étudié à propos de celte commission. Quant à celui sur les actes du préfet, il est exercé au mo;fen des comptes rendus que le préfet est tenu de faire (V. p. 197); au moyen de renseignements demandés aux ctiefs de service du départeiu^B' (art. 52); enGn, au moyen d'enquêtes que des membres du coo^ei' général peuvent faire sur place (art. 51); tout cela est sanctionné par le droit qu'ont les conseils généraux de correspondre directemer'
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL GÉNÉnAL 3U
avec le ministre par rintermédiaire de leur président, et de lui adresser des réclamations. (Art. 51.)
Article III. — Nature et forme des actes, voies de recours,
210. Nature et forme des actes. — Tous les actes du conseil général, assemblée délibérante, sont des délibérations ; celles de ces délibérations, qui contiennent décision exécutoire, constituent en outre des actes d'administration.
Les délibérations sont soumises à toutes les conditions de fond et de forme qui ont été étudiées à propos de la théorie des assemblées délibérantes. Elles doivent être prises dans une session régulière, dans une séance tenue d'une façon régulière, avec le quorum nécessaire pour délibérer, en observant les règles du scrutin, et être constatées régulièrement au procès- verbal.
211. Recours et voies de nullité. — Les délibérations des conseils généraux peuvent être attaquées à deux titres différents :
1° A titre d'actes d'administration. — Lorsqu'elles renferment une décision et qu'elles sont devenues réellement exécutoires, c est-à-dire : si ce sont des décisions définitives, lorsque le délû de vingt jours est passé sans que le préfet en ait demandé l'annulation ; si ce sont des décisions ordinaires, lorsque le délai de trois mois est passé sans que le chef de l'État les ait suspendues ; elles peuvent alors être attaquées par le recours pour excès de pouvoir aux termes du droit commun, ou même en cas de violation d'un droit formel par un recours contentieux ordinaire porté devant le Conseil d'État. (G d'Ét., 4 juillet 1864.) • 2* Simplement à titre de délibération^ même lorsqu'elles ne contiennent pas de décision mais seulement un vœu, une réclamation ou un blâme à l'administration ou une nomination. Dans ce second cas, y a-t il quelque voie de nullité? Un point qui nous semble certain c'est qu'il n'y a pas de voie de nullité générale. La loi du 10 août 1871 ne contient aucune disposition analogue à celle de l'art. 63 de la loi municipale qui déclare frappées d'une nullité radicale, invocable à toute époque et par tout intéressé, les délibérations des conseils municipaux qui sont prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique, et les nullités ne se suppléent pas.
Il n'y a nullité que dans deux cas prévus aux art. 33 et 34 de la loi de 1871 :
a) La délibération a été prise en dehors des réunions, c'est-à-dire des sessions régulières. Elle est nulle de droit. Le préfet prononce cette nullité par arrêté motivé (Art. 34.);
b) La délibération est relative à un objet qui n'est pas de la com-
pétence du conseil; alors, sur la demande du préfet, elle est annulée par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, c'est-à-dire en assemblée générale du Conseil d État (art. 33). Une application particulière de cette nullité est faite aux vœux politiques interdits au Conseil par Tart. 51^ § 3.
Dans ces deux cas, la nullité est absolue, peut être déclarée à toute époque, et qu'elle ait été déclarée ou non, est invocable par toute partie intéressée. (Av. Cons. d'État, G mars 1873,)
La doctrine qui restreint ainsi les voies de nullité peut avoir des inconvénients pour les délibérations contenant décision si le préfet les laisse devenir exécutoires en négligeant de provoquer dans les délais leur annulation ou leur suspension^ et si les parties intéressées laissent passer les délais d'un recours pour excès de pouvoir. Cela est fâcheux, mais la doctrine s'appuie sur l'art. 47 de la loi de 187 1 par un argument a contrario» Du moment, en effet, que le préfet peut demander la nullité des décisions définitives qui sont prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique, dans un délai de vingt jours, avant que la décision ne £oit exécutoire, c'est qu'il ne le peut plus une fois que ce délai est passé et que la décision est devenue exécutoire. Cet argument a contrario^ appuyé sur le principe que les voies de nullité ne se suppléent pas, est très fort. On peut invoquer en ce sens un arrêt du Conseil d'État du 23 mars 1880*.
212. La commission départementale est une émanation du conseil général chargée de le suppléer dans une certaine mesure dansTintervalle des sessions. C'est donc encore un organe délibérant.
La commission départementale a été créée en 1871, mais l'idée n'en est pas neuve en France ; quelques-uns de nos anciens états provinciaux avaient des délégations, et les directoires de l'organisation révolutionnaire n'étaient autre chose qu'une délégation permanente de conseils généraux. A l'étranger, il existe dans l'organisation provinciale des comités permanents un peu partout, en Belgique, en Prusse, en Autriche-Hongrie, en Italie, en Espagne, etc..
Article l*^''. — Organisation de la commission départementale,
