Composition.— « La commission départementale est élue

1. Ceci ne s'applique qu'aux décisions définitives et aux décisions soumises à suspension. Quant aux décisions dites souveraines (art. 37, 38), on peut convenir en s'appuyant sur les mots conformément aux règles établies par les lois de Part. 37, qu'elles pourraient être annulées pour illégalité.

par le conseil général chaque année, à la fin de la session d'août ; elle se compose de quatre membres au moins et de sept au plus et elle comprend un membre choisi autant que possible parmi les conseillers élus ou domiciliés dans chaque arrondissement. Les membres de la commission sont indéfiniment rééligibles :i) (art. 69). Les fonctions de membre de la commission départementale sont incompatibles avec celles de )naire du chef-lieu du département et avec le mandat de dé* puté ou de sénateur (art. 70, remanié par 1. 19 décembre 1876), Le vote a lieu au scrutin secret. (Art. 30, § 3.)

Accidentellement, un conseil général peut avoir à nommer sa commission départementale à une autre époque : 1^ s'il a été dissous, aussitôt après la réélection (art. 35-36) ; 2^ s'il y a conflit entre la commission départementale et le préfet et que le conseil juge à propos de nommer une nouvelle commission. (Art. 85.)

Les protestations contre l'élection ou la nomination des membres de la commission départementale sont actuellement sans juge, le Conseil d'État s'étant déclaré incompétent. (G. d'Ét.,8 mai 1885)*.

214. Fonctionnement de la commission départementale. — La commission départementale est une assemblée délibérante, qui tient des sessions et des séances en vue de prendre des délibérations.

La commission départementale tient une session ordinaire par mois, elle fixe elle-même Tépoque et le nombre de jours *. Le préfet et le président de la commission peuvent la convoquer en session extraordinaire. (Art. 73).

Règles des séances, — « La commission départementale est prési-

1. La question est de savoir si c'est une véritable élection ou bien une nomination. Si on considère que c'est une élection, le Conseil d'État est compétent pour le contentieux de cette élection parce qu'il est le juge de droit commun du contentieux administratif. Si on considère que ce n'est pas une élection, il ne subsiste alors contre la délibération que les causes de nullité des art. 33 et 34. C'est sans doute à ce système que s'est rallié le Conseil d'État ; bien que l'art. 69 emploie à deux reprises le mot élection, il a considéré que ce n'en était pas une puisque la loi n'avait pas organisé de contentieux.

On comprend d'autant mieux qu'il hésite à reconnaître le caractère d'élec> tion, qu'il y a bien d'autres cas où le conseil général procède à des nominationë et qu'il faudrait y étendre la même solution, nomination du bureau, noaiiiiation de commissions, désignation de conseillers pour des fonctions individuelles, etc.

2. Elle ne pourrait pas indirectement se constituer en permanence en décidant que sa session durera tout le mois; ce serait contraire à l'esprit de la loi, et même au texte qui suppose des sessions extraordinaires et par conséquent des intervalles entre les sessions ordinaires.

dée par le plus âgé de ses membres. Elle élit son secrétaire, elle siège à la préfecture et prend, sous l'approbation du conseil général et avec le concours du préfet, toutes les mesures nécessaires pour assurer son service.

« Tout membre de la commission départementale qui s'absente des séances pendant deux mois consécutifs, sans excuse légitime admise par la commission, est réputé démissionnaire. Il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine session du conseil général. > (Art. 74.) € Les membres de la commission départementale ne reçoivent pas de traitement. (Art. 75.)

< Le préfet ou son représentant assistent aux séances de la commission ; ils sont entendus quand ils le demandent. » (Art. 76, § 1*)

Règles des délibérations . — « La commission départementale ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. »

« Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents ». (Art. 72.)

Les procès-verbaux ne sont pas publiés, ils peuvent seulement être expédiés sous pli cacheté aux membres du conseil général.

Instruction des affaires. — La commission peut s'entourer de renseignements: « Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir, verbalement ou par écrit, tous les renseignements qui lui seraient réclamés par la commission départementale sur les affaires placées dans ses attributions. » (Art. 76, § 2.)

L'art. 84 ajoute : « La commission départementale peut charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission relative à des objets compris dans ses attributions. :> Mais cela n'empêche point que l'instruction préalable n'appartienne au préfet, c'est-à-dire que la commission ne peut statuer sans son avis.

Article H. — Attributions de la commission départementale.

N^ /. Attributions déléguées,

215. La commission départementale a des attributions qui lui sont déléguées par le conseil général. Les conseils généraux ne doivent pas abuser de cette faculté de délégation, car il est de principe que la puissance publique ne se délègue pas, ils doivent notamment observer les règles suivantes :

i^ Ils ne doivent déléguer que pour des affaires spéciales, non

point pour des catégories d'affairés. Une circulaire ministérielle du 9 août 1879 semblait admettre la délégation par catégorie pour des affaires peu importantes, mais devant la résistance du Conseil d'État elle a été rapportée le 13 avril 1881 .

2<> Même pour des affaires spéciales, le conseil ne peut pas déléguer la décision à sa commission si l'affaire est trop importante II y a ici une question d'appréciation. Ainsi il a été décidé que le conseil peut déléguer le droit de statuer sur le tracé d'un chemin d'intérêt commun (D. 27 décembre 1878) sur une question de tramway (Avis minist. 17 août 1886). Mais qu'il ne peut pas déléguer le droit de dresser les tableaux de proposition pour la répartition des secours sur fonds d'État. (Avis minist., 29 août 1887.)

Lorsque la commission départementale statue par délégation, ses décisions ont la force exécutoire qu'auraient eue celles du conseil général lui-même sur les mêmes affaires; par suite, elles peuvent, suivant le cas, être attaquées directement devant le Conseil d'État dans le délai de vingt jours, ou suspendues par décret dans le délai de trois mois (D. Cons. d'Ét., 7 mai 1875.)

N^2. Attributions propres,

La commission départementale a en outre des attributions propres, c'est-à-dire qui lui ont été données directement par la loi. La plupart Alt été enlevées au préfet. Ces attributions sont relatives à des déci" sioîiSj à des avis^ à des nominations y à des actes de contrôle.

216. Décisions. — L Force exécutoire. — Toutes les décisions propres de la commission départementale sont de la même catégorie, elles sont exécutoires par elles-mêmes immédiatement ; seulement, c'est le préfet qui doit exécuter, et il peut s'y refuser en formant devant le conseil général, aux termes de l'art. 85, un recours que nous étudierons plus loin n° 221.

IL Objets des décisions. — La commission départementale exerce par délégation quelques droits de l'État, par exemple, lors de la confection d'un cadastre, elle approuve le tarif des évaluations cadastrales (art. 87, § 1®'); mais elle exerce surtout des droits départementaux.

A. Droits de puissance publique. — a) Droits de police. — Tutelle des communes, hospices, etc. « La commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet, répartit les subventions diverses portées au budget départemental, et dont le conseil général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle et les fonds provenant du rachat

346 ORGANISATrON DU DÉPARTEMENT

des prestations en nature sur les lignes que ces prestations ooncernent » (art. 81). « Elle prononce, sur Ta vis des conseils municipaux, la déclaration de vicinalité, le classement, l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux ordinaires, la fixation de la largeur et de la limite desdits. Elle exerce à cet ^ard les pouvoirs conférés au préfet par les art. 15 et 16 de la loi du 21 mai 1836. Elle apprçuve les abonnements relatifs aux subventions spéciales pour la dégradation des chemins vicinaux, conformément au dernier paragraphe de l'art, 14 de la même loi. » (L. 1871, art. 86.) Mêmes attributions en matière de chemins ruraux. (L. 20 août 1881, art. 4.)

b) Droits domaniaux. — « La commission départementale détermine Tordre de priorité des travaux à la charge du département, lorsque cet ordre n'a pas été fixé par le conseil général ; fixe Tépoque et le mode d'adjudication ou de réalisation des emprunts départementaux lorsqu'ils n'ont pas été fixés par le conseil général ; fixe l'époque de l'adjudication des travaux d'utilité départementale (art. 81), etc.

B. Droits de personne pHvée, — La commission départementale autorise le préfet à passer les contrats au nom du département et à défendre aux actions. L'art. 54 dit en effet que le préfet doit faire ces deux espèces d'actes de la vie civile du département sur avis conforme. Un avis, auquel on est tenu de se conformer, équivaut à une autorisation.

217. Nominations. — La commission départementale assigne à chaque membre du conseil général et du conseil d'arrondissement le canton pour lequel ils devront siéger dans le conseil de révision. (Art. 82.)

Cette disposition se complète 'par celle de l'art. 18 de la loi du 15 juillet 1889, qui prescrit de choisir des membres autres que ceux qui sont élus dans le canton où la révision a lieu. La commission départementale désigne aussi les deux conseillers généraux qui, aux termes de l'art. 34 de cette dernière loi, sont adjoints au conseil de révision réuni au chef-lieu du département, pour prononcer sur les demandes de dispense pour soutien de famille et sur les demandes de sursis d'appel.

Enfin, dans le cas ou le département a subventionné une association syndicale, elle nomme des membres de la commission syndicale conformément à l'art. 23, L 21 juin 1865. (Art. 87, § 2.)

218. Avis. — La commission départementale donne des avis au préfet, ils sont tantôt facultatifs, tantôt nécessaires (art. 77), même quand le préfet est tenu de les prendre, en principe il n'est pas tenu

de les suivre, en certains cas, cependant, il est obligé de s'y conformer, par exemple, en matière de défense aux actions intentées contre le département et de fossatvm de contrats au nom du département. (Art. 54).

219. Contrôle. — La commission départementale est chargée de veiller à ce que les élections complémentaires au conseil général soient faites dans les délais fixés. (Art. 22, § 3.)

« Le préfet est tenu d'adresser à la commission départementale, au commencement de chaque mois, l'état détaillé des ordonnances de délégation qu'il a reçues et des mandats de paiement qu'il a délivrés pendant le mois précédent concernant le budget départemental. La même obligation existe pour les ingénieurs en chef, sous- ordonnateurs délégués ». (Art. 78.)

« A l'ouverture de chaque session ordinaire du conseil général, la commission lui fait un rapport sur l'ensemble de ses travaux et lui soumet tontes les propositions qu'elle croit utiles. A l'ouverture de la session d'août, elle lui présente dans un rapport sommaire ses observations sur le budget proposé par le préfet. Ces rapports sont imprimés et distribués, à moins que la commission n'en décide autrement ». (Art. 79.)

« Chaque année, à la session d'août, la commission départementale présente au conseil général le relevé de tous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été votés depuis la précédente session d'août, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires et des dettes dont chaque commune est grevée (art. 80). « La commission départementale vérifie l'état des archives et celui du mobilier appartenant au département » (Art. 83.)

Article IIL — Nature et forme des actes^ voles de recours,

220. Les actes de la commission départementale sont des délibérations soumises aux conditions ordinaires de forme et de fond. Quand elles contiennent décision exécutoire, ces délibérations constituent en outre des actes d'administration.

Elles sont susceptibles de recours sous les distinctions suivantes :

a) Recours pour excès de pouvoir. — Les délibérations qui sont des actes d'administration sont susceptibles d'être attaquées par le recours pour excès de pouvoir selon le droit commun. Cependant, dans les cas des art. 86 et 87, le recours doit être formé dans un délai de deux mois et il est suspensif de l'exécution.

b) Recours au conseil général dans le cas spécial des articles 86

et 87, — Dans les cas prévus par les art. 86 et 87, c*est-à-dire en matière de décision sur Vouverture et le classement des chemins vicinaux ordinaires^ sur le tarif des évaluations cadastrales, et en matière de nomination des membres des commissions syndicales, la délibération peut être frappée de recours au conseil général, par le préfet, par les conseils municipaux et par toute partie intéressée. Ce recours est formé pour cause d'inopportunité ou de fausse appréciation des faits. Il est notifié au président de la commission dans le délai d'un mois à partir de la communication de la décision. Le conseil général statue définitivement à sa plus prochaine session.

Les mêmes délibérations peuvent être attaquées par le recours pour excès de pouvoir qui suit ici quelques règles spéciales. (V. plus haut.)

En vue de faire courir les délais de ces recours, les décisions doivent être communiquées au préfet, aux conseils municipaux et aux autres parties intéressées. (Art. 88.)

c) Nullité résultant des articles 33 et 34, l. 1 87 i * — Le Conseil d*État admet que les articles 33 et 34 s'appliquent à la commission départementale aussi bien qu'au conseil général, par conséquent: 1° les délibérations prises par la commission irrégulièrement réunie sont annulées par le préfet ; 2° les délibérations portant sur des objets pour lesquels la commission est incompétente ^sont annulées par décret en Conseil d'État sur la demande du préfet. (Avis 13 mars et 31 mai 1873.)

Article IV. — Du désaccord et du conflit avec le préfet, du cas où la commission excède ses attributions. — Contrôle du conseil

général»

221 . Si la commission départementale et le préfet sont en désaccord ou entrent en conflit, le conseil général peut être saisi soit par le préfet soit par la commission.

Bans le cas de simple désaccord^ Taffaire est renvoyée à la plus prochaine session du conseil ; en attendant le préfet surseoit à Texécution. — Dans le cas de conflit le conseil doit être convoqué extraordinairement. — La discussion entre le désaccord et le conflit est une question de fait.

Dans le cas où la commission excède ses attributions, le préfet peut encore faire convoquer extraordinairement le conseil pour le saisir.

Dans tous ces cas le conseil général n'a point à annuler les actes de la commission, mais à voir s'il doit révoquer son mandat et en nommer une autre, (art. 85.)'

d . Il ne s'agit pas ici, croyons-nous, d'une voie de nullité contre les actes de