LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE

La délibération du conseil sur ce point est de la catégorie des décisions définitives dont Tannulation peut être demandée dans les vingt jours. (D. Cons.d'Ét. 9 juillet 1874.)

Organisation spéciale du département de la Seine.

222. Le département de la Seine est dans une situation tout à fait particulière^ à raison de ce fait que la ville de Paris couvre presque en entier son territoire ; ce qu'elle ne couvre pas, forme la banlieue. La conséquence, c'est que les organes d'administration de la ville de Paris et ceux du département de la Seine ont été en partie confondus. Il y a, dans le département de la Seine, deux préfets: le préfet de police et le préifet de la Seine, l'un chargé de la police, l'autre de la gestion domaniale. Ces deux préfets constituent Torgane exécutif du département, mais en même temps, et surtout, ils constituent Torgane exécutif de la ville et jouent le rôle de maire.

Il y a, dans le département de la Seine, un conseil général, organe délibérant, composé de quatre-vingt- huit membres. Mais ce conseil n'est autre que le conseil municipal de la ville de Paris, au nombre de quatre-vingts membres, auxquels viennent s*ajouter huit membres élus par la banlieue. Ce faible apport de la banlieue transforme à peine le conseil.

La loi du 10 août 1871 ne s'est pas appliquée au conseil général de la Seine ; il en résulte que ce conseil n'a pas de commission départementale. La loi du 16 septembre 1871, prorogée depuis par diverses lois, et notamment par celle du 19 mars 1875, indique les textes qui sont applicables.

Pour la nomination des huit conseillers de la banlieue, les règles ordinaires sur l'électorat, Téligibilité et l'élection, sont applicables; les conseillers sont nommés pour trois ans, à raison de un par canton, et renouvelables en même temps. Ils ont été renouvelés à partir de novembre 1877. (L. 19 mars 1875. )

Pour les sessions, le titre II, l. 22 juin 1833, est applicable; il n'y a qu'une session ordinaire par an.

Les attributions sont celles des lois du 10 mai 1838 et du 18 juillet 1866. — Dans les arrondissements de Saint-Denis et Sceaux, il n'y a plus de sous-préfet, il y a des conseils d'arrondissement.

la commissioD, comme dans le cas des art. .86 et 87, mais d'un moyen d'action sur Ja commission elle-même. — Que, si c'est un cas où la commission refuse de statuer, le conseil pourrait statuer à sa pl^ce, & la condition que ce ne fût pas dans une matière où elle a un pouvoir propre. (V. Av. minist., 24 mars 1883.)

Départements algériens.

223 . • L'Algérie est divisée en trois déparlements ; ces départements sont formés du territoire civil des trois provinces d'Alger, Oran et Constantine; ils sont organisés comme les départements français.

1° Ils sont divisés en arrondissements et en circonscriptions qui remplacent les cantons sans en porter le nom.

2° Il y a deux organes : le préfet^ organe exécutif; le conseil général, complété par une commission départementale, organe délibérant.

A. Le préfet est assisté d'un secrétaire général et d'un conseil de préfecture. Il a les mêmes attributions qu'un préfet de France. (D. 24 octobre 1870, art. 7.)

B. Le conseil général est formé de membres français et de membres indigènes. Les membres français sont nommés au suffrage universel par les électeurs français, à raison de un par circonscription cantonale. Les membres indigènes sont désignés par le gouverneur général. (Avant le décret de 1870, ils étaient élus.)

Les conseillers sont nommés pour six ans et renouvelables par moitié. Le conseil a deux sessions ordinaires par an, en octobre et avril. Les attributions du conseil général, le degré d'autorité de ses décisions, les objets dont il s'occupe sont les mêmes qu'en France. La commission départementale suit aussi les mêmes règles qu'en France. (Il doit y avoir des assesseurs indigènes qui ne peuvent être d'ailleurs présidents. Voir pour tous ces points, décr. 23 septembre 1875, qui reproduit presque textuellement la loi de 1871.)

Dans l'arrondissement, il y a un sous-préfet qui a des pouvoirs propres un peu plus étendus qu'en France. Il n'y a pas de conseil d'arrondissement.

APPENDICE. ~ Organisation de rarrondissement.

L'arrondissement ne constitue pas une personne administrative. (Voir p. 226.) Cependant dans cet arrondissement dont la personnalité a disparu il subsiste des organes. Nous ne parlons pas du souspréfet qui est uniquement un agent de l'État, mais du conseil d'arrondissement, assemblée élue qui semble être un organe délibérant de l'arrondissement lui-même. Il y a là une anomalie. En 1871 il a été question de supprimer ces conseils, et la loi du 10 août ne les nomme pas. Ils sont demeurés; il faut en dire un ipot en appendice à l'organisation départementale.

l'arrondissement 351

224. Conseils d'arrondissements. — Gomme on ne s'est pas occupé d'eux en 4871, la législation n'est pas codifiée, il faut remonter aux lois antérieures. (L. 28 pluv. an VIII, art 10, 11, 19; 1. 22 juin 1833. art. 20, 21, 24, 28; 1. 23 juillet 1870 ; 1. 10 mai 1838, art. 29 à 47.)

I. Organisation. — Les conseils d'arrondissements sont composés d'autant de conseillers qu'il y a de cantons dans l'arrondissement, mais il ne peut y en avoir moins de neuf. Si ce chiffre n'est pas atteint, un décret désignera les cantons les plus peuplés pour en nommer deux. Les membres du conseil d'arrondissement sont élus pour six ans et renouvelés par moitié. Pour les conditions d'éligibilité et pour les élections, renvoi. (V. p. 124 et s. et 238 et s.) Le conseil d'arrondissement a une seule session annuelle partagée en deux : moitié avant la session d'août du conseil général, moitié après. Il élit son bureau II peut faire un règlement intérieur, mais il n'y a pas publicité des séances ni des procès-verbaux.

IL Attributions. — La principale attribution du conseil d'arrondissement est relative à l'exercice d'un droit de l'État ; il répartit, pour les impôts directs de répartition, le contingent de l'arrondissement entre les communes, mais il a aussi des attributions relatives à l'arrondissement. Si celui-ci n'a pas de personnalité et par suite pas de droits à exercer, en revanche les populations de l'arrondissement peuvent avoir des intérêts et le conseil d'arrondissement est chargé de défendre ces intérêts en formulant des vœux ou en émettant des avis. Répartition des impôts. — « Dans la première partie de sa session, le conseil d'arrondissement délibère sur les réclamations auxquelles donnerait lieu la fixation du contingent de l'arrondissement. Il délibère également sur les den^andes en réduction de contributions formées par les communes. «(Art. 40, 1. 10 mai 1838.)

<L Dans la seconde partie de sa session, le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes (art. 45). — Le conseil est tenu de se conformer, dans la répartition de l'impôt, aux décisions rendues par le conseil général sur les réclamations des communes. Faute par le conseil d'arrondissement de s'y être conformé, le préfet, en conseil de préfecture, établit la répartition d'après lesdites décisions. «(Art. 46.) .

« Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions, les mandements des contingents assignés , à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à apporter dans les contingents en exécution des lois i> . (Art. 47. ) Défense des intérêts de l'arrondissement par des avis ou des vœux.

— L'administration peut demander l'avis du conseil d'arrondissement toutes les fois qu'elle le juge utile; dans certains cas elle est obligée de le demander. L'énumération de ces cas se trouve dans l'art. 41, 1. 10 mai 1838 :

lo changements proposés à la circonscription du territoire de TarroDdissement, des cantons et des communes, et à la désignation de leurs chefs-lieux ; 2° classement et direction des chemins vicinaux de grande communication; 3° établissement et suppression ou changement des foires et marchés;. 4° réclamations élevées au sujet de la part contributive des communes respectives dans les travaux intéressant à la fois plusieurs communes ou les communes et le département, et généralement tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois et règlements.

De plus le conseil d*arrondissement peut donner spontanément son avis sur tous les objets (Tulilité publique intéressant F arrondissement^ soit que la décision doive être prise par le conseil général, soit qu'elle doive Têtre par le pouvoir central :

1° sur les travaux de route, de navigation et autres objets d'utilité publique qui intéressent l'arrondissement; 2° sur le classement et la direction des routes départementales qui intéressent Tarrondissement ; 3o sur les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et reconstructions des édifices et bâtiments destinés à la sous-préfecture, au tribunal de première instance, à la maison d'arrêt ou à d'autres services publics spéciaux à Tarrondissement, ainsi que sur les changements de destination de ces édifices; 4° et généralement sur tous les objets sur lesquels le conseil général est appelé à délibérer, en tant qu'ils intéressent l'arrondissement. (Art. 42.)

Quant aux vœux, aux termes de l'art. 44, le conseil d'arrondissement peut en formuler sur les besoins des différents services publics en ce qui touche Varrcmdissementy ce qui exclut les vœux sur l'administration départementale, sur Tadministration générale et les vœux politiques.