Du nom et du territoire des communes. — La

Révolution n'a point touché au nom ni au territoire des communes, elle les a respectées telles qu'elles avaient été lentement formées par l'histoire. Mais il faut prévoir des modifications volontaires, soit au nom, soit au territoire.

A. Changement de nom. — Le changement de nom d'une commune est décidé par décret du président de la République, sur la demande du conseil municipal, le conseil général consulté, et le Conseil d'État entendu. (Art. 2.)

B. Modifications au territoire. — Ces modifications peuvent être de nature très différente : fusion 3e plusieurs petites communes en une seule; division d'une grande commune en plusieurs petites; rattachement d'une fraction de commune à une autre commune; déplacement d'un chef-lieu. Ce que la loi voit avec le plus de faveur, c'est la fusion de plusieurs petites communes en une grande. Malheureusement l'attachement au clocher rend ce phénomène bien rare.

Procédure à suivre. — Les autorités compétentes pour statuer vaorient suivant les cas. (Art. 5 et 6.)

lo Pour la création de communes nouvelles et pour les autres modifications si elles entraînent changement à la circonscription du déparment, d'un arrondissement ou d'un canton, il est statué par une loi, le •conseil général et le Conseil d'État entendus ;

2o Pour les simples modifications, lorsque les communes sont situées •dans le même canton et que la modification projetée réunît, quant au