TEHIUTOIBE DE LA COMMUNS

fond et quant aux conditions de la réalisation, Tadhésion des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressées, il est statué définitivement par le conseil général si celui-ci approuve le projet.

3° Dans tous les autres cas il est statué par décret en Conseil d'État, ie conseil général entendu.

Avant que la question ne soit soumise à la décision des autorités compétentes, les formalités suivantes auront dû être remplies. (Art. 3 et 4.)

lo Enquête de commodo et incommodo prescrite par le préfet sur le projet de modification, soit d'office, soit sur la demande du conseil municipal de la commune, soit sur la demande du tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la fraction qui demande à se séparer.

2» Toutes les fois que le projet intéresse une fraction de commune, nomination d'une commission syndicale chargée de donner son avis. Un arrêté du préfet décide la création de cette commission, détermine le nombre de ses membres et la date de Télection; sont électeurs seulement, les électeurs domiciliés dans la fraction de commune. L'élection se fait suivant les règles des élections municipales.

3° Avis des conseils municipaux, des commissions syndicales et des <;onseils d'arrondissement.

Conséquences des modifications territoriales. — Les modifications au territoire des communes entraînent presque toujours des conséquences pécuniaires ; en effet, les communes ont un patrimoine, les sections de commune aussi; bien que ces patrimoines appartiennent à l'être moral de la commune ou de la section de commune, les habitants y ont un certain droit, ils profitent de l'actif et souffrent des dettes; faire changer de commune les habitants d'un certain territoire c'est modifier leur situation à ce point de vue, les priver de la jouissance de certains biens communaux, de certains édifices publics, qu'ils ont contribué à faire construire, etc.. Les conséquences de l'opération méritent d'être réglées par un véritable traité, que l'on a quelquefois comparé soit à un contrat de mariage^ soit à une séparation de biens, mais qui présente bien plus de rapports avec les traités internatiOf naux contenant cession de territoire. L'art. 7 de la loi se préoccupe de ces iraités; de cet article, interprété par un important avis du Conseil d'État du 5 juin 1891, résultent les règles suivantes :

lo Le traité réglant les conséquences pécuniaires de l'opération, doit fttre incorporé à l'acte qui ttatue sur la modification;

^ Un certain nombre de solutions sonl; indiquées par H loi elle-môme îl l'on ne pourrait y déroger, aiusi ; -^ \^ pomipun^, réwniç li un^ A^trp

et 87. — Dans les cas prévus par les art. 86 et 87j c'est-à-dire eo matière de décision sur Vouverlure et le classement des chemins vicinaux ordinaires, sur le Urif des évaluations cadastrales, et en niati(;i« de nominatioa des membres des commissions syndicales, la délibération peut être frappée de recours au conseil général, par le piéret, par les conseils municipaux et par toute partie intéressée. Ce recours est formé pour cause d'inopportunité ou de fausse appréciation des faits. Il est notiûë au président de la commission dans le délai d'un mois à partir de la communication de la décision. Le conseil général statue définitivement à sa plus prochaine session.

r,es mêmes délibérations peuvent être attaquées par le recours pour eMcës de pouvoir qui suit ici quelques régies spéciales. (V. plushaut.)

?3n vue de faire courir les délais de ces recours, les décisions doivent être communiquées au préfet, aux conseils municipaux et aui autres parties intéressées. (Art. 88.)

f) Nullité résultant des articles 33 et 34, l. /« 7 /.— Le Conseil d'État admet que les articles 33 et 34 s'appliquent à la commission départementale aussi bien qu'au conseil général, par conséquent: 1" les délibérations prises par la commission irrégulièrement réunie sont annulées par le préfet ; 2° les délibérations portant sur des objets pour lesquels la commission est incompétente sont annulées par décret en Conseil d'État sur la demande du préfet. (Avis 13 mars et 31 mai 1873.)

Article IV. — Du désaccord et du conflit avec le préfet, du cas où la commission excède ses altributiotis. — Contrôle du conseil

général,

221. Si la commission départementale et le préfet sont en désaccord ou entrent en conflit, le conseil général peut être saisi soit par le préfet soit par la commission.

Dans le cas de simple désaccord, l'aCTaire est renvoyée à la plus prochaine session du conseil ; en attendant le préfet surseoit à l'eiérulion. — Dans le cas de conflit le conseil doit être convoqué extraordinairement. — La discussion entre le désaccord et le conflit est une question de fait.

Dans le cas où la commission eicëde ses attributions, le préfet peut encore faire convoquer extraordinaire m ont le conseil pour le saisir.

Dans tous ces cas le conseit général n'a point à annuler les actes de la commission, mais à voir s'il doit révoquer son mandat et en nommer une autre, (art. 85.)'

). Il ne s'agit paa ici, croyons-nous, d'une voie denullilé contre les actes de