LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE
La délibération du conseil sur ce point est de la catégorie des décisions définitives dont Tannulation peut être demandée dans les yingt jours. (D. Gons. d'Ét. 9 juillet 1874.)
Organisation spéciale du département de la Seine.
222. Le département de la Seine est dans une situation tout à fait particulière^ à raison de ce fait que la ville de Paris couvre presque en entier son territoire; ce qu'elle ne couvre pas, forme la banlieue. La conséquence, c'est que les organes d'administration de la ville de Paris et ceux du département de la Seine ont été en partie confondus.
Il y a, dans le département de la Seine, deux préfets: le préfet de police et le préfet de la Seine, l'un chargé de la police, l'autre de la gestion domaniale. Ces deux préfets constituent Torgane exécutif du département, mais en même temps, et surtout, ils constituent Torgane exécutif de la ville et jouent le rôle de maire.
Il y a, dans le département delà Seine, un conseil général, organe délibérant, composé de quatre-vingt-huit membres. Mais ce conseil n'est autre que le conseil municipal de la ville de Paris, au nombre de quatre-vingts membres, auxquels viennent s*ajouter huit membres élus par la banlieue. Ce faible apport de la banlieue transforme à peine le conseil.
La loi du 10 août 1871 ne s'est pas appliquée au conseil général de la Seine ; il en résulte que ce conseil n'a pas de commission départementale. La loi du 16 septembre 1871, prorogée depuis par diverses lois, et notamment par celle du 19 mars 1875, indique les textes qui sont applicables.
Pour la nomination des huit conseillers de la banlieue, les règles ordinaires sur l'électorat, l'éligibilité et l'élection, sont applicables; les conseillers sont nommés pour trois ans, à raison de un par canton, et renouvelables en même temps. Ils ont été renouvelés à partir de novembre 1877. (L. 19 mars 1875. )
Pour les sessions, le titre II, 1. 22 juin 1833, est applicable; il n'y a qu'une session ordinaire par an.
Les attributions sont celles des lois du 10 mai 1838 et du 18 juillet 1866. — Dans les arrondissements de Saint-Denis et Sceaux, il n'y a plus de sous-préfet, il y a des conseils d'arrondissement.
la commissioD, comme dans le cas des art..86 et 87, mais d'un moyen d'action sur la commission elle-même. — Que, si c'est un cas où la commission refuse de statuer, le conseil pourrait statuer à sa pMoe, à la condition que ce ne fût pas dans une matière où elle a un pouvoir propre. (V. Av. minist., 24 mars 1883.)
tion se manifesta dès la chute de TEmpire, et môme pendant les Geat- Jours. Cependant la Restauration ne fit guère que présenter dei projets qui n'aboutirent pas ; le plus important fut le projet Martigaac (9 février 1829) dont le rejet entraîna la chute du cabinet.
C'est le gouvernement de Juillet qui devait ici encore donner satisfaction aux tendances décentralisatrices par les lois du 21 mars 1831^ et du 18 juillet 1837. Le mouvement, arrêté un instant sous le second Empire par les lois du 7 juillet 1852 et du 5 mai 1855, reprend avec la loi du 14 juillet 1867 pour aboutir à un point très satisfaisant avec la loi du 5 avril 8 84.
a) Le premier point obtenu fut le retour à l'élection pour la nomination du conseil municipal. Cela fut obtenu du premier coup, en 1831, il n'y eut de modification ultérieure que celle résultant de l'établissement du suffrage universel en 1848. Le maire et les adjoints devaient être choisis par le chef de l'État ou par le préfet dans le conseil municipal. C'était une bonne solution. Depuis il y en a. çu de très variées : la nomination par le conseil municipal dans les petites communes et par le gouvernement dans les grandes; la nomination par le gouvernement dans toutes les communes d'un maire pris en dehors du conseil; enfin la nomination par le conseil municipal dans toutes les communes. Ce dernier mode, consacré pour la première fois par la loi du 28 mars 1882, est maintenu par la loi de
b) Le second point fut le pouvoir propre donné aux conseils municipaux ; il y eut en 1837 quatre cas seulement où le conseil prenait des décisions réglementaires. Ce nombre a été successivement augmenté jusqu'à la loi de 1884, où la décision réglementaire est de\^nue le droit commun.
c) Enfm un troisième point fut de savoir à qui, dans les cas ou elle était maintenue, on confierait la tutelle de la commune. En 1837, on la laissa au préfet représentant TÉtat; mais depuis, Topinion s'est développée de la confier au conseil général, représentant le département. En 1871, en 1884, cette opinion fut vigoureusement soutenue. Elle n'a pas triomphé complètement, cependant il y a déjà beaucoup de cas où le conseil général et la commission départementale sont appelés à donner des autorisations. Ainsi, par un progrès lent et jnesuré, on aura réalisé les réformes que la Révolution avait voulu faire brusquement; il est à croire que cette fois ce sera durable.
Oh^rvation, — ïl est une réforme que la Révolution a accomplie du premier coup, c'est Tuniformité dans le régime des communes. Ou peut se demander si elle est heureuse. Il est difficile d'organiser un régime.
