ATTRIBUTIONS DU MAIRE

peut être amené à prendre des décisions exécutoires qui seront dans l'espèce des œ^êtés de police et à user du droit de réquisition de la force armée.

11 est chargé en outre, et là il exerce le droit de certifier et d'authentiquer, qui est un droit de l'État, de délivrer une foule de certificats : certificats de honne vie et mœurs, de bonne conduite, d'indigence, de résidence, etc., d'une façon générale, tous les certificats destinés à attester la réalité d'un fait qui intéresse un citoyen dans sa vie publique ou civile.

b) Le maircy fonctionnaire de PÉtat. — Le maire joue dans une certaine mesure le rôle d'un fonctionnaire : 1" il exécute des décisions prises par une autorité supérieure; ainsi il fait afficher le texte des lois, il notifie certaines décisions aux particuliers, il dirige le recensement de la population dans sa commune (l. 29 juill. 1792, art. 1); en matière militaire il dresse la liste des conscrits, il assiste au tirage au sort, etc., etc.; 2<> il fournit des éléments d'information aux autorités supérieures, une foule de renseignements statistiques lui sont demandés; 3" il exerce une surveillance sur les prisons, sur les écoles primaires, sur les établissements privés d'aliénés, etc ; 4° il est un agent de transmission entre l'autorité supérieure et certains fonctionnaires ou même les particuliers.

234. 6. Attributions du maire, considéré comme organe exécutif de la commune. — En cette qualité le maire est une autorité administrative ; 1° il exerce un pouvoir propre; 2° il exécute les décisions du conseil municipal.

235. 1. Pouvoirs propres du maire agent de la commune. — Le maire exerce, en prenant des décisions exécutoires, un assez grand nombre de droits de la commune :

a) Droits de puissance publique. — Droits de police. — l*' Le maire a la police des fonctionnaires de la commune. « Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels les lois, décrets et ordonnances, actuellement en vigueur, ne fixent pas un mode spécial de nomination. Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois. Il peut faire assermenter et commissionner les agents nommés par lui, mais à la condition qu'ils scient agréés par le préfet ou le sous-préfet. » (Art. 88.)

Les lois et règlements apportent dans un intérêt général des restrictions au droit de nomination et surtout au droit de révocation du maire. C'est ainsi que les agents de la police et le garde champêtre peuvent bien être nommés par le maire mais ne peuvent être révoqués que par le préfet. (Art. 402, 103.)

Le droit de nomination et de révocation entraine forcément l'action disciplinaire.

1® Il exerce sur les citoyens les droits que comporte la police municipale et rurale. Nous verrons plus tard quels sont les objets précis de ce double pouvoir de police appartenant à la commune. (Livre II, n» 332 et s.) Dans son objet général cette police a pour but d'assurer le maintien de Tordre public, c*est-à-clire la tranquillité, la sécurité et la salubrité, à la ville et aux cbamps. (L. 22 juill. 1792, tit. I, art. 46; 1. 16-24 août 1790, tit, XI, art. 3 et 4; art. 97 à 99, 1. 1884.) Cela entraîne, d'abord pour le maire, le droit de faire des règlements de police généraux. Ces règlements ne sont valables que dans le territoire de la commune, et ils n'ont d'autre sanction que celle de Tart. 471, n« 15 G, P., c'est-à-dire une amende de un à cinq francs. Cela entraîne, en outre, le droit de prendre des mesures de police individuelles en vue de tel ou tel particulier, pourvu que ce soit dans un intérêt général; ces mesures sont des injonctions ou des défenses ou des autorisations. Exemple : injonction de clore un terrain en bordure de la voie publique, défense d'établir un dépôt d'immondices, autorisation d'établir une saillie, etc. Comme complément de tous ces pouvoirs de police, le maire a la réquisition de la force armée.

3® Le maire a la police du domaine public de la commune. C'est ainsi qu'il délivre certains alignements le long des voies communales. C'est ainsi qu'il prend des arrêtés pour empêcher que les édifices communaux ne soient détériorés. Il a spécialement la police du cimetière (D. 23 prairial an XII). Les arrêtés qu'il prend en ces matières ne sont pas toujours sanctionnés par l'amende de l'art. 471, n» 15 C. P. Quelquefois ils ne donnent lieu qu'à une action civile. (Cass. 23 mai 1846.)

b) Droits de personne privée. — Le maire est chargé, en vertu de son pouvoir propre, et sans avoir besoin de faire intervenir le conseil municipal, de l'administration des biens du domaine privé de la commune dans la limite des actes conservatoires (art. 90, 1«J; spécialement, il peut, à titre conservatoire, accepter provisoirement les dons et legs et former avant l'autorisation toute demande en délivrance (art. 113) ; il peut faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance (art. 122), introduire une demande en référé. (Paris, 27 juin 1864.)

236. II. Le maire exécuteur des déoiedons du eonseil municipal. — Le înaire est chargé d^èxécuter les décisions du conseil municipal (ar. 90, n® 10). Il est à remarquer que la loi ne|e

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charge pas d'une manière générale de la préparation des décisions; elle ne parle que de la préparation du budget (art. 90 n° 3). II en résulte que en toute autre matière, le conseil municipal peut délibérer sans que raffaire ait été étudiée par le maire, à la différence du conseil général, qui ne peut délibérer que sur des affaires préparées par le préfet.

En sa qualité d'exécuteur des décisions du conseil municipal, le maire a les attributions qui suivent :

1 0 11 exécute le budget communal à titre d'ordonnateur et il surveille la comptabilité. (Art. 90, n»- 2 et 3.)

2° Il passe les marchés et les contrats (art. 90 n"» 6 et 7). Pour les adjudications publiques, il lui est adjoint deux membres du conseil municipal désignés par le conseil ou à défaut désignés dans l'ordre du tableau, et le receveur municipal (art. 89) ; tous ces marchés ou contrats ont été au préalable décidés par le conseil municipal, ou sont après coup approuvés par lui.

3° Il représente la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Mais, en principe, toutes les décisions sur la question de l'action à intenter ou à défendre, sont prises par le conseil municipal.

Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.

4° Le maire dirige les travaux communaux, et il pourvoit aux mesures relatives à la voirie municipale au point de vue de la viabilité des chemins. (Art. 90, no»4 et 5.)

5° Il organisé tous les services dont la création est décidée par le conseil municipal.

6° D'une façon générale il pourvoit aux mesures individuelles rendues nécessaires par les décisions de principe du conseil municipal*.

N° 2. De la force exécutoire des actes du maire,

237. Toutes les fois que le maire prend une décision en qualité d'autorité administrative, soit comme agent de l'État, soit comme agent de la commune, cette décision est exécutoire par elle-même. En principe elle est exécutoire immédiatement, par exception les arrêtés réglementaires de police portant règlement permanent ne

!. V. ce qui aét^ dit p. 221 sur le partage d'attributions entre l'organe exécutif et ]'organe délibérant.

deviennent exécutoires qu'un mois après que copie en a été envoyée au préfet (art. 95).

Les décisions du maire peuvent après coup être suspendues ou annulées par le préfet ainsi que nous allons le voir, mais, elles n'oi\l pas besoin d'être approuvées par lui. (Art. 95.)

Dans la pratique le préfet approuve quelquefois les contrats passés par le maire, mais c*est un visa de contrôle qui n'est pas utile à la perfection de Tacte.

iV° 3, Nature et forme des actes du maire,

238. Les décisions exécutoires prises par le maire en sa qualité d'autorité administrative, soit comme agent de l'État, soit comme agent de la commune, constituent des actes d'administration. Ce sont tantôt des actes d'autorité, tantôt des actes de gestion.

La forme normale des actes d'autorité est Varrêté^ cela résulte de l'art. 94, mais comme la loi n'assujettit à aucune formule obligatoire les arrêtés municipaux, il faut décider qu'il suffit qu'ils soient écrits, datés et signés.

« Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication et d'affiches toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et dans les autres cas par voie de notification individuelle. — La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée , ou à son défaut par l'original de la notification conservé dans tes archives de la mairie. Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits à leur date sur le registre de la mairie. » (Art. 96.)

Pour les actes de gestion, qui sont des contrats, ils sont passés d'ordinaire en la forme administrative, (V. p. 200.)

N" 4, Du contrôle des actes du maire par le préfet et le conseil

municipal.

Le maire est contrôlé dans son administration à la fois par le préfet représentant l'État, et par le conseil municipal représentant la commune.

239. Contrôle du préfet. — Le contrôle du préfet sur le maire et sur ses actes, est à la fois dans l'intérêt de l'État et dans l'intérêt de la commune, de sorte que c'est un contrôle hiérarcbique en tant qut* le maire est agent de l'État, et un contrôle de tutelle en tant qu'il est