ATTRIBUTIONS DU MAIRE

agent de la commune. Au reste, celte distinction n'a pas d'influence sur les droits du préfet, ils sont les mêmes dans les deux cas. Les art. 90 et 91 emploient, il est vrai, les mots contrôle et surveillance pour caractériser l'action du préfet sur le maire agent de la commune, tandis que l'article 92 emploie le mot autorité pour caractériser cette action sur le maire agent de l'État, mais quand on arrive au fait, contrôle, surveillance, autorité aboutissent aux mêmes résultats. Le contrôle est d'ailleurs très énergique ; à certains points de vue il a été aggravé par la loi de 1884, et c'est un peu la conséquence de ce que le maire n'est plus choisi par le gouvernement. Il faut bien assurer d'une façon ou de l'autre la subordination de la commune à TÉtat.

1*' Suspension et révocation du ma rs. — Rappelons d'abord que le préfet peut suspendre le maire pendant un mois, et qu'il peut provoquer soil un arrêté ministériel portant à trois mois le temps de suspension^ soit un décret de révocation. (Art. 86.)

2«> Suspension et annulation des actes du maire, — Le préfet peut en outre suspendre ou annuler les actes d'autorité du maire (Fart. 95 dit les arrêtés). Il ne peut pas les réformer. Cette mesure peut être prise à toute époque, même contre les règlements permanents, alors que ces règlements sont devenus exécutoires par l'expiration du délai d'un mois. Le fait que le préfet aurait d'abord approuvé l'acte ne l'empêcherait pas de l'annuler par la suite. Le droit d'annulation ne disparaît que lorsque l'acte d'autorité a servi d'appui à un acte de gestion qui a conféré des droits à des tiers. (Art. 95.)

Le préfet ne peut pas annuler les actes de gestion, c'est-à-dire les contrats passés par Le maire.

3® Droits du préfet de substituer son action à celle du maire. — Il ne fallait pas prévoir seulement l'hypothèse où le maire agirait incorrectement, mais aussi celle où il refuserait ou négligerait d'agir. La loi a pourvu à ce danger en permettant au préfet de substituer son action à la sienne. Il faut distinguer deux hypothèses :

a) Le maire néglige de faire un règlement de police indispensable ; le préfet, après une mise en demeure , fera le règlement de police à sa place. (Art. 99 in fine.)

b) Le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi ; le préfet, après l'avoir requis, ce qui équivaut à la mise en demeure de tout à l'heui^, y procède d'office par luimême ou par un délégué spécial (art. 85). Le texte de l'art, 85 est très général, il s'applique aussi bien aux actes que le maire accomplit sous la simple surveillance de l'administration, c'est-à-dire comme agent de la commune, qu'à ceux qu'il accomplit sous l'autorité de

radministration, c'est-à-dire comme agent de TEtat. Par conséquent, il doit s'appliquer même lorsque le maire refuse d'exécuter une décision du conseil municipal. La seule condition exigée est que Tacte soit présent par la loi. Cette interprétation large s'appuie sur les observations suivantes : !• l'art. 85 est placé en tète de tous les articles qui énumërent les attributions du maire ; 2<> l'art. 152 applique la règle au cas particulier où le maire est ordonnateur du conseil municipal ; 3» l'art. 98 in fine va jusqu'à l'appliquer dans un cas où il s'agit d'un acte discrétionnaire de police municipale^

240. Contrôle du conseil municipal. — Ce contrôle s'exerce directement au point de vue financier, en ce sens que tous les ans avant le vote du budget, le maire doit présenter son compte d'administration pour l'exercice clos ; le conseil municipal peut refuser de l'approuver (art. 151). Sur tous autres objets, le conseil municipal n'exerce qu'un contrôle indirect, en ce sens qu'il ne peut agir que par des ordres du jour destinés à amener la démission volontaire du maire, ou par des démarches auprès du préfet.

N^ 5, Voies de recours contre les actes du maire.

241. Les particuliers lésés par un acte du maire peuvent user des recours suivants : 1° d'un recours adressé au préfet, afin que celui-ci use de son pouvoir d'annulation • ; 2* du recours pour excès de pouvoir aux termes du droit commun.

Enfin, rappelons que les citoyens poursuivis devant l'autorité judiciaire pour infraction à un règlement de police du maire, peuvent soutenir que ce règlement est illégal et par suite dépourvu de force obligatoire. (C. P. art. 471^ n° 15.)

N^ 6. Délégation de ses pouvoirs faite par le maire.

242. Le maire est seul chargé de l'administration; mais il peut,

1. Il est vrai que Tart. 85 ne fait que reproduire Fart. 15 de la loi de 1837, et que le Conseil d*État, dans un arrêt du 10 avril 1883, avait décidé qae ce texte ne s'appliquerait qu'aux actes accompUs bous VauioHlé de Tadiûiiiisintion. Cela veut dire simplement quef la loi n*a pas confirmé cette jurisprudence et qu'elle devra être abandonnée; déjà dans un arrêt du 7 juin 18891e Gooseii d'État, sans se prononcer catégoriquement, a opéré un mouvement de recul.

2. Ce recours ne peut pas être qualifié de hiérarchique dans tous les cas : dans Ips cas où le maire agit an nom de la commune, c'est un recours M tutelle.