LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNE

243. Les fonctionnaires de la commune peuvent être : 1<» des employés de bureau ; 2' des agents d* exécution d'esi^èces très variées, conducteurs de travaux, employés de l'octroi, agents de police, etc.. Tous les personnages rémunérés par la commune ne doivent pas d'ailleurs être considérés comme fonctionnaire ou employés de la commune, l'art. 33, in fine^ indique une exception relative « à ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession » . Gela est particulièrement vrai de l'avocat de la ville ou du médecin de la ville.

244. Agents de la police. — Ces agents sont : le garde champêtre, les agents de police, les commissaires de police.

Gardes champêtres. — Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Les gardes champêtres sont : 1° des officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits et contraventions en matière de police rurale et de police municipale. Ils dressent, pour constater ces contraventions, des procès-verbaux qui font foi en justice. (G. I. G., art. 9 et 16; art. 102, 1. 1884) ; 2o ce sont encore des agents de la police administrative, qui prennent sous les ordres du maire des mesures de précaution ou d'exécution. Les communes sont libres de décider qu'elles auront ou n'auront pas un garde champêtre, cette décision appartient au conseil municipal.

La nomination appartient ensuite au maire. Les gardes champêtres doivent en outre être agréés et commissionnés parle sous-préfet, et celui-ci doit faire connaître son agrément ou son refus dans le délai d'un mois. Les gardes champêtres peuvent être suspendus parle maire pour une durée qui ne peut excéder un mois. Le préfet seul peut le révoquer. (Art. 102.)

Agents de police (sergents de ville, gardiens de la paix). — Ce sont seulement des agents de la police administrative, et non pas des officiers de police judiciaire, lis concourent à la constatation et à la répression des délits, mais pas de la même façon que les gardes champêtres : leurs procès- verbaux ne font pas foi en justice, et ils ne peuvent agir spontanément,, qu'en cas de flagrant délit dans les mêmes conditions qu'un ciloyen ordinaire. Dans les autres cas, ils sont simplement à la disposition des officiers de police judiciaire, commis' saires de police, procureur de la République, etc.

Dans les villes de plus de quarante mille âmes, l'organisation de tout ce personnel de police est réglée sur l'avis du conseil municipal par décret ; pour les villes ayant moins de quarante mille habitiints, le système est le même que pour les gardes champêtres (art. 103). Les agents de police sont embrigadés, ils sont soumis à une discipline, ils ont une tenue, etc.

Commissaires de police. — Les commissaires de police sont à la fois des officiers de police judiciaire et des agents de la police administrative, comme les gardes champêtres, avec cette différence que le commissaire de police a une plus haute situation comme of&cier de police judiciaire, qu'il a mission de constater tous les crimes et tous les délits, et qu'il peut requérir les agents de la force publique.

Ce n'est pas tout : comme agents de la police administrative, les commissaires de police ont un caractère mixte, ils sont à la fols agents de l'État el de la commune.

Agents de l'Etat. — Ils sont nommés par l'État, ils correspondent avec les préfets et sous-préfets, à qui ils doivent faire des rapports sur les objets de police d'État ; ils ont autorité dans tout le canton. (Décrétas mars 1852.)

Agents de la commune. — Ils sont payés par la commune; leur traitement est une dépense obligatoire, au moins dans les communes de plus de cinq mille âmes (art 136, n» 6, combiné avec loi 28 pluviôse an VIII; Arrêt. C. d'Ét. 26 déc. i8t>b; 16 juill. 1886). Ils sont placés sous les ordres du maire el mis à la tête du personnel de la police municipale. On peut même dire qu'ils sont plutêt agents de la commune que de l'État.

La loi du 28 pluviôse an VIII a institué les commissaires de police, en même temps que les mafçislrats municipaux (titre II, art. 12). Il y a un commissaire par ville de cinq mille à dix mille habitants, ua commissaire de plus pour chaque fraction en plus de dii mille habitants.

Beaucoup de villes n'atteignant pas cinq mille habitants n'auraient pas de commissaire de police à ce compte. Dans un certain nombre d'entre ellis, le gouvernement en a plarés dont le traitement est payé par l'ËtaL