LE CONSEIL MUNICIPAL

D'autres communes contribuent dans une certaine mesure (le décret de 1852 avait rendu le traitement oblinatoire). Dans les villes où il y a plusieurs commissaires de police, un décret du 22 mars 1854 leur a donné un chef sous le nom de commissaire central.

La nomination est régie par le décret du 28 mars 1852, art. 6: les commissaires de police des villes de six mille âmes et au-dessous sont nommés parles préfets sur une liste de trois candidats arrêtée par Tinspecleur général du ministère de Tintérieur; la révocation, pour être définitive, doit être approuvée par le ministre ; les commissaires de police des villes au-dessus de six mille âmes sont nommés par le chef de l'État sur la proposition du ministre de l'intérieur.

SECTION II. — ORaANE DÉLIBÉRANT. — LE CONSEIL MUNICIPAL § !«'. — RÈGLES d'organisation.

Règles générales de composition*.

245. Il y a un conseil municipal dans chaque commune. Le conseil municipal est une assemblée délibérante conaposée de représentants élus au suffrage universel direct par les électeurs de la commune. Le nombre des conseillers municipaux est en raison de la population de la commune. Il ne peut pas être inférieur à dix, ni supérieur à trente-six, sauf pour la ville de Paris qui a un régime spécial, et pour la ville de Lyon qui est divisée en six mairies et, pour ce fait, a trois conseillers de plus pour chaque mairie, ce qui porte le chiffre à cinquante-quatre. (Art. 10. V. le tableau des communes d'après leur population, n*> 225.)

Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste par la commune entière, qui, en principe, forme une seule circonscription. Cependant, exceptionnellement^ la commune peut être sectionnée au point de vue des élections municipales. Chaque section forme alors une circonscription qui élit une liste de conseillers. Les conseils municipaux sont renouvelés intégralement tous les quatre ans à une date fixe, la même pour toute la France, le premier dimanche du mois de mai, lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle. (Art. 41.)

A la différence des autres assemblées délibérantes, il n'est pas nécessaire que les conseils municipaux soient toujours au complet de leurs membres. Pour éviter des élections trop multipliées, on a posé les règles suivantes :

i© En temps ordinaire, il n'y a lieu à des élections complémen-

taires que lorsque le conseil est réduit aux trois quarts de ses membres.

2** Dans les six mois qui précèdent le renouvellement intégral, il n'y a lieu à des élections complémentaires que si le conseil est réduit au-dessous de moitié.

3° Dans les communes divisées en sections, il y a toujours lieu à des élections complémentaires lorsque la section a perdu la moitié de ses conseillers. (Art. 42.)

Toutefois, nous savons que lorsqu'il y a lieu de procéder à la nomination d'un maire ou d'un adjoint, le conseil municipal doit au préalable être complété. (Art. 77.)

7V° y . Les élections au conseil municipal.

246. Du sectionnement électoral. -— Le sectionnement électoral est une opération préparatoire aux élections municipales qui ne se produit pas dans toutes les communes, mais seulement dans celles où elle est demandée. Cette opération a pour but de diviser la commune en deux ou plusieurs circonscriptions électorales, dont chacune élit une partie des conseillers municipaux. Gela suppose que chacune des sections électorales a des intérêts distincts à défendre dans les conseils de la commune.

Le sectionnement électoral est en soi une chose excellente, mais dont il serait facile d'abuser dans un but politique; aussi la loi de 1884, plus précise sur ce point que les lois antérieures, l'a-t-elle entouré de précautions minutieuses.

Conditions du sectionnement. — Le sectionnement ne peut avoir lieu que dans deux cas:

1® « Quand la commune se compose de plusieurs agglomérations d^habitants distinctes et séparées, dans ce cas, aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire ».

2° « Quand la population agglomérée de la commune est supérieure à 10,000 habitants. Dans ce cas, la section ne peut être formée de fractions de territoire appartenant à des cantons ou à des arrondissements municipaux différents. Les fractions du territoire, ayant des biens propres, ne peuvent être divisées en plusieurs sections électorales * . Aucune de ces sections ne peut avoir moins de quatre conseillers à élire ».

1. Cette disposition s'applique aussi certainement dans le premier cas de sectionnement. Ces fractions de territoire ayant des biens propres sont des sections de communes qu'il ne faut pas confondre avec les sections électorales, et qui constituent des établissements publics, v. p. 233.

« Dans tous lés cas où le sectionnement est autorisé, chaque section <loit être composée de territoires contigus » .

« Chaque section électorale élit un nombre de conseillers proportionnel au chiffre des électeurs inscrits » . (Art. H.)

Procédure du sectionnement, — « Le sectionnement est fait par le conseil général sur l'initiative soit de l'un de ses membres, soit du préfet^ soit du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée ». (Art. 12, §1.)

c Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise qu'après avoir été demandée avant la session d avril, ou au cours de cette session au plus tard. Dans l'intervalle entre la session d'avril et la session d'août, une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet ». (Art. 12, § 2.)

« Chaque année ces formalités étant observées, le conseil général, dans sa session d'août, prononce sur les projets dont il est saisi. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par le conseil général dans sa session d'août. Ce tableau sert pour les élections intégrales à faire dans l'année. Il est publié dans les communes intéressées avant la convocation des électeurs, par les soins du préfet, qui détermine, d'après le chiifre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue. Le sectionnement, adopté par le conseil général, sera représenté par un plan déposé à la préfecture et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur pourra le consulter et en prendre copie. Avis de ce dernier dépèt sera donné aux intéressés par voie d'afQche à la porte de la mairie. » (Art. 12, §§ 3-6.)

Recours contre le sectionnement. Les délibérations du conseil général relatives au sectionnement deviennent déûnilives si l'annulation n'en a pas été demandée par le préfet dans les vingt jours de la clôture de la session (art. 43 et 47, 1. 1871). Le recours pour excès de pouvoir intenté par les électeurs n'est pas recevabie, car tant qu'il n'y a pas d'élection, ils ne sont pas considérés comme ayant un intérêt. Au moment des élections, le sectionnement irréguiier devient un viœ de l'élection qui peut être invoqué devant le conseil de préfecture. (C. d'État, 6 février 1885, 8 janvier 1885, 27 décembre 1878.)

247. Électeurs. — Ce sont les électeurs ordinaires. (Y. p. 106 ^t suiv.)

248. Êligibles. -^ Sont éligibles tous les citoyens âgés de vingt-

cinq ans'accomplîs^ qui ont avec la commune une attache légale, réalisée par l'un des deux faits suivants : i° inscription sur la liste électorale de la commune ou justification qu'on doit y être inscrit ; 2** inscription au rôle des contributions directes au 1®' janvier de l'année de l'élection ou justification qu'on devait y être inscrit (art. 31). 11 n'y a pas de condition de résidence dans la commune; toutefois, le nombre des conseillers qui ne résident pas au moment de Vélecim ne peut pas excéder le quart des membres du conseil. S'il dépasse ce chiffre, les non-résidents sont éliminés dans Tordre du tableau. (Art31.)

A. Il y a des inéligibilités. — I. Les unes résultent de la privation de la jouissance du droit par suite de condamnation (Y. p. 122); à signaler seulement l'inéligibilité temporaire qui frappe le conseiller municipal déclaré démissionnaire par le Conseil d'État pour avoir refusé d'accomplir une fonction légale, il est inéligible pendant un an. (L. 7 juin 1873.)

IL D'autres inéligibilités résultent de la privation de l'exerciœdu droit. Sont inéligibles : a) les interdits (D. 1852) ; b) les demi-interdits (art. 33); c) ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance {ibid.) ; d) les domestiques attachés exclusivement à la personne {ibid.)] e) certains fonctionnaires. Ici il faut distinguer entre une inéligibilité absolue qui frappe les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service (art. 31) et une inéligible relative qui frappe certains autres fonctionnaires énumérés dans, l'art. 33 et qui les rend inéligibles seulement dans le ressort où ils exercent leurs fonctions. (V. d^ailleurs p. 123.)

B. Il y a des incompatibilités, — L Ne peuvent cumuler le mandat de conseiller municipal avec leurs fonctions, les préfets, sous-prétets, secrétaires généraux de préfecture» commissaires et agents de police; le gouverneur directeur de l'intérieur et les membres du conseil privé dans les colonies. Les fonctionnaires de cet ordre qui seraient élus membres d'un conseil municipal ont un délai de dix jours pour opter. A défaut de déclaration expresse, ils sont réputés avoir opté pour la conservation de leur emploi. (Art. 34.)

IL Nul ne peut êlre membre de plusieurs conseils municipaux. Un délai de dix jours, à partir de la proclamation des résultats du scrutin, est accordé au conseiller municipal nommé dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Cette déclaration est adressée aux préfets des départements intéressés. Si dans ce délai le conseiller élu n'a pas fait connaître son option, il fait partie de droit du conseil de la commune où le nombre des électeurs est le moins élevé. (Art. 35.)

III. Dans les communes de cinq cent un habitants et au-dessus, les

ascendants et descendants, les frères et les alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres du même conseil municipal. Si des ce élus se trouvent parents ou alliés au degré prohibé, on procède à des éliminations dans Tordre du tableau. (Art. 35.)

249. Convocation des électeurs. — L'assemblée des électeurs est convoquée par arrêté du préfet pour le premier tour du scrutin; le second tour ayant lieu de plein droit le dimanche suivant, il suffit d'une publication faite par le maire (art. 15 et 30) : 1° en cas de renouvellement normal des conseils municipaux, la date pour laquelle la convocation doit être faite est fixée par la loi, c'est le premier dimanche de mai de quatre ans en quatre ans, à partir de 1884; 2" au cas de dissolution ou de démission collective d'un conseil municipal, ou lorsqu'il y a impossibilité de le constituer, ou lorsque les élections ont été annulées en tout ou en partie, il doit y avoir réélection dans le délai de deux mois à partir de la dissolution ou de la dernière démission, etc. , art. 45) ; 3° en cas d'élection complémentaire par suite de la nécessité de combler les vacances, le délai est de deux mois à partir de la dernière vacance (art. 42); ^ en cas d'élection complémentaire, par suite de la nécessité de compléter le conseil avant Télection du maire ou d'un adjoint, le délai est de quinze jours depuis la vacance du poste de maire ou d'adjoint. (Art. 79.)

250. Période électorale. — Il doit y avoir quinze jours francs entre la publication de l'arrêté de convocation dans la commune et le jour du scrutin. Pour les faits de presse et les réunions électorales, V. p. 243.

251. Scrutin. —Il peut y avoir deux tours de scrutin. Le premier a toujours lieu un dimanche et le second le dimanche suivant (art. 15 et30j. L'arrêté de convocation fixe le local, l'heure de l'ouverture et celle de la fermeture (art. 15). Chaque scrutin ne doit durer qu'un jour (art. 20). Pour toute lu procédure du scrutin, formation du bureau, réception des votes, dépouillement, recensement des voix, etc., V. p. 246 et s.

252. Contentieux électoral. — Le contentieux des élections appartient au conseil de préfecture en première instance et au Conseil d'État en appel. Peuvent former des réclamations : 1" tout électeur et tout éiîgible pour toute espèce de motif; les réclamations peuvent être formulées immédiatement et consignées au procès- verbal du scrutin, ou bien déposées dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection

au secrétariat de la mairie on à la sous* préfecture, ou à la préfectore, à peine de déchéance ; 2^ le préfet^ s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal (art. 37). Pour la procédure du contentieux, voir l'art. 37, m /? ne, et les art. 38 à 40 '. (V. aussi p. 250 et s.)

3'" 2. Fonctionnement des conseils municipaux.

Les conseils municipaux ont des sessions, pendant lesquelles ils tiennent des séances, consacrées à la préparation et au vote de délibérations.

253 Sessions. — Les conseils municipaux ont quatre sessions ordinaires par an : en février, mai, août et novembre. La durée de <;baque session est de quinze jours ; elle peut être prolongée avec Tautorisation du sous- préfet. La session pendant laquelle le budget est discuté peut durer six semaines. Pendant les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s'occuper de toutes les questions qui rentrent <lans ses attributions. (Art. 46.)

Il peut y avoir des sessions extraordinaires : 1* sur l'ordre du préfet ou du sous-préfet ; 2® sur l'initiative du maire ; 3® sur l'initiative des ' membres du conseil, quand la demande motivée en est faite par la majorité des membres en exercice (art. 47). Dans ces deux derniers <;as, il n'y a point à demander Tautorisation préalable au préfet. Le maire convoque purement et simplement. Il doit seulement, en même temps, donner avis au préfet et au sous-préfet de la réunion et des motifs qui la rendent nécessaire. (Art. 47.)

Cette faculté donnée aux conseils municipaux de se réunir spontanément est une des innovations les plus libérales de la loi de 1884.

i. A signaler particulièrement : !<> la disposition de Tart. 38 destinée à accélérer la procédure : le conseil de préfecture doit statuer dans le délai de -deux mois en cas de renouyellement général, dans le délai d*un mois dans toutes les autres hypothèses; faute pour le Conseil d'avoir statué dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée; le préfet informe la partie intéressée, qui n'a qu'un délai de cinq jours pour former recours au Conseil d'État, tandis qu'en cas de décision du conseil de préfecture, le délai est d*un mois; 2"* la disposition finale de l'art. 40 aux termes de laquelle « les coasaîliers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été dé&iùr tivement statué sur les réclamations », c'eat-à-dire jusqa'âi ce que le Conseli d*État ait statué sur le pourvoi lorsque l'appel a été formé.

Cet effet suspensif du pourvu! a eu pour résultat d'augmenter beaucoup le nombre des pourvois formés et n'est pas sans inconvénients.

En cas de session extraordinaire, la convocation contient Tindication des objets spéciaux et déterminés pour lesquels le conseil doit s'assembler, et le conseil ne peut s'occuper que de ces objets. D'un autre côté, la session se prolonge jusqu'à ce que Tordre du jour soit épuisé.

De la convocation, — Toute convocation est faite par le maire. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée à la porte de la mairie, et adressée par écrit et à domicile trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le sous-préfet. (Art. 48.)

Il faut bien remarquer qu'il n'y a de convocation qu'au début des sessions ordinaires ou extraordinaires, il n'y en a point pour chacune des séances tenues à l'intérieur de ces sessions ; lorsque le conseil doit tenir plusieurs séances, c'est lui qui s'ajourne. Il ne faut pas se laisser tromper par ce fait, très fréquent dans les petites communes, qu'il n'y a qu'une séance par session.

254. Séances. — Les conseillers municipaux prennent rang à la séance dans l'ordre du tableau. (Art. 49, v. p. 261.)

Le conseil ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Quand, après deux convocations successives à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents (art. 50). Pour les autres règles des séances, la présidence, la publicité des séances, les comptes rendus, voir la théorie générale des Assemblées délibérantes, p. 259 et les art. 51-58.

255. Préparation et vote des délibérations. — Pour la formation des commissions d'étude, les règles sur les votes, etc., voir également p. 262 et les art. 51 à 59.

N^ S . Suspension et dissolution des conseils municipaux,

256. « Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé du président de la République, rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel, et, dans les colonies régies par la présente loi, par arrêté du gouvernement en conseil privé, inséré au Journal officiel àe la colonie. — S'il y a urgence, il peut être suspendu par arrêté motivé du préfet qui doit en rendre compte imjnédialement au ministre de rintérieur. La durée de la suspension ne peut excéder un mois. Dans les colonies ci -dessus spécifiées, le conseil municipal peut être

suspendu par arrêté motivé du gouverneur. La durée de la suspeDsion ne peut excéder un mois. Le gouverneur rend compte immédiatemeat de sa décision au ministre de la marine et des cobnies. (Art. 43.)

Si les arrêtés ou les décrets qui prononcent la suspension ou la dissolution n'étaient pas motivés, il y aurait vice de forme et ouverture à recours pour excès de pouvoir.

257. De la délégation spéciale. — e: En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercicie, et lorsqu'aucun conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. Dans les huit jours qui suivent la dissolution ou l'acceptation de la démission ou le second tour de scrutin resté sans résultat, cette délégation spéciale est nommée par décret du président de la République, et dans les colonies par arrêté du gouverneur. Le nombre des membres qui la composent est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas trente-cinq mille habitants. Ce nombre peut être porté jusqu*à sept dans les villes d'une population supérieure. Le décret ou rarrôléqui rinstitue en nomme le président et au besoin le vice-président. Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les ûnances municipales au delà des ressources disponibles de Texercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public. » (Art. 44.)

« Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous, ouquepar application de l'article précédent une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué. :d (Art. 45.)

iV« 4, Événements qui mettent fin au mandat de conseiller munkipa^»