Ces événements sont

1° Le décès ;

2"* L'expiration des pouvoirs ou la dissolution du conseil;

3° La démission volontaire. « Les démissions sont adressées au sous-préfet; elles sont définitives à partir de l'accusé de réception, par le préfet et à défaut de cet accusé de réception un mois après le nouvel envoi de la démission constaté par lettre recommandée ». (Art. 60, §2.)

4o La démission d'office. Cette démission est déclarée soit par le préfet, soit par le Conseil d'État dans les hypothèses suivantes :

a) « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un cas d'exclusion ou d'incompatibilité prévu par la présente loi, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au conseil de préfecture dans les dix jours de la notification et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux art. 38, 39 et 40. (Art. 36.)

b) (T Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs reconnus légitimes par le conseil, a manqué à trois convocations successives, peut être, après avoir été admis à fournir ses explications, déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours dans les dix jours de la notification devant le conseil de la préfecture ». (Art. 60, § !•'.)

Les trois convocations successives doivent être entendues de convocations à des sessions différentes et non pas de convocations à des séances d'une même session.

c) La démission est déclarée par le Conseil d'État, quand, sans excuse valable, un conseiller municipal refuse de remplir une fonction qui lui est dévolue par la loi. (L. 7 juin 1873.)

Article 1*'. — Nature des attributions.

Le conseil municipal prend des délibérations qui contiennent des décisions, des manifestations d'opinion, des nominations, des actes de contrôle.

IV° 1 , Décisions du conseil municipal.

259. A. Force exécutoire des décisions. — Il n'y a que deux catégories de décisions du conseil municipal : les décisions réglementaires que la loi appelle délibérations réglementaires, et les décisions soumises à approbation.

a) Décisions réglementaires, — Les décisions réglementaires sont exécutoires par elles-mêmes, un mois après le dépôt de la copie de la délibération à la préfecture ou à la sous-préfecture. Cependant, lorsque quinze jours se sont écoulés, le préfet, par un arrêté, peut déclarer qu'il ne s'oppose pas à l'exécution. (Art. 66 in fine, 68 in fine,)

Pendant ce délai, et avant, par conséquent, que la décision ne soit devenue exécutoire :

1» La nullité peut en être déclarée par le préfet en conseil de préfecture, soit parce qu'elle a été prise hors d'une session légale, soit parce qu'elle porte sur un objet étranger aux attributions du conseil, soit parce qu'elle est prise en violation 4'une loi ou d'un règlement d'administration publique. (Art. 63-65.)

2° L'annulation peut en être demandée pour ce fait que des mémoires du conseil intéressés à V affaire , soit en leur nom pei^sonnel^ soit comme mandataires, ont pris part à la délibération. (Art. 64.)

L'annulation est prononcée alors par le préfet en conseil de préfecture. Elle peut être provoquée d'office par le préfet dans un délai de trente jours à partir du dépôt du procès- verbal de la délibération à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elle peut être aussi demandée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la commune. Dans ce dernier cas, la demande en annulation doit être déposée, à peine de déchéance, à la sous-préfecture ou à là préfecture, dans un délai de quinze jours à partir de l'affichage à la porte de la mairie; il en est donné récépissé; le préfet statuera dans le délai d'un mois; si, à Texpiration du mois, le préfet n'a pas statué sur la demande e» annulation, cette demande devra être considérée comme rejetée, etceux qui l'ont présentée auront le droit de se pourvoir ainsi que nous allons l'indiquer. (Art 66.)

Dans les deux cas, en effet, qu'il s'àgissede la nullité de l'art. 63 ouàe l'annulabilité de l'art. 64^ le conseil municipal, et en dehors du conseil, toute personne intéressée peut se pourvoir contre l'arrêté du préfet devant le Conseil d'État. Le pourvoi est instruit et jugé dans les formes du recours pour excès de pouvoir. (Art. 67.)

En somme, ces décisions réglementaires ne peuvent être annulées avant de devenir exécutoires, que pour des causes très déterminées, parmi lesquelles ne figurent même pas l'excès de pouvoir, et leur annulation est entourée de garanties. Comme elles constituent le droit commun des décisions des conseils municipaux, il en résulte que ces conseils font exécuter leur volonté plus facilement que les conseils généraux, car les décisions définitives des conseils généraux sont annulables pour excès de pouvoir, et leurs décisions ordinaires peuvent être suspendues pour simple inopportunité.

b) Décisions soumises à approbation. — Ces délibérations, aujourd'hui l'exception, sont énumérées dans les art. 68, 115, 121 et s. et 140. Mais il faut dire qu'elles sont relatives aux actes les plus graves de la vie communale. (V. art. 68.)

En principe l'approbation émane du préfet : « Les délibérations des conseils municipaux sur les objets énoncés à l'article précédent sont exécutoires sur l'approbation du préfet sauf les cas où Fappro-

balion par le ministre compéteat, par le conseil général, par la commission départementale, par un décret ou par une loi est prescrite par des lois et règlements. Le préfet statue en conseil de préfecture dans les cas prescrits aux n**" 1, 2, 4^ 6 de Tarticle 68 (baux de plus de 18 ans, aliénations ou échanges de propriété communales, transactions, vaine pâture). »

« Lorsque le préfet refuse son approbation ou qu'il n'a pas fait connaître sa décision dans le délai d'un mois à partir de la date du récépiFsé, le conseil municipal peut se pourvoir devant le ministre de J'intérieur. » (Art. 69), (simple recours hiérarchique.)

260. Objets des décisions. — Le conseil municipal, par se& décisions, exerce les droits de la commune dans la mesure suivante : a) Droits de puissance publique — L Droits en matière de budget,. — La commune est moins maîtresse de son budget que le département; le conseil municipal a moins de pouvoir que le conseil général ; voici, en effet, la situation ;

La délibération du conseil sur le budget est soumise à Tapprobation tantôt du préfet, tantôt du chef de TÉtat lorsque le revenu est de (rois millions de francs au moins. La portée de cette approbation et par conséquent les pouvoirs du conseil municipal seront précisés par les trois règles suivantes :

1» Sont rétablis d'office, les crédits qui n'auraient pas été inscrits pour les dépenses obligatoires, opération prévue par l'art. 149. Notons que le conseil municipal est spécialement appelé a délibérer avant que le crédit ne soit rétabli. Jusqu'ici, rien que de conforme à ce qui se passe pour le département, en apparence au moins. Mais il faut noter que la liste des dépenses obligatoires est infiniment plus longue^ elle comprend presque tous les actes de la vie communale ordinaire. (V. art. 136.)

2« Pour les dépenses facultatives^ le conseil municipal n'a pleine liberté qu'à une double condition :

Qu'il ait pourvu à toutes les dépenses obligatoires ; Qu'il n'ait employé pour les dépenses obligatoires ou facultatives, ordinaires ou extraordinaires, aucune ressource extraordinaire, (Y. pour la distinction du budget ordinaire et extraordinaire, infrà^ no 284 et les art. 133 et 134.)

Si Tune de ces deux conditions n'est pas remplie, et cela arrivera fréquemment pour la seconde, l'autorité supérieure peut rejeter ou réduire la dépense, elle ne peut pas l'augmenter (art. 145, § 2, et 148 combinés). Le déparlemeni, lui, a pleine liberté, pourvu bien entendu qu'il ait des ressources, mais ordinaires ou extraordinaires, on ne distingue pas.

3o Enfin les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues. Mais cette somme peut être réduite ou rejetée si les revenus ordinaires, une fois les dépenses obligatoires payées, ne permettent pas d*y faire face (art. 147). Ce crédit est employé par le maire qui en rend compte.

En somme, le droit du conseil municipal se borne à être maître de son budget pour les dépenses facultatives et pour les dépenses imprévues, dans la limite des ressources ordinaires. Il faudra tenir compte de ce correctif à propos de toutes les mesures d'administration dont le conseil est maître.

A un autre point de vue, le budget communal présente beaucoup plus d'élasticité que le budget départemental : !• parce que les ressources communales sont plus variées ; il y a beaucoup plus d'impôts communaux que d'impôts départementaux, il suffit de citer les octrois; 2** parce qu'il y a moins d'impulation des dépenses sur ressources spéciales ; 3** parce qu'il y a une variété de centimes qui n'existe pas pour le département, les centimes pour insuffisance de revenu.

II. Droits de police. — Le conseil municipal exerce une tutelle sur un certain nombre d'établissements publics, les fabriques, les bureaux de bienfaisance, les hôpitaux et hospices, la caisse des écoles primaires.

Lorsqu'un hospice, un hôpital ou un établissement de bienfaisance, veut faire un emprunt dont la somme ne dépasse pas le chiffre de ses revenus ordinaires, et que le remboursement doit être opéré dans le délai de douze années, le conseil municipal donne son avis, auquel le préfet est obligé de se conformer, en ce sens qu'il ne peut pas autoriser si le cooseil désapprouve. (Art. 119, loi municipale.)

Le conseil municipal exerce encore les droits de police suivants : il décide rétablissement des simples marchés d'approvisionnement, et il vote, sauf approbation, l'établissement ou la suppression des autres marchés. (Art. 68, n* 13.)

III. Droits relatifs au domaine public. — Le classement, le déclassement, le redressement ou le prolongement, l'élargissement, la suppression, la dénomination des rues et des places publiques, la création et la suppression de promenades, squares ou jardins publics, champs de foire, de tir ou de course, l'établissement des plans d'alignement et de nivellement des voies publiques municipales, les modifications à des plans d'alignement adoptés, sont des décisions du conseil municipal soumises à approbation (art. 68, n"* 7). II faut rapprocher de cette matière celle de rafifectation des bâtiments à un service public. Le conseil municipal peut affecter librement les

propriétés communales qui ne sont pas déjà affectées. Il ne peut pas changer Taffectation, ni par conséquent désaffecter, sans Tautorisation de l'autorité supérieure. (Art. 68, n° 5.)

IV. Modes d'acquérir. — a) ImpôH. — Les imp6ts communaux sont assez nombreux et les conseils municipaux ont pour les établir d'assez grands pouvoirs :

Centimes additionnels. «^ Les centimes additionnels sont les impôts accessoires aux quatre grandes contributions directes perçues au profit de l'État. Un centime représente la centième partie du principal perçu au profit de l'État. Les communes peuvent arriver à s'imposer de 100 cen- ^ times et au delà, de sorte que la somme payée par le contribuable à la commune peut dépasser la somme payée à TÉtat. Nous savons qu'on appelle valeur du centime dans chaque commune, la somme fournie par un centime additionnel aux quatre contributions directes.

Les conseils municipaux votent seuls dans la limite fixée annuellement par le conseil général, des centimes extraordinaires jusqu'à concurrence de 5 centimes pendant cinq ans, pour les affecter à des dépenses facultatives; ils votent également d'autres centimes indiqués dans l'art. 141. Ils votent avec approbation du préfet les centimes extraordinaires audessus de cinq, tout en restant en dessous du maximum fixé par le conseil général, et ce jusqu'à trente ans. (Art. 142.)

Au-dessus de ces limites, le conseil municipal délibère, mais il faut, suivant les distinctions de l'art. 143, l'approbation tantôt par décret du chef de l'État, tantôt par décret en Conseil d'État, tantôt par une loi.

Impôt des prestations affecté spécialement à la construction et à Ventretien des chemins vicinaux, — En matière de prestations, le conseil municipal a les droits suivants : 1° pour subvenir aux besoins de la vicinalité il peut opter entrej l'impôt des prestations et des centimes additionnels spéciaux; 2^ si les ressources ordinaires sufûsent, il peut refuser d'établir ou supprimer l'impôt des prestations; S» il fixe le nombre des journées de prestation nécessaire jusqu'à un maximum de trois et même de quatre. (L. 21 mai 1836, art. 2; l. 11 juillet 1868.)

Autres taxes directes. — Les taxes particulières dues par les propriétaires ou habitants, en vertu dune loi ou d'usages locaux, sont réparties par une délibération du conseil municipal approuvée parle préfet. (Pavage, balayage, etc., art. 140.)

Octrois. — Les octrois sont établis sur l'initiative du conseil municipal par décret en Conseil d'État. Les conseils municipaux votent seuls la prorogation pour cinq ans des taxes existantes, ils peuvent même augmenter pendant le même temps les taxes, pourvu qu'ils restent dans les limites lu tarif général. (Art. 139.)

Ils peuvent, avec l'approbation du préfet et après avis de la commission léparlementale, voter la suppression ou la diminution des taxes (art 138). ^our tout le reste, établissement premier de l'octroi, établissement de axes nouvelles, augmentation pour plus de cinq ans, modifications au

périmètre, etc., etc.^ il faat riniervenlion de TÉtat par un décret ou par une loi, après ayis da conseil général on de la commission départementale. (Art. 137.)

Autres taxes indirectes, — Les droits de place dans les halles, foires, marchés, abattoirs, etc., les permis de stationnements, les péages communaux, etc., sont perçus en vertu de tarifs votés par le conseil municipal, sauf autorisation. (Art. 68, n» 7.)

P) Travaux publics, — Le conseil municipal décide seul les travaux publics, lorsque les dépenses totalisées avec les dépenses de même nature pendant Texercice courant, ne dépassent pas la limite des ressources qu'il peut créer seul; au delà, il faut autorisation, encore faut-il observer que si une expropriation ^st nécessaire, l'utilité publique du travail doit être déclarée par une autorité supérieure.

b) Droits de personne privée. — Le conseil municipal peut faire seul les actes de libre administration : baux jusqu'à une durée de dix-huit ans, aussi bien comme bailleur que comme preneur (art. 68, ïï9 1); acquisitions d'objets mobiliers [eod,, n®« 2 et 3); acquisitions d'immeubles, quand la dépense, totalisée avec les dépenses de même nature pendant l'exercice courant, ne dépasse pas les limites des ressources ordinaires et extraordinaires que les communes peuvent se créer sans autorisation spéciale.

Le conseil municipal ne peut pas décider seul, il ne fait que délibérer avec nécessité de l'approbation de l'autorité supérieure, dans les cas suivants : baux de plus de dix-huit ans ; aliénations et échanges des biens des communes (art. 68, n"* 2) ; acquisitions lorsque les dépenses dépassent les limites des ressources ordinaires et extraordinaires ; transactions^ acceptations de dons ou legs lorsqu'il y a des charges, ou conditions, ou des difficultés de la part des familles (art. 68, n** 8) ; comparution en justice (autorisation du conseil de préfecture).

Emprunts. — Le conseil municipal règle seul les emprunts remboursables sur les centimes qu'il peut voter seul, ou bien sur les ressources ordinaires ; dans le premier cas, l'emprunt doit être remboursable en cinq ans, dans le second en trente ans (art. 141). Pour les emprunts qui dépassent ces limites, voir art. 141-142.

TVô Ji, Manifestations d'opinion,

261. Le conseil municipal défend les intérêts de la commune par des vœux c qui doivent avoir pour objet l'intérêt local. » Art. 61, par des réclamations, par des avis et des propositions :

ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MtTNICIPAL 387

Ams. — !• Le préfet est toujours libre de consulter un conseil municipal ;

2^ Le conseil municipal est nécessairement appelé à donner son avis sur les objets suivants :

1» Les cFrconscripiîons relatives aux cultes; 2° les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3° lés projets d'alignement et de nivellement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages; 4^ la création des bureaux de bienfaisance; 5<» les budgets et les comptes des hospice^, hôpitaux et autres établissements de charité et i

de bienfaisance» des fabriques et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par TÉtat ' ; les autorisations d'acquérir, d'aliéner, d'eftiprunter, d'échanger, de plaider ou transiger, demandées par les* mêmes établissements; l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits ; 6® enfin tous les objets sur lesquels les conseillers municipaux sont appelés par les lois et règlements à donner leurs avis. (Art. 70.

3* En règle générale ces avis sont purement consultatifs, cependant l'art. 119 contient un cas où le préfet ne peut agir sans Pavis conforme;

4° Lorsque le conseil municipal, régulièrement convoqué, refuse ou néglige de donner son avis, il peut être passé outre.

iV* S, Actes de contrôle,

262. « Le conseil municipal délibère sur les comptes d'administration qui lui sont annuellement présentés par le maire, conformément à l'art. 451 de la présente loi. Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif, conformément à rarticlel57 de Ja présente loi, » (Art. 71.)

N* 4, Nominations.

203. Le conseil municipal nomme ou élit le maire, le ou les adjoints, les délégués sénatoriaux, certains membres des commissions administFatives des hospices et des bureaux de bienfaisance, lei; membres des comités des syndicats des communes, etc.

Ariicle II. — Nature, forme des actes, recours ei voies de nullité. ^64. Tous les actes du conseil municipal, assemblée délibérante,

i. Avant la loi du 5 avril 1884, les budgets de ces établissements n^étalent »mi8 à rexamen du conseil municipal que si ces établissements demandaient ^ sobrentians & la commune.

sont des délibérations ; celles des délibérations qui contiennent décision exécutoire constituent en outre des actes d'administration. Les délibérations sont soumises à toutes les conditions de fond et déforme qui ont été étudiées à propos de la théorie des assemblées délibérantes. (V. p. 262 et s.)

Les délibérations des conseils municipaux peuvent être attaquées à deux titres différents :

1° A titre d'acte d'administration, par le recours pour excès de pouvoir, lorsqu'elles renferment décision exécutoire et qu'elles sont devenues réellement exécutoires, c'est-à-dire, si ce sont des décisions réglementaires, lorsque le délai de trente jours est écoulé.

2* Simplement à titre de délibération, qu'elles contiennent ou non décision exécutoire, même si elles ne contiennent qu'une réclamation, un vœu ou une nomination. Elles peuvent être arguées de nullité pour cause de violation de la loi ou d'un règlement, par conséquent pour toute espèce d'irrégularité, à toute époque et par toute partie intéressée. La nullité est déclarée par le préfet en conseil de préfecture. (Art. 63-65.)

Régime spécial de Paris.

265. Nous savons déjà qu'à Paris il y a une confusion presque complète entre la ville de Paris et le département de la Seine. Paris est un département autant qu'une commune. A ce point de vue il a quelque ressemblance avec Londres, qui forme un comté *.

Paris a deux organes municipaux : un organe exécutif et un délibérant. L'organe exécutif est constitué par deux préfets nommés par le chef de l'État, le préfet de police et le préfet de la Seine. Ils joueni le rôle de maire, et sont en même temps organe exécutif du département de la Seine. Le partage des attributions est fait entre eux par un décret du 10 octobre 1859. L'organe délibérant est constitué par un conseil municipal, composé de quatre-vingts membres nommés au scrutin uninominal à raison de un par quartier. Ce conseil municipal, légèrement modifié par l'adjonction de conseillers de la banlieue, devient le conseil^général de la Seine. La loi du 5 avril 1884 ne s'est pas appliquée au conseil municipal de Paris ; il faut se re porter, pour l'organisation, aux lois du 16 septembre 1871, 19 mars 1875 ; pour les attributions,'à la loi du 24 juillet 1867. La ville de Paris est en oufre'.divisée en vingt arrondissements municipaux^ circonscriptions créées uniquement par mesure d'ordre pour un

1. Londres forme môme trois comtés concentriques : i« la cité ; 2<> la banlieue; 8* la ville entière» Chacun de ces comtés est chargé de services différents.