Attributions des commissions administratives

(L. 22 janv. 1851 ; 1. 5 avr. 1884, art. 119 et 120.) Les commissions

administratives prennent des délibérations qui contiennent soit des

décmons relatWes à l'exercice des droits de l'établissement, soit des nominations on présentations. Elles pounroient aussi dles-mèmes à V exécution de leurs décisions.

Décisions. — Au point de vue de leur force exécutoire, les décisions des commissions administratives sont de deux classes comme celles des conseils municipaux : 1" décisions réglementaires exécutoires par elles-mêmes si trente jours après la notification ofOcielle le préfet ne Les a pas annulées, soit d'office pour violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée (art. 8) *.

2*" Décisions soumises à approbation. L'approbation émane tantôt du préfet, tantôt du chef de PÉtat, tantôt du parlement ; le plus souvent il faut aussi Tavis du conseil municipal.

Au point de vue de l'objet des décisions, la loi pose les r^les suivantes :

« La commission des hospices et hôpitaux règle par ses délibérations « les objets suivants : — Le mode d'administration des biens et revenus « des établissements hospitaliers ; — Les conditions des baux à ferme « de ces biens, lorsque leur, durée n'excède pas dix-huit ans pour les <( biens ruraux et neuf ans pour les autres; — Le mode et les conditions « des marchés pour fournitures et entretien dont la durée n*excède pas « une année, les travaux de toute nature dont la dépense ne dépasse pas « 3,000 fr. — La commission arrête, mais avec l'approbation du préfet, « les règlements du service tant intérieur qu'extérieur et de santé, et les (( contrats à passer pour le service avec les congrégations religieuses. >* (Art. 8.)

K La commission délibère sur les objets suivants : — Les budgets, « comptes, et en général toutes les recettes et dépenses des établisse- « ments ; — Les acquisitions, échanges, aliénations des propriétés de « ces établissements, leur affectation au service, et en général tout ce « qui intéresse leur conservation et leur amélioration ; — Les projets « des travaux pour construction, grosses réparations et démolitions dool « la valeur excède 3,000 fr; — Les conditions ou cabier des charges des « adjudications de travaux et marchés pour fournitures ou entretien « dont la durée excède une année ; — Les actions judiciaires et transac- « tiens ; — Les placements de fonds et emprunts ; — Les acceptations « des dons et legs. » (Art. 9.)

« Les délibérations comprises dans l'article précédent sont soumises à « Tavis du conseil municipal, et suivent, qus^nt aux autorisations, les

1. Dans le cas de réclamation de la partie intéressée, Taonulation peut être prononcée pour toute espèce de motif, même pour Inopportunité, différence avec les dècîsione de» conseils municipaux. (V. art. S9 et 69, 1. 1881.)