Le budget considéré comme acte juridique. — Le

budget n'est pas seulement une opération de comptabilité, c'est un acte juridique, il renferme une quantité d'actes d'administration de la catégorie des actes d'autorité. Il ne se borne pas à prévoir, il autorise, (D. 1862, art. 5.)

L'inscription d'un crédit au budget pour une affaire implique, en effet, décision sur le fond de l'affaire ou tout au moins commencement de décision.

Il y a des cas, et cela est fréquent surtout en matière d'administration de l'État, où la décision budgétaire est la seule que l'organe délibérant, c'est-à-dire le Parlement, soit appelé à prendre. L'exécution de la décision budgétaire se fait ensuite par des actes de gestion de l'organe exécutif, notamment par des marchés passés.

Il faut donc considérer que les marchés passés par les ministres pour le compte de l'État s'appuient sur les décisions budgétaires, et qu'ils n'échappent pas à la règle générale d'après laquelle un acte de gestion doit toujours s'appuyer sur un acte d'autorité. (V. p. 189.)

La conséquence de cette doctrine est que les ministres, dans un exercice, ne doivent pas engager de dépenses par leurs marchés pour une somme supérieure aux crédits ouverts; et rigoureusement, dans ia mesure où ils dépassent les crédits, les marchés devraient être considérés comme irréguliers et annulés.

Ce principe n'a pas encore été admis. On a cherché à éviter le danger des dépassements de crédits par d'autres moyens, par exemple en

proclamant la responsabilité personnelle du ministre envers l'Étaf, mais cette responsabilité n'a jamais été ramenée à effet. (V. p. 282.) Actuellement, la direction générale de comptabilité au ministère -des finances cherche à établir un contrôle sur les marchés, et la loi de finances du 26 décembre 1890, art. 59, prescrit ceci : « Dans chaque ministère il sera tenu une comptabilité des dépenses engagées, les résullats de cette comptabilité seront fournis mensuellement à la direction générale de la comptabilité publique "ù,